Chambre sociale — 2014-09-30
Pourvoi n° 13-16.297
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié qui a eu un accident du travail peut signer un accord de rupture avec son employeur, même pendant sa période d'arrêt. Cet accord reste valide tant que le salarié accepte vraiment de partir et qu'il n'y a pas de tromperie. Dans ce cas, le salarié ne pouvait pas annuler son accord simplement parce qu'il n'avait pas eu sa visite médicale de retour : il aurait fallu prouver qu'il avait été trompé ou forcé.
Résumé juridique officiel
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui a retenu que le salarié, victime d'un accident du travail et ayant conclu une convention de rupture alors qu'il avait repris son travail sans avoir passé la visite de reprise à laquelle il aurait dû être convoqué, n'invoquait pas de vice du consentement et qui l'a en conséquence débouté de sa demande en nullité de cette rupture
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