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Chambre sociale — 2021-05-05

Pourvoi n° 19-24.650

💡

Ce que ça signifie pour vous

Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour arrêter le contrat (rupture conventionnelle), le salarié doit recevoir une indemnité. Si l'entreprise a prévu par accord une indemnité de licenciement plus généreuse que celle imposée par la loi, alors l'indemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à cette indemnité de licenciement. Le salarié ne peut donc pas recevoir moins avec une rupture d'accord qu'avec un licenciement.

Résumé juridique officiel

Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Fait une exacte application de ces dispositions, la cour d'appel qui, constatant que les dispositions d'un accord collectif prévoient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale de licenciement, retient qu'une salariée ayant signé une convention de rupture, peut prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité conventionnelle de licenciement

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesobjetindemnité spécifique →montant minimalbénéficeportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.