Chambre sociale — 2021-05-05
Pourvoi n° 19-24.650
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour arrêter le contrat (rupture conventionnelle), le salarié doit recevoir une indemnité. Si l'entreprise a un accord collectif qui prévoit une meilleure indemnité en cas de licenciement normal, alors le salarié doit recevoir au minimum cette meilleure indemnité lors de la rupture conventionnelle. Il ne peut pas recevoir moins, même en signant un accord.
Résumé juridique officiel
Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Fait une exacte application de ces dispositions, la cour d'appel qui, constatant que les dispositions d'un accord collectif prévoient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale de licenciement, retient qu'une salariée ayant signé une convention de rupture, peut prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité conventionnelle de licenciement
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