Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1979-01-17

Pourvoi n° 77-41.140

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié par lettre sans préciser si le préavis doit être exécuté ou non, on ne peut pas automatiquement supposer qu'il y renonce. L'employeur doit clairement exprimer son intention d'annuler le préavis. Sinon, le salarié reste tenu de respecter son délai-congé habituel, même si la lettre n'en parle pas. Il faut une volonté claire et explicite pour s'en dispenser.

Résumé juridique officiel

La circonstance qu'une lettre de licenciement ne contient aucune précision quant à l'exécution du préavis, ne permet pas de conclure que l'employeur ait, par une manifestation non équivoque de volonté, renoncé à l'exécution du délai-congé dû par le salarié.

Thèmes

1) contrat de travaillicenciement →délaicongé →inobservation par l'employeurpreuvecontrat de travailformalités légaleslettre de licenciementcontenuabsence de mention relative à l'exécution du préavis →portéerenonciationrenonciation tacitevolonté non équivoque de renoncer2) contrat de travailindemnitésconditionstravail du salarié pendant le délaiattitude de l'employeur rendant impossible l'exécution du préavis →attitude antérieure au licenciement

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.