Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2015-03-03

Pourvoi n° 13-20.549

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un contrat de travail a déjà été rompu (licenciement ou démission), mais que l'employeur et le salarié signent ensuite une rupture conventionnelle, cette signature annule rétroactivement la première rupture. Ils conviennent ensemble que la première rupture n'a jamais existé. C'est comme si on appuyait sur le bouton « effacer » : seule la rupture conventionnelle compte désormais, avec ses conditions (indemnités, préavis) spécifiques.

Résumé juridique officiel

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →signatureeffetsrenonciation commune à une rupture précédemment intervenuedomaine d'applicationrésiliation unilatérale du contrat de travail antérieure à la signature de la rupture conventionnelle →portée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.