Chambre sociale — 2021-05-05
Pourvoi n° 19-24.650
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, vous avez droit à une indemnité de départ. Cette indemnité ne peut pas être moins avantageuse que celle prévue dans l'accord collectif de votre entreprise, même si cet accord est plus favorable que la loi. En résumé : votre accord d'entreprise vous protège lors d'une rupture à l'amiable et vous garantit une meilleure indemnité que le minimum légal.
Résumé juridique officiel
Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Fait une exacte application de ces dispositions, la cour d'appel qui, constatant que les dispositions d'un accord collectif prévoient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale de licenciement, retient qu'une salariée ayant signé une convention de rupture, peut prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité conventionnelle de licenciement
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