Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2014-01-15

Pourvoi n° 12-23.942

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour rompre le contrat de travail (rupture conventionnelle), cet accord reste valable même s'il y avait un désaccord ou un conflit entre eux au moment de le signer. Le simple fait qu'il existait un différend ne suffit pas à annuler la rupture conventionnelle. Celle-ci garde donc ses effets légaux normaux, et n'est pas transformée en licenciement abusif.

Résumé juridique officiel

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsconsentement →appréciationexistence d'un différendabsence d'incidencedéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.