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Chambre sociale — 2013-07-03

Pourvoi n° 12-19.268

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Ce que ça signifie pour vous

Lorsqu'un salarié et son employeur décident d'un commun accord de rompre le contrat de travail (rupture conventionnelle), ils ne sont pas obligés d'attendre un délai avant de signer l'accord écrit. Ils peuvent signer le document immédiatement après leur entretien de discussion. Il n'y a donc pas de "délai de réflexion" obligatoire entre le moment où ils se mettent d'accord et celui où ils signent le papier officiel.

Résumé juridique officiel

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsentretien préalabledélai entre l'entretien et la signature de la convention de rupturedisposition légale le prévoyantdéfautportéeconsentement →appréciationexistence d'un différendabsence d'incidencedéterminationoffice du juge

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.