Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2013-07-03

Pourvoi n° 12-19.268

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Lors d'une rupture conventionnelle (accord entre patron et salarié pour terminer le contrat), il n'est pas obligatoire d'attendre un délai entre la discussion initiale et la signature du document officiel. Les deux parties peuvent signer l'accord de rupture immédiatement après s'être entendues. Cela signifie que le processus peut être finalisé rapidement, sans période d'attente imposée par la loi entre l'accord verbal et la signature du contrat de rupture.

Résumé juridique officiel

L'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d'autre part la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsentretien préalabledélai entre l'entretien et la signature de la convention de rupturedisposition légale le prévoyantdéfautportéeconsentement →appréciationexistence d'un différendabsence d'incidencedéterminationoffice du juge

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.