Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2014-09-30

Pourvoi n° 13-16.297

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Ce que ça signifie pour vous

Un salarié victime d'accident du travail peut signer une rupture conventionnelle (accord avec son employeur pour arrêter le contrat) même s'il est en arrêt maladie. Cette rupture sera valide et le salarié ne pourra pas l'annuler après coup, sauf s'il prouve qu'il a été trompé ou forcé au moment de la signature. Dans cette affaire, le salarié n'ayant pas démontré cela, son accord reste définitif.

Résumé juridique officiel

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui a retenu que le salarié, victime d'un accident du travail et ayant conclu une convention de rupture alors qu'il avait repris son travail sans avoir passé la visite de reprise à laquelle il aurait dû être convoqué, n'invoquait pas de vice du consentement et qui l'a en conséquence débouté de sa demande en nullité de cette rupture

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsconsentement →appréciationdéfaut de visite de reprise suite à un accident du travailportéeabsence de fraude ou de vice du consentement →suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.