Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2018-06-13

Pourvoi n° 16-24.830

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Ce que ça signifie pour vous

Lorsqu'un salarié et son employeur signent un accord pour rompre le contrat de travail, le salarié a 15 jours pour changer d'avis. Si l'employeur demande une validation officielle avant ces 15 jours, c'est invalide. De plus, si une première tentative échoue, ils doivent recommencer : le salarié bénéficie à nouveau de ses 15 jours de réflexion obligatoires. L'employeur ne peut pas contourner ce délai de protection du salarié.

Résumé juridique officiel

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d'un nouveau délai de rétractation

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionshomologation par l'autorité administrative →demandemomentexpiration du délai de rétractation →nécessitéportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.