Chambre sociale — 2015-04-15
Pourvoi n° 13-25.283
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise change de propriétaire, le nouvel employeur reprend automatiquement les salariés. Cependant, s'un salarié a un mandat de représentation (délégué du personnel, syndicaliste, etc.), le simple changement de propriétaire ne suffit pas à le protéger. Le salarié doit lui-même informer le nouvel patron de ce mandat, sinon il perd sa protection contre le licenciement. C'est au salarié de prouver qu'il a fait cette déclaration.
Résumé juridique officiel
La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance
Thèmes
Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.