Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2013-07-03

Pourvoi n° 12-19.268

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Quand un salarié et son employeur décident ensemble d'arrêter le contrat de travail (rupture conventionnelle), la loi n'oblige pas à attendre un certain délai entre le moment où ils en parlent et celui où ils signent le document officiel. Ils peuvent donc signer l'accord immédiatement après discussion, sans période d'attente obligatoire entre ces deux étapes.

Résumé juridique officiel

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsentretien préalabledélai entre l'entretien et la signature de la convention de rupturedisposition légale le prévoyantdéfautportéeconsentement →appréciationexistence d'un différendabsence d'incidencedéterminationoffice du juge

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.