Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2013-07-03

Pourvoi n° 12-19.268

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Ce que ça signifie pour vous

Lors d'une rupture conventionnelle, le salarié et l'employeur doivent d'abord se mettre d'accord lors d'un entretien. La Cour de cassation précise qu'il n'existe aucun délai obligatoire entre ce moment et la signature du document officiel. Concrètement, ils peuvent signer la convention immédiatement après l'entretien s'ils le souhaitent, sans obligation d'attendre un certain nombre de jours.

Résumé juridique officiel

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsentretien préalabledélai entre l'entretien et la signature de la convention de rupturedisposition légale le prévoyantdéfautportéeconsentement →appréciationexistence d'un différendabsence d'incidencedéterminationoffice du juge

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.