Chambre sociale — 2018-06-13
Pourvoi n° 16-24.830
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un salarié et son employeur signent un accord pour terminer le contrat de travail, il y a un délai de 15 jours pendant lequel chacun peut changer d'avis. Si l'accord est refusé par l'administration, ils ne peuvent pas simplement en signer un nouveau immédiatement. Ils doivent respecter à nouveau le délai de 15 jours. Sans cela, le nouvel accord est invalide. C'est une protection pour le salarié.
Résumé juridique officiel
Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d'un nouveau délai de rétractation
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