Chambre sociale — 2018-06-13
Pourvoi n° 16-24.830
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur et un salarié se mettent d'accord pour rompre le contrat de travail (rupture conventionnelle), le salarié a 15 jours pour changer d'avis. Si l'administration refuse d'approuver cet accord, les deux parties doivent recommencer : elles doivent signer un nouvel accord ET le salarié bénéficie à nouveau des 15 jours de réflexion. Sans cela, l'accord est nul.
Résumé juridique officiel
Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d'un nouveau délai de rétractation
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