Préavis et indemnités de licenciement

Quand un salarié devient inapte au travail à cause d'une maladie ou d'un accident non professionnel, son employeur peut le licencier. Dans ce cas précis, le salarié n'a pas droit à une indemnité de préavis (compensation pour ne pas travailler son mois de préavis), car il ne peut physiquement pas l'e…

Quand une société mère envoie un salarié travailler dans une filiale étrangère et le licencie là-bas sans le reprendre, la mère reste responsable. Les indemnités dues (préavis, licenciement, etc.) doivent être calculées sur la base du dernier salaire du salarié, même si le contrat ou la convention c…

Un salarié ne peut pas renoncer à l'avance à son droit d'exécuter son préavis avant de connaître les raisons de son licenciement. Si l'employeur le licencie, le salarié doit exécuter son préavis pour percevoir l'indemnité compensatrice, sauf si l'employeur l'en dispense. Une renonciation signée avan…

Si un syndicat appelle à la grève dans un service public et qu'un salarié cesse le travail pendant la période indiquée, il est protégé même s'il est seul à le faire. Son employeur ne peut pas le licencier en prétextant une faute grave, sous le motif qu'il a ignoré une mise en demeure de revenir trav…

Lors d'une rupture conventionnelle (accord entre employeur et salarié), l'employeur peut renoncer à appliquer la clause de non-concurrence qui interdit au salarié de travailler chez un concurrent. Mais il doit communiquer cette renonciation avant ou à la date finale de la rupture, pas après. Passé c…

Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour arrêter le contrat de travail (rupture conventionnelle), le salarié doit recevoir une indemnité. Si l'accord collectif de l'entreprise prévoit une indemnité de licenciement plus généreuse que celle prévue par la loi, alors le salarié a droit…

Une convention collective ne peut pas refuser une indemnité de licenciement à un salarié licencié pour inaptitude (problème de santé). C'est considéré comme de la discrimination basée sur l'état de santé, ce qui est interdit. Même si le contrat collectif le prévoit, cette clause est invalide. Le sal…

Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci a droit à une indemnité. Son montant dépend de l'ancienneté du salarié à la fin de son contrat. Si le salarié commet une faute grave pendant son préavis (par exemple, il refuse de travailler), cela coupe court au préavis. Résultat : son ancienneté po…

Un salarié ayant travaillé en temps partiel et temps complet doit recevoir une indemnité de licenciement calculée proportionnellement à ces deux périodes. Cependant, si la convention collective fixe un plafond maximum pour cette indemnité, ce plafond s'applique de la même manière pour tous, sans réd…

Un employeur a licencié un salarié sans respecter la procédure prévue par la convention collective applicable. La cour d'appel avait jugé le licenciement sans cause valable, mais elle s'était trompée sur quelle convention collective s'appliquait au moment du licenciement. La Cour de cassation annule…

Si un journaliste est licencié, c'est une commission spéciale appelée "commission arbitrale des journalistes" qui décide du montant de son indemnité de licenciement. Cette commission est la seule autorisée à le faire, peu importe la raison du licenciement. Un journaliste ne peut donc pas réclamer ce…

Lorsqu'une entreprise propose un plan de départs volontaires aux salariés, ceux qui acceptent de partir ne peuvent pas être considérés comme ayant rompu leur contrat à l'amiable. La Cour de cassation clarifies que si l'entreprise les licencie ensuite pour raison économique, c'est un vrai licenciemen…

Quand une entreprise calcule son budget pour les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, elle doit inclure certaines indemnités versées aux salariés : celles des congés payés non pris, de la conversion du compte épargne-temps et des jours de repos obligatoires. Cela augmente la mas…

Quand une entreprise privée est reprise par une administration publique, le salarié doit accepter un nouveau contrat de droit public. S'il refuse, son contrat prend fin automatiquement. L'administration doit alors respecter les règles de préavis du droit du travail, mais n'est pas obligée de lui fai…

Quand un employeur rompt un contrat sans vrai motif économique, il doit respecter la procédure normale de licenciement : verser le préavis et les congés payés. L'employeur ne peut pas utiliser les sommes versées pour l'allocation de sécurisation professionnelle comme excuse pour ne pas payer ce qui …

Quand un employeur met fin à la période d'essai avant sa date prévue et dispense le salarié de travailler son préavis, cette rupture n'est pas considérée comme un licenciement abusif. Le salarié ne peut donc pas réclamer des dommages-intérêts pour rupture sans cause. En clair : si vous êtes dispensé…

Quand un salarié signe une transaction avec son employeur (un accord pour régler un conflit), il renonce à tous ses droits. S'il accepte une formule très large du type "je ne réclame rien, pour aucune raison", il ne peut plus tard demander d'argent pour des salaires perdus ou d'autres indemnités. La…

Un salarié licencié pour inaptitude due à une maladie ou un accident ne pouvait pas recevoir son indemnité de licenciement selon la convention collective de la mutualité sociale agricole. La Cour de cassation a jugé cette règle discriminatoire et illégale, car elle pénalise injustement les salariés …

Quand un cadre des travaux publics est licencié, son indemnité de licenciement doit être calculée en incluant toutes les primes qu'il a reçues pendant les 12 derniers mois, pas seulement son salaire de base. Cela concerne les primes de dépaysement, de double foyer, d'embarquement et même le 14e mois…

Un salarié en congé de reclassement reçoit son salaire sans travailler. Si le licenciement s'avère injustifié et annulé par la justice, le salarié peut demander une indemnité. Cependant, les sommes déjà perçues pendant le congé lui seront déduites de cette indemnité. Il ne peut donc pas cumuler : il…

Un salarié cadre dans la publicité licencié a droit à 3 mois de préavis (ou son équivalent en argent). S'il a commis une faute grave, l'employeur peut supprimer l'indemnité de licenciement, mais pas celle du préavis. Seule une faute très grave (faute lourde) permet à l'employeur de le licencier sans…

Quand une entreprise pharmaceutique licencie un salarié, l'indemnité de licenciement se calcule sur le salaire du mois précédent. Cette décision précise qu'on ne doit pas y ajouter l'argent que le salarié retire de son compte épargne-temps (un compte où il accumule des jours ou de l'argent à utilise…

Un salarié licencié pour inaptitude n'a pas droit à l'indemnité plus généreuse prévue par l'accord d'entreprise. Cette indemnité avantageuse est réservée aux licenciements pour raisons économiques. Le décret de 2008 garantit simplement au salarié licencié pour motif personnel une indemnité minimale …

Un salarié en arrêt maladie ne peut pas réclamer une indemnité pour ses congés payés en se basant sur une directive européenne, car le droit français s'y oppose. Même si la directive européenne semble plus favorable, elle ne peut pas s'appliquer directement entre un salarié et son employeur privé. S…

Quand un fonctionnaire est "détaché" auprès d'une association ou entreprise privée, il reste fonctionnaire. À la fin de ce détachement, il doit automatiquement retourner à son poste initial dans la fonction publique. L'association ne peut donc pas le licencier comme un salarié classique : elle ne pe…

Quand un salarié est licencié pour des raisons économiques dans l'industrie du verre, son indemnité de licenciement se calcule selon un système de tranches d'ancienneté. Cela signifie que chaque période de travail a son propre taux. Il ne peut pas demander à appliquer le meilleur taux qu'il a attein…

Quand un licenciement est annulé par le tribunal, le salarié a le droit de revenir travailler. S'il refuse cette réintégration et obtient une rupture du contrat par le juge, il ne peut pas cumuler les indemnités reçues deux fois. Les indemnités déjà versées pour le licenciement annulé doivent être d…

Quand un cadre de l'industrie textile est déclaré invalide et licencié pour inaptitude, il doit recevoir une indemnité basée sur son âge réel au moment du licenciement, pas sur l'âge auquel il aurait normalement pris sa retraite. Un salarié invalide licencié à 59 ans ne peut donc pas recevoir l'inde…

Un salarié victime d'un accident devient inapte à son ancien travail. L'employeur lui propose un autre poste, mais le salarié refuse et se fait licencier. La Cour de cassation décide que l'indemnité de licenciement ne peut pas être imputée à l'accident, car c'est le refus du salarié qui a causé le l…

Une clause de non-concurrence peut prévoir une indemnité réduite en cas de licenciement pour faute. La Cour de cassation dit que seule cette partie réductrice est annulée, pas la clause entière. Cela signifie qu'un salarié licencié pour faute doit recevoir l'indemnité complète normalement prévue, sa…

Un salarié a été licencié sans raison valable par son employeur. La Cour de cassation rappelle que selon le contrat collectif en vigueur, il a droit à des indemnités (préavis et licenciement) même dans cette situation. La cour d'appel avait refusé de les lui verser, ce qui était faux. La décision es…

Quand un salarié arrête de travailler et demande au juge de confirmer cette rupture, le juge doit vérifier si le salarié avait une bonne raison. Si c'est le cas, le salarié reçoit les mêmes compensations qu'en cas de licenciement abusif : indemnité de préavis, congés payés restants et indemnité de l…

Un fonctionnaire d'État envoyé temporairement travailler pour une collectivité territoriale (détachement) ne peut pas recevoir d'indemnités de licenciement si son contrat est rompu, même si cette rupture est jugée abusive par les tribunaux. Contrairement aux salariés ordinaires, il ne bénéficie pas …

Quand un employeur licencie un salarié pour faute grave (comme un vol, une insubordination majeure...), il n'est pas obligé de lui verser l'indemnité de licenciement habituelle. Cette indemnité n'est due que si le contrat de travail ou la convention collective le prévoient explicitement. C'est une c…

Un salarié licencié pour faute grave ne peut pas être complètement privé d'indemnité s'il doit respecter une clause de non-concurrence. Même en cas de faute grave, l'employeur doit lui verser une compensation financière pour cette restriction à son droit de travailler. La Cour de cassation considère…

Un patron qui harcèle sexuellement un employé (tentatives de baiser non consentis, invitations à domicile avec avances, appels répétés dénigrants) commet une faute très grave. Cette décision confirme que l'employeur peut licencier immédiatement ce cadre sans préavis ni indemnités. Le harcèlement sex…

Un salarié protégé (délégué syndical, élu du personnel...) qui refuse un nouveau poste adapté à ses capacités peut perdre ses indemnités de licenciement spéciales. L'entreprise peut le licencier sans lui verser ces avantages si le refus du reclassement n'a pas de raison valable. La cour doit justifi…

Un salarié de banque licencié sans juste raison a le droit de recevoir une indemnité de départ, même si son licenciement est annulé par les tribunaux. Cette indemnité conventionnelle s'ajoute aux autres compensations prévues par la loi. La seule exception : il ne la reçoit pas si son licenciement ét…

Une faute grave doit être si importante qu'elle rend impossible de garder le salarié à son poste, même pendant le préavis. Si l'employeur accepte que le salarié continue à travailler pendant cette période, cela signifie qu'il n'y a pas réellement faute grave. La Cour de cassation invalide donc les d…

Si un salarié victime d'un accident du travail est licencié illégalement et qu'il refuse de revenir travailler, son employeur doit lui verser une indemnité supplémentaire pour réparer le préjudice. Cette indemnité ne remplace pas les indemnités de rupture habituelles, elle s'ajoute à elles. Le minim…

Un salarié licencié a le droit à son indemnité de licenciement à partir du jour où son employeur lui annonce son licenciement, et non à la fin du délai de préavis. Cela signifie qu'il peut réclamer cette indemnité immédiatement après notification, même s'il doit continuer à travailler pendant le pré…

Un salarié a violé sa clause de non-concurrence en faisant concurrence déloyale à son entreprise. La Cour de cassation a confirmé que le tribunal avait raison : ce salarié ne peut pas être réintégré dans l'entreprise car la situation est devenue impossible à vivre ensemble. La rupture du contrat de …

Un pilote de Corsair qui atteint 60 ans doit arrêter de voler, car c'est la limite d'âge légale. S'il refuse un poste au sol, il est licencié. Il reçoit alors un préavis de trois mois et une indemnité de licenciement calculée selon son ancienneté (un mois de salaire par année travaillée, plafonné à …

Les accords collectifs peuvent imposer des règles strictes pour licencier un salarié, notamment exiger l'avis d'une commission paritaire avant un licenciement sans préavis ni indemnité. Cette procédure, même restrictive, est légale et ne viole pas les droits fondamentaux du salarié. En contrepartie,…

Quand un journaliste est licencié pour faute grave, une commission spéciale (la Commission arbitrale des journalistes) peut réduire ou supprimer son indemnité de départ. Cette commission doit examiner elle-même si la faute est vraiment grave, indépendamment de ce qu'un autre tribunal a décidé sur le…

Si votre contrat de travail est régi par une convention collective prévoyant une indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle ou suppression d'emploi, vous avez le droit à cette indemnité même si votre licenciement est injustifié. L'employeur ne peut pas contourner cette protection en…

Un salarié du Crédit mutuel licencié sans raison valable a le droit de recevoir une indemnité de licenciement, selon les règles de sa convention collective. Même si son licenciement est jugé injustifié par le tribunal, il ne perd pas ses droits à cette indemnité. La convention collective le protège …

Quand une entreprise ferme complètement ses portes, l'employeur peut licencier ses salariés pour motif économique, même si la loi ne mentionne pas explicitement la fermeture. C'est un licenciement justifié, à condition que la fermeture ne soit pas la faute de l'employeur. Le salarié conserve ses dro…

Un employeur ne peut qualifier un licenciement de "faute grave" ou "faute lourde" que s'il rompt immédiatement le contrat de travail. Si, dans sa lettre de licenciement, il reconnaît au salarié son droit au préavis en fixant une date ultérieure de rupture (par exemple 6 mois après), il ne peut pas i…

Avant de licencier un salarié, l'employeur doit obligatoirement lui accorder un entretien. Cette décision précise qu'il faut le faire au lieu de travail du salarié ou au siège de l'entreprise. Si l'employeur organise cet entretien ailleurs (chez un tiers, par exemple) sans raison valable, la procédu…

Un employeur ne peut pas refuser de payer l'indemnité de préavis à un salarié en prétextant découvrir une faute grave après avoir rompu le contrat. Une fois le licenciement effectué, il est trop tard pour invoquer une faute du salarié pour échapper à cette obligation. Le salarié conserve donc son dr…

Quand un employeur licencie un salarié sans lui faire exécuter son préavis, il doit lui verser une indemnité correspondant au salaire qu'il aurait touché pendant cette période. Cette indemnité de "solde de préavis" est due immédiatement à la rupture du contrat. De plus, l'indemnité de licenciement d…

Un inspecteur d'assurance licencié après 5 ans minimum dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement, sauf s'il est révoqué (c'est-à-dire renvoyé pour faute grave). La Cour de cassation confirme que si l'employeur le licencie normalement, il doit payer cette indemnité calculée selon l'an…

Un salarié travaillant depuis plus de 28 ans dans un magasin a droit à une indemnité de licenciement renforcée. On calcule d'abord une indemnité de base plafonnée à 4 mois, puis on ajoute 1/6 de mois pour chaque année au-delà de 28 ans. Ensuite, on compare ce total à l'indemnité légale minimale et o…

Cette décision concerne l'indemnité due quand on ne respecte pas le délai de préavis avant de quitter son emploi. Normalement, celui qui part sans préavis doit payer une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné pendant cette période. Cependant, si le salarié est totalement incapable de travaill…

Quand un salarié du Crédit agricole est absent plus d'un an pour maladie longue durée et ne peut pas reprendre le travail, son contrat prend fin automatiquement. Cette fin de contrat compte légalement comme un licenciement, ce qui donne droit à une indemnité de départ. Le salarié recevra soit l'inde…

Quand un salarié est victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste, l'employeur doit lui proposer un autre emploi adapté. Si le salarié refuse cette proposition de reclassement, la Cour de cassation considère que c'est l'employeur qui licencie, pas le salarié qui démissionne. Le ref…

Un salarié devenu complètement inapte au travail et licencié pour cette raison a droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité doit être au moins celle prévue par la loi, mais peut être plus généreuse si la convention collective de son secteur en prévoit une. La convention ne peut pas le pr…

Quand un employeur propose un autre poste à un salarié avant de le licencier, le salarié peut refuser ce poste. Même si son refus est considéré comme abusif par le juge, il a quand même droit à recevoir une indemnité de licenciement. L'employeur ne peut pas échapper à cette obligation en prétextant …

Quand un salarié est licencié, ses droits (préavis et indemnité) sont déterminés selon les règles en vigueur le jour où le licenciement lui est annoncé. Pendant la période de préavis, même si de nouvelles lois ou accords apparaissent, ils ne peuvent pas changer ses droits. L'employeur ne peut donc n…

Si votre employeur publie une circulaire (document officiel) qui vous accorde un préavis plus court que ce que prévoit la convention collective, il ne peut pas revenir en arrière. Cette circulaire devient un engagement obligatoire envers les salariés, même s'il s'agit d'un acte unilatéral de l'emplo…

Quand un employeur veut licencier un salarié pour faute grave, il ne peut pas utiliser contre lui des avertissements ou des fautes anciennes datant de plus de 3 ans. Ces anciens faits sont "oubliés" légalement. L'employeur doit se concentrer sur la faute récente. Sinon, le licenciement risque d'être…

Un salarié licencié a le droit à son indemnité de licenciement, même s'il commet une faute grave pendant sa période de préavis. La faute grave peut justifier l'arrêt immédiat du préavis, mais elle n'enlève pas le droit à cette indemnité. Cette indemnité est due dès la notification du licenciement, i…

Si un employeur licencie un salarié avec préavis, mais que des congés payés avaient déjà été planifiés avant le licenciement, le délai de préavis s'arrête pendant les vacances. Par exemple : préavis de 2 mois + 3 semaines de congés prévus = le préavis ne compte vraiment que 5 semaines. C'est un avan…

La Cour de cassation confirme que la loi de 1989 sur l'inaptitude physique du salarié clarifie simplement ce qui existait déjà avant, sans créer de nouvelles règles. Cela signifie que les droits des salariés en cas de maladie ou d'accident du travail restent les mêmes : l'employeur doit chercher un …

Un salarié a le droit à son indemnité de licenciement selon la situation au moment où il est licencié. Dans cette affaire, l'employeur a découvert après coup que le salarié avait participé à créer une entreprise concurrente. La Cour refuse d'utiliser cette découverte tardive pour supprimer l'indemni…

Un salarié en arrêt maladie ne peut pas automatiquement réclamer une indemnité de préavis à son employeur. Il doit prouver qu'il a informé son employeur de sa capacité à travailler pendant la période de préavis. Sans cette preuve, il ne peut pas obtenir cette indemnité. Cette décision impose donc au…

Pour qu'un employeur puisse licencier sans préavis ni indemnités pour "faute grave", le comportement du salarié doit être tellement grave qu'on ne peut pas continuer à travailler ensemble, même quelques semaines. Si l'employeur a quand même laissé le salarié travailler pendant le préavis (la période…

Un salarié qui accepte de renoncer à ses indemnités de licenciement pour permettre la vente de son entreprise ne peut pas les réclamer plus tard, à condition que le nouvel employeur le maintienne en poste pendant un an minimum. Cette renonciation est valable car le salarié reçoit quelque chose en éc…

Un contrat de travail peut se terminer de trois façons : soit l'employeur licencie le salarié, soit le salarié démissionne, soit les deux s'entendent pour arrêter ensemble le contrat. Cette troisième possibilité, c'est la rupture d'accord commun. Cela signifie qu'un salarié et son employeur peuvent …

Un marin pêcheur avait eu un accident du travail et a été mis à terre à cause de sa maladie. Le tribunal avait rejeté sa demande de compensation, mais la Cour de cassation annule cette décision. Elle juge que le tribunal n'a pas vérifié si l'armateur était obligé de lui proposer un nouveau contrat, …

Quand un salarié est licencié à cause d'une inaptitude due à un accident du travail, la loi prévoit une indemnité spéciale doublée. Cependant, cette indemnité augmentée ne s'applique que si la convention collective de l'entreprise ne propose rien de mieux. La Cour de cassation a cassé un jugement qu…

Quand un salarié victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle est licencié, son employeur doit respecter des règles spéciales. S'il ne les respecte pas, le salarié reçoit une indemnité pour réparer ce non-respect. Cependant, il ne peut pas recevoir plusieurs indemnités pour le même pr…

Un salarié licencié qui s'absente irregulièrement pendant sa période de préavis peut voir cette période interrompue par son employeur, sans que celui-ci ait besoin de relancer le licenciement. Cependant, ces absences ne lui font pas perdre son droit à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité lui…

Si un employeur licencie un salarié sans respecter le délai de préavis obligatoire, il doit lui payer une indemnité pour compenser ce manque de préavis. Cette indemnité doit couvrir toute la période du préavis non respecté, même si le salarié a été malade pendant ce temps. La maladie n'excuse pas l'…

Un salarié candidat au comité d'entreprise a été licencié illégalement. La cour d'appel a jugé que peu importait cette violation si, quelques jours après, le comité d'entreprise approuvait quand même son licenciement. La Cour de cassation a rejeté cette solution : elle considère que les règles de pr…

Un cadre a été licencié pour faute grave après avoir présenté au patron une demande au nom d'un groupe de cadres. Cette demande contenait une menace de grève et exigeait le retour d'un directeur et la création d'une direction partagée. La Cour a confirmé que c'était une faute grave justifiant le lic…

Un salarié français travaillant au Niger a été licencié brutalement par son employeur sans respecter le délai de trois mois obligatoire avant son départ en congé. La Cour de cassation confirme que c'était un licenciement injuste et abusif, car les motifs invoqués n'étaient pas prouvés. L'employeur d…

Quand un employeur licencie un salarié pour "faute grave", il doit prouver que cette faute est réelle et suffisamment grave. S'il n'apporte pas cette preuve, le salarié garde le droit à ses indemnités de licenciement et à son préavis. L'employeur ne peut donc pas se contenter d'affirmer qu'il y a eu…

Un ouvrier licencié pour raisons économiques a le droit de recevoir une indemnité de préavis, même s'il est malade. Cependant, la Cour de cassation précise qu'on doit déduire de cette indemnité les allocations qu'il reçoit de la Sécurité sociale. L'objectif est d'éviter qu'il ne gagne plus en étant …

Un employeur peut licencier un salarié de manière verbale, et cette date compte légalement, même s'il envoie la lettre recommandée quelques jours après. La lettre n'est qu'une preuve écrite du licenciement, pas la notification officielle. Donc si votre patron vous dit verbalement que vous êtes licen…

Quand un employeur licencie un salarié, il doit normalement laisser passer un délai (le délai-congé) avant la fin du contrat. L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter ce délai et lui verser une indemnité à la place. Cette décision confirme que cette pratique n'est pas abusive en elle-même : …

Quand un employeur licencie un salarié par lettre sans mentionner explicitement le préavis, cela ne signifie pas automatiquement qu'il y renonce. Le salarié doit donc toujours respecter son délai de préavis (généralement 2 semaines ou un mois selon le contrat), même si la lettre de licenciement ne l…

Un salarié licencié avec préavis peut partir en congés payés comme prévu, même après avoir reçu son licenciement. Le congé et le préavis sont deux périodes différentes qui ne s'annulent pas mutuellement. L'employeur doit donc laisser le salarié prendre ses congés, puis revenir terminer sa période de…

Un employeur ferme temporairement son entreprise pour la moderniser. Il licencie une salariée qui refuse de rester disponible pendant sa période de préavis. La Cour décide que l'employeur doit quand même payer l'indemnité de préavis à la salariée, car c'est lui qui a rendu impossible la continuation…

Un salarié qui se bat avec un collègue peut être licencié légalement pour cette raison. Cependant, s'il n'a pas provoqué le combat mais a seulement réagi, ce n'est pas considéré comme une "faute grave". Il garde donc le droit à ses indemnités de préavis et de licenciement. En résumé : se battre peut…

Un salarié désigné comme délégué syndical pour représenter son syndicat auprès d'une fédération d'employeurs bénéficie de protections légales même si son employeur direct a moins de 50 salariés. Son licenciement sans autorisation préalable est donc illégal. Cette décision protège les délégués syndic…

Si un tribunal se trompe dans ses calculs (par exemple, en calculant votre indemnité de licenciement), vous ne pouvez pas automatiquement demander à la Cour de cassation d'annuler sa décision pour cette seule raison. Les erreurs de calcul ne sont pas considérées comme des défauts graves suffisants p…

Quand une entreprise licencie un salarié, elle doit généralement lui verser une indemnité correspondant à deux mois de salaire (le préavis). Si le salarié retrouve rapidement du travail ailleurs, l'employeur ne peut pas réduire cette indemnité en prétextant que le salarié a trouvé un emploi. L'emplo…

Un voyageur-représentant licencié a le droit de recevoir les commissions sur les commandes passées grâce à son travail antérieur, même si ces commandes sont confirmées après son départ. Ces commissions s'ajoutent à l'indemnité de préavis qu'il perçoit. Il ne perd donc rien : il touche à la fois l'in…

Un salarié des caisses d'assurance vieillesse a commis une "faute lourde" selon la convention collective de son secteur. Cette faute lui faisait perdre son indemnité de licenciement. La Cour de cassation a jugé que cette "faute lourde" n'est pas aussi grave qu'une "faute grave" en droit du travail. …

Un employé avait commis plusieurs petites fautes (manque de discipline, incorrection). Son patron l'a licencié sans lui faire exécuter son préavis. La Cour de cassation confirme que l'employeur pouvait le dispenser de travailler, mais juge que les fautes n'étaient pas assez graves pour lui enlever s…

Un salarié suspendu puis licencié d'une caisse de sécurité sociale demandait réparation pour le préjudice subi pendant sa suspension. La Cour de cassation confirme que ses indemnités de préavis et de licenciement doivent être calculées selon son salaire à la date du licenciement. Ce calcul n'est pas…