Chambre sociale — 2017-12-20
Pourvoi n° 16-17.199
Ce que ça signifie pour vous
# Ce que cela signifie concrètement Un employeur ne peut pas licencier un salarié en maladie professionnelle sans respecter les règles de protection légales. Si l'employeur annonce un licenciement pour "cause sérieuse" dans sa lettre, le juge ne peut pas le transformer en "faute grave" par la suite. C'est une protection importante : le motif du licenciement ne peut pas s'aggraver pendant le procès. Le salarié doit être jugé sur la base exacte annoncée par son employeur.
Résumé juridique officiel
Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement. Viole les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle est fondé sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave
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