Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2016-01-14

Pourvoi n° 14-26.220

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et un employeur se mettent d'accord pour terminer le contrat de travail (rupture conventionnelle), cette décision doit être validée par une administration spéciale, pas par un tribunal. Si cette validation administrative est refusée, le juge ne peut pas la forcer ou la remplacer. En clair : le salarié doit respecter la procédure officielle prévue, il ne peut pas contourner le système en passant par la justice.

Résumé juridique officiel

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionshomologation par l'autorité administrative →défauthomologation judiciaire →possibilité (non)prud'hommescompétencecompétence matériellelitige relatif à la rupture conventionnelle →litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation →domaine d'applicationlimitesdéterminationdemandemomentexpiration du délai de rétractation →nécessitéportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.