Chambre sociale — 2014-01-15
Pourvoi n° 12-23.942
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié et son employeur peuvent conclure une rupture conventionnelle (accord amiable pour se séparer) même s'ils ont un désaccord sur quelque chose dans le contrat de travail. Le simple fait qu'il existe un différend entre eux ne rend pas la rupture invalide. Une fois signée, cette convention produit ses effets normalement et ne peut pas être traitée comme un licenciement injustifié, juste parce qu'il y avait un conflit avant.
Résumé juridique officiel
L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat
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