Chambre sociale — 2015-04-15
Pourvoi n° 13-25.283
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise change de propriétaire ou de direction, le salarié garde normalement son emploi. Cependant, si ce salarié bénéficie d'une protection spéciale (par exemple parce qu'il est délégué syndical), il doit l'annoncer lui-même au nouvel employeur, et rapidement. S'il ne prévient pas, il ne peut pas se plaindre plus tard d'avoir été licencié sans respecter cette protection. C'est au salarié d'informer, pas à l'employeur de deviner.
Résumé juridique officiel
La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.