Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2019-06-05

Pourvoi n° 18-10.901

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Lors d'une rupture conventionnelle, le salarié peut se présenter seul à l'entretien préalable tandis que l'employeur se fait assister. Cette assistance n'annule pas automatiquement l'accord. La rupture n'est invalidée que si cette présence a vraiment poussé le salarié à accepter contre sa volonté, par menaces ou intimidation. Simplement être assisté ne suffit donc pas à prouver l'abus.

Résumé juridique officiel

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié qui se présente seul à l'entretien

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsconsentement →appréciationentretien préalable à la signaturesalarié se présentant seulchoix de l'employeur de se faire assisterportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.