Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1979-01-17

Pourvoi n° 77-41.140

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, il doit respecter un délai de préavis (période avant la fin du contrat). Cette décision rappelle que si l'employeur ne précise rien dans sa lettre de licenciement sur ce délai, on ne peut pas supposer qu'il y renonce. Autrement dit, le salarié doit quand même respecter son préavis, même si la lettre de licenciement ne l'évoque pas explicitement. L'employeur doit être très clair s'il souhaite dispenser le salarié de préavis.

Résumé juridique officiel

La circonstance qu'une lettre de licenciement ne contient aucune précision quant à l'exécution du préavis, ne permet pas de conclure que l'employeur ait, par une manifestation non équivoque de volonté, renoncé à l'exécution du délai-congé dû par le salarié.

Thèmes

1) contrat de travaillicenciement →délaicongé →inobservation par l'employeurpreuvecontrat de travailformalités légaleslettre de licenciementcontenuabsence de mention relative à l'exécution du préavis →portéerenonciationrenonciation tacitevolonté non équivoque de renoncer2) contrat de travailindemnitésconditionstravail du salarié pendant le délaiattitude de l'employeur rendant impossible l'exécution du préavis →attitude antérieure au licenciement

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.