Salarié protégé

Un salarié qui occupe un mandat externe (comme délégué syndical ou représentant du personnel) ne bénéficie de la protection contre le licenciement que s'il a clairement dit à son employeur qu'il avait ce mandat avant de discuter d'une rupture conventionnelle. Si l'employeur ne le savait pas à ce mom…

Quand un employeur veut licencier un salarié qui a un mandat syndical, il doit d'abord demander l'autorisation à l'administration. Si cette autorisation est accordée, le juge ne peut plus annuler le licenciement en prétendant qu'il y a eu discrimination syndicale. L'administration a déjà vérifié qu'…

Quand un salarié protégé (délégué syndical, etc.) est licencié à tort et que l'employeur refuse de le réintégrer, le tribunal peut prononcer une rupture du contrat aux torts de l'employeur. Le salarié reçoit alors une indemnité équivalente à son salaire jusqu'à la fin de sa période de protection, sa…

Même si l'inspecteur du travail a autorisé votre licenciement, vous pouvez quand même demander des dommages-intérêts devant le tribunal si vous prouvez que votre employeur a commis une faute (par exemple, ne pas avoir respecté ses obligations envers vous). Le tribunal ne peut pas annuler le licencie…

Quand un salarié protégé est licencié sur base d'une autorisation qui est ensuite annulée, et qu'il ne demande pas à revenir travailler, son licenciement reste valide. Cependant, il reçoit une indemnité pour tout le préjudice subi pendant la période d'arrêt. Il peut aussi réclamer ses indemnités de …

Un maire ou adjoint au maire d'une commune de plus de 10 000 habitants qui continue à travailler comme salarié bénéficie d'une protection spéciale. S'il souhaite arrêter son emploi par rupture conventionnelle (accord entre lui et son patron), cela doit d'abord être autorisé par l'inspecteur du trava…

Un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel...) dont le licenciement a été annulé doit retrouver son ancien poste ou un poste équivalent. Si l'employeur refuse de le réintégrer et le licencie simplement parce que le salarié refuse un changement de contrat, ce licenciement est ill…

Quand un employeur obtient une autorisation administrative pour licencier des salariés protégés (comme les délégués syndicaux), le juge ne peut pas vérifier si les raisons du licenciement sont vraies ou justifiées. Il doit accepter la décision de l'administration sans la remettre en question. Cela s…

Un employeur qui met un salarié à pied puis attend trop longtemps avant de demander à l'administration l'autorisation de le licencier commet une erreur de procédure. Cette erreur n'est pas de la responsabilité de l'administration, mais de celle de l'employeur. Résultat : le licenciement est considér…

Un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel, etc.) qui accepte de quitter son entreprise par rupture conventionnelle ne peut pas contester cette décision devant le juge ordinaire, même s'il affirme qu'on l'a harcelé pour le forcer. Le juge considère que seule l'administration peu…

Quand un salarié protégé est licencié sur base d'une autorisation administrative qui est ensuite annulée, son licenciement reste valide même s'il ne demande pas à être réembauché. En revanche, il reçoit une indemnité pour le préjudice subi jusqu'à deux mois après l'annulation de l'autorisation. Il p…

Un salarié protégé (délégué syndical, élu du personnel...) qui obtient une résiliation judiciaire contre son employeur reçoit une indemnité égale à son salaire jusqu'à la fin de sa protection. Mais si sa protection avait déjà expiré le jour de sa demande, il n'est plus considéré comme salarié protég…

Un salarié représentant du personnel a été licencié. L'employeur n'a pas mentionné toutes ses fonctions de représentant dans sa demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail. Bien que cette omission soit une erreur qui annule l'autorisation, elle ne rend pas le licenciement totalement inv…

Quand un salarié représentant du personnel est licencié illégalement et doit être réintégré, l'entreprise doit le dédommager pour tout le préjudice subi pendant son absence : perte de salaire, bien sûr, mais aussi le stress, l'atteinte à sa réputation, ou d'autres souffrances. L'indemnité ne doit pa…

Un délégué du personnel dont le contrat est rompu illégalement a droit à une compensation financière, même s'il ne demande pas à continuer à travailler. Cette indemnité correspond au salaire qu'il aurait gagné jusqu'à la fin de sa protection légale (2 ans minimum, plus 6 mois). C'est une protection …

Un délégué du personnel qui quitte son emploi suite à des agissements de l'employeur peut demander à la justice de reconnaître que c'est un licenciement. Si le juge estime que l'employeur a violé les règles de protection du délégué, celui-ci reçoit une indemnité égale à son salaire perdu. Cette inde…

Quand une entreprise change de propriétaire, le nouvel employeur n'est pas automatiquement informé des protections spéciales du salarié (comme être délégué syndical). Le salarié doit lui-même le signaler, au plus tard lors de l'entretien avant licenciement. S'il ne le fait pas, il ne peut pas se pla…

Quand un tribunal annule la désignation d'un délégué syndical, cette annulation ne s'applique pas rétroactivement (c'est-à-dire qu'elle ne remet pas en question le passé). Par conséquent, le salarié qui exerçait cette fonction garde sa protection légale pour toute la période où il l'a réellement exe…

Un salarié protégé (par exemple délégué syndical ou représentant du personnel) ne peut pas être licencié sans permission préalable de l'inspection du travail. Dans cette affaire, l'employeur a renvoyé le salarié sans cette autorisation, même s'il savait qu'il était protégé. La Cour de cassation annu…

Quand un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle, ils ne peuvent pas immédiatement conclure un accord (transaction) pour régler d'autres disputes. Ils doivent d'abord attendre que l'administration valide la rupture. De plus, cet accord ultérieur ne peut porter que sur des problè…

Un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel, etc.) peut arrêter son contrat s'il juge que son employeur ne respecte pas ses obligations. Cette rupture est alors traitée comme un licenciement illégal. L'employeur doit lui verser tous les salaires qu'il aurait gagnés jusqu'à la fin…

Une fois que l'administration (inspecteur du travail) a autorisé le licenciement d'un salarié, le tribunal ne peut plus vérifier si cette décision était vraiment justifiée. Il doit accepter l'autorisation, même si elle semble douteuse. Le salarié ne peut donc pas contester le licenciement devant le …

Quand un salarié protégé est licencié sans respecter les règles (autorisation manquante ou plan de sauvegarde absent), il peut réclamer compensation. Il reçoit déjà ses salaires jusqu'à la fin de sa protection. Ensuite, l'entreprise doit payer UNE indemnité réparatrice : soit celle pour licenciement…

Quand une entreprise veut licencier un salarié pour raisons économiques, elle doit lui proposer une convention de reclassement (aide pour trouver un nouvel emploi). Si le salarié accepte cette convention et qu'il bénéficie d'une protection spéciale (par exemple, parce qu'il est délégué syndical), so…

Un salarié peut contester les règles du comité d'entreprise qu'il juge injustes, même s'il n'a pas formellement protesté avant. Il peut le faire au moment d'un procès, en les soulevant comme argument de défense. Cette décision protège les salariés en leur permettant de signaler les problèmes de fonc…

Un employeur ne peut pas confier la procédure de licenciement à un cabinet externe (comme un expert-comptable). Si c'est le cas, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, ce qui est très grave pour l'employeur. Le salarié peut alors demander sa réintégration ou une indemnisa…

Un délégué du personnel bénéficie d'une protection spéciale : l'entreprise ne peut pas le licencier sans l'accord de l'inspecteur du travail. Cette protection continue même après la fin de son mandat, pendant six mois. Si les élections sont annulées par un tribunal, le délégué reste quand même proté…

Quand un juge administratif a validé qu'un licenciement était justifié, le juge civil ne peut pas dire le contraire. En revanche, le juge civil peut toujours juger si la faute commise était assez grave pour priver le salarié de ses indemnités de licenciement. Donc une fois qu'on a établi que le moti…

Un salarié ne peut pas contester son licenciement au seul motif que la lettre n'a pas été signée par le président de l'entreprise. Le président d'une SAS peut déléguer son pouvoir de licencier à d'autres personnes, même si les statuts de l'entreprise ne le précisent pas formellement. Tant que celui …

Un salarié qui devient délégué syndical n'est protégé contre le licenciement que s'il a officiellement reçu ce titre avant que l'employeur lui envoie la convocation à l'entretien de licenciement. Si la lettre de désignation arrive après, le salarié perd sa protection, même si l'entretien est reporté…

Un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel) peut perdre ses indemnités de rupture spéciales s'il refuse sans bonne raison un nouveau poste adapté à ses compétences et comparable à son ancien emploi. La Cour de cassation rappelle que même les salariés protégés ne peuvent refuser …

Quand un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel) est licencié à tort, il doit retourner à son vrai poste ou un poste similaire. Le mettre en attente ne compte pas comme une vraie réintégration. Si l'employeur refuse de le réintégrer correctement et le licencie parce qu'il refus…

Même si un juge autorise l'entreprise à licencier pour raisons économiques, cela ne protège pas automatiquement l'employeur. Le salarié peut toujours contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes s'il n'a pas respecté les procédures légales ou s'il n'a pas été proposé de reclassement. …

Un salarié protégé (délégué, élu, etc.) ne peut pas être licencié sans autorisation administrative pendant sa protection. Si l'employeur attend la fin de cette protection pour le licencier en utilisant les mêmes raisons qu'il avait déjà présentées, le licenciement reste illégal et abusif. La Cour de…

Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour raison économique si l'Administration (comme l'inspection du travail) a refusé d'autoriser ce licenciement. Si l'employeur le fait quand même, ce licenciement est considéré comme abusif. Le salarié peut alors demander réparation en justice : indemni…

Un salarié licencié pour des raisons économiques ne peut pas automatiquement obtenir des dommages-intérêts simplement parce que son employeur n'a pas demandé l'autorisation administrative requise. La Cour rappelle qu'il faut examiner séparément deux questions : si le licenciement est vraiment économ…

Un employeur a licencié une salariée avant d'obtenir l'autorisation administrative requise pour un licenciement économique. La cour d'appel a rejeté sa demande d'indemnités en prétendant que le licenciement était autorisé, ce qui contredit ce qu'avait déjà établi le tribunal administratif. La Cour d…

Quand une entreprise reprend un secteur d'activité d'une autre et procède à des licenciements économiques, le salarié ne peut pas contester le licenciement devant les tribunaux s'il n'a pas d'abord contesté l'autorisation administrative donnée par l'État. En d'autres termes, il faut contester la per…

Quand une entreprise doit licencier beaucoup de salariés suite à des difficultés financières, elle doit respecter certaines règles, notamment informer le comité d'entreprise. Cette décision dit que si l'entreprise ne respecte pas ces obligations d'information, le salarié ne peut pas obtenir des domm…

Un salarié candidat aux élections du comité d'entreprise a été licencié sans respecter les règles de protection légale qui le protégeaient. La Cour de cassation rejette son recours car l'avis du comité d'entreprise, donné quelques jours après, était favorable au licenciement. Selon le jugement, cet …

À l'époque (1983), un patron devait obtenir l'autorisation de l'administration pour licencier pour raison économique. Cette décision dit que le juge ne peut pas vérifier si le patron a dit la vérité sur le vrai motif du licenciement : seule l'administration pouvait le faire. Concrètement, un salarié…

Un employeur ne peut pas licencier un salarié à la fin d'un chantier de construction en prétextant simplement que le travail est terminé. Si ce salarié est considéré comme un travailleur permanent (même sur chantier), l'employeur doit obtenir une autorisation administrative pour le licencier pour ra…

Un salarié désigné délégué syndical par un accord collectif bénéficie de protections légales contre le licenciement, même si son employeur a moins de 50 salariés. Dans cette affaire, un moniteur avait été licencié sans autorisation préalable. La Cour de cassation a tranché : sa protection de délégué…