Chambre sociale — 2012-10-31
Pourvoi n° 11-21.822
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un notaire licencie un employé, la convention collective prévoit normalement une indemnité majorée de 25%. Cependant, la loi a changé et offre désormais une meilleure indemnité légale. Dans ce cas, le salarié reçoit l'indemnité légale plus avantageuse, pas celle de la convention. La majoration de 25% ne s'applique que si elle rend l'indemnité conventionnelle meilleure que la loi.
Résumé juridique officiel
Une cour d'appel retient à bon droit que la majoration de 25 %, prévue par la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne s'applique qu'au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. En effet, dans la mesure où l'indemnité conventionnelle majorée est devenue, par l'effet des modifications législatives et réglementaires, moins favorable que l'indemnité légale, seule cette dernière est due au salarié
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