Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2016-01-14

Pourvoi n° 14-26.220

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour rompre le contrat de travail (rupture conventionnelle), c'est l'administration du travail qui doit valider cet accord, pas un juge. Si l'administration refuse, le juge ne peut pas forcer cette approbation à sa place. Le salarié doit respecter cette procédure administrative obligatoire et ne peut pas contourner cette étape en passant par les tribunaux.

Résumé juridique officiel

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionshomologation par l'autorité administrative →défauthomologation judiciaire →possibilité (non)prud'hommescompétencecompétence matériellelitige relatif à la rupture conventionnelle →litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation →domaine d'applicationlimitesdéterminationdemandemomentexpiration du délai de rétractation →nécessitéportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.