Chambre sociale — 2014-09-30
Pourvoi n° 13-16.297
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié victime d'accident du travail peut signer une rupture conventionnelle avec son employeur, même pendant sa période d'arrêt, à condition qu'il soit d'accord librement. La Cour affirme que cette rupture reste valable, sauf si le salarié prouve qu'il a été trompé ou forcé à signer. Dans ce cas précis, le salarié n'a pas pu annuler sa rupture car il n'a pas démontré qu'on lui avait caché des informations importantes.
Résumé juridique officiel
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui a retenu que le salarié, victime d'un accident du travail et ayant conclu une convention de rupture alors qu'il avait repris son travail sans avoir passé la visite de reprise à laquelle il aurait dû être convoqué, n'invoquait pas de vice du consentement et qui l'a en conséquence débouté de sa demande en nullité de cette rupture
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