Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2019-06-05

Pourvoi n° 18-10.901

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Lorsqu'un salarié signe une rupture conventionnelle en étant seul face à son employeur, la présence de l'employeur ne rend pas automatiquement l'accord nul. Le accord n'est annulé que si l'employeur a vraiment fait pression ou forcé le salarié à signer. Simplement être accompagné ou avoir l'employeur présent ne suffit pas pour contester la rupture. Il faut prouver une véritable contrainte ou menace.

Résumé juridique officiel

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié qui se présente seul à l'entretien

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsconsentement →appréciationentretien préalable à la signaturesalarié se présentant seulchoix de l'employeur de se faire assisterportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.