Chambre sociale — 2012-10-31
Pourvoi n° 11-21.822
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un notaire doit indemniser un employé licencié, deux calculs sont possibles : celui prévu par la convention collective (avec une augmentation de 25%) ou celui prévu par la loi. La Cour de cassation décide que si l'indemnité légale devient plus avantageuse que l'indemnité conventionnelle majorée, c'est l'indemnité légale qui s'applique. L'employé reçoit donc l'indemnité la plus favorable, même si la convention collective prévoyait une majoration.
Résumé juridique officiel
Une cour d'appel retient à bon droit que la majoration de 25 %, prévue par la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne s'applique qu'au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. En effet, dans la mesure où l'indemnité conventionnelle majorée est devenue, par l'effet des modifications législatives et réglementaires, moins favorable que l'indemnité légale, seule cette dernière est due au salarié
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