Chambre sociale — 2017-12-20
Pourvoi n° 16-17.199
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employeur qui licencie un salarié doit indiquer précisément le motif dans sa lettre de licenciement. Les juges ne peuvent pas inventer un motif plus grave que celui écrit. Dans cette affaire, l'employeur avait écrit "raison valable" mais le tribunal avait conclu à une "faute grave" - ce qui n'était pas autorisé. Cette règle protège le salarié en garantissant que le licenciement repose sur les vrais motifs annoncés.
Résumé juridique officiel
Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement. Viole les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle est fondé sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement ne prononçait qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour une faute grave
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