Préavis et indemnités de licenciement

Les différences de salaire ou de conditions de travail fixées par des accords entre syndicats et employeurs sont considérées comme justes par défaut. Si un salarié les conteste, c'est à lui de prouver qu'elles n'ont aucun lien avec le métier exercé. En l'espèce, la Cour estime que traiter différemme…

Un salarié ne peut pas recevoir d'indemnité de préavis s'il est déclaré inapte au travail à cause d'une maladie ou d'un accident non professionnel. En effet, il ne peut pas travailler pendant la durée du préavis, donc l'entreprise ne peut pas lui verser cette compensation. Cette règle s'applique par…

Quand un salarié n'a pas pris ses jours de repos obligatoires, il peut réclamer de l'argent à son employeur pour les journées perdues. Cependant, cette Cour de cassation précise que cet argent n'est pas compté comme du salaire normal pour calculer les indemnités de licenciement. Concrètement, si vou…

Quand une société mère envoie un salarié travailler dans sa filiale étrangère et le licencie là-bas sans le réintégrer, la mère reste responsable. Les indemnités de licenciement doivent se calculer sur la base du dernier salaire du salarié, même si le contrat ou la convention collective prévoient mo…

Quand un salarié cadre dans l'industrie chimique accepte une rupture conventionnelle (accord amiable de fin de contrat), il doit recevoir une indemnité au moins égale à celle qu'il aurait reçue en cas de licenciement. Cette indemnité se calcule sur la base du dernier mois de salaire avant la signatu…

Un salarié ne peut pas renoncer à son préavis avant de recevoir sa notification de licenciement. Si un employeur lui propose d'arrêter de travailler avant la fin du préavis en échange de rien, c'est invalide juridiquement. Le salarié garde ses droits : il peut exiger l'indemnité compensatrice de pré…

Un salarié qui arrête de travailler pour soutenir une grève officiellement annoncée par un syndicat a le droit de faire grève, même s'il est le seul à le faire. L'employeur ne peut pas le licencier pour "faute grave" simplement parce qu'il était absent pendant la période de grève. Le droit de grève …

Lorsqu'un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle (accord amiable de fin de contrat), l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence qui interdit au salarié de travailler pour un concurrent. Mais attention : cette renonciation doit être décidée avant ou à la date prévu…

Quand un employeur licencie un salarié sans vraie raison, il doit lui verser une indemnité de licenciement. Cependant, cette indemnité n'est pas illimitée : elle a un plafond maximum calculé en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire mensuel brut. La Cour de cassation confirme que l'em…

Quand un salarié et son employeur se mettent d'accord pour arrêter le contrat (rupture conventionnelle), le salarié doit recevoir une indemnité. Si l'entreprise a prévu par accord une indemnité de licenciement plus généreuse que celle imposée par la loi, alors l'indemnité de rupture conventionnelle …

Un accord d'entreprise interdisait à un salarié licencié pour inaptitude (problème de santé) de recevoir l'indemnité de licenciement normalement due. La Cour de cassation juge cette clause discriminatoire et nulle : on ne peut pas pénaliser quelqu'un parce qu'il est tombé malade ou invalidé. Résulta…

Quand un employeur licencie un salarié, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté au moment où le contrat se termine réellement. Si le salarié commet une faute grave pendant son préavis, cela peut interrompre ce délai. Résultat : son ancienneté diminue, et donc son indemni…

Quand un accord collectif est dénoncé (annulé), il cesse immédiatement d'être applicable dès que le nouvel accord le remplace, même s'il existe une période de préavis. Dans cette affaire, la cour d'appel avait mal appliqué cette règle. Résultat : le licenciement du salarié, effectué sans respecter l…

Pour un journaliste licencié, c'est la commission arbitrale des journalistes qui décide si une indemnité de licenciement doit être versée et combien. Pas un juge ordinaire, ni l'employeur seul. Cette commission spécialisée est obligatoire, peu importe la raison du licenciement. C'est une protection …

Un salarié qui accepte de quitter son entreprise via un plan de départs volontaires n'a pas renoncé à ses droits. Si l'entreprise le licencie ensuite pour raison économique, c'est considéré comme un vrai licenciement, pas un accord amiable. Le salarié conserve donc tous ses droits : indemnités de li…

Quand une entreprise ferme ou qu'un salarié part, il reçoit des indemnités pour les congés non pris, les jours de repos non utilisés, ou l'argent du compte épargne-temps. La Cour de cassation rappelle que ces indemnités doivent être comptabilisées comme du vrai salaire. Cela change le calcul de la m…

Quand une entreprise privée devient un service public, l'employeur public doit proposer au salarié un nouveau contrat (de droit public). Si le salarié refuse, son contrat s'arrête automatiquement. Il doit recevoir un préavis comme dans un licenciement normal. Cependant, l'employeur public n'est pas …

Si un employeur rompt un contrat de sécurisation professionnelle sans vrai motif économique, il doit respecter les règles normales de licenciement. Il ne peut pas utiliser l'argent versé pour l'allocation de sécurisation pour éviter de payer le préavis. Le salarié a droit à être payé pour son préavi…

Un salarié peut être licencié pour faute grave s'il refuse sans raison valable de changer de lieu de travail, même quand son contrat le permet. Dans cette affaire, le salarié avait refusé pendant près de trois mois de rejoindre ses nouveaux postes malgré les avertissements de son employeur. La Cour …

Pendant la période d'essai, l'employeur peut rompre le contrat plus librement qu'après. S'il met fin à la période d'essai avant sa date prévue ET dispense le salarié de travailler son préavis, il n'a pas besoin de justifier cette rupture. Le salarié ne peut donc pas réclamer des indemnités en préten…

Quand une convention collective prévoit des règles différentes selon les catégories de salariés (cadres vs ouvriers), ces différences sont automatiquement considérées comme justes. Le salarié qui les conteste doit prouver qu'elles n'ont aucun lien avec le métier exercé. Dans cette affaire, l'indemni…

Lorsqu'un salarié signe une transaction avec son employeur (un accord pour mettre fin au conflit), il renonce à toutes ses réclamations futures, y compris après le licenciement. S'il accepte des termes généraux comme "rien à réclamer à quelque titre que ce soit", il ne peut plus demander ultérieurem…

Un salarié licencié pour inaptitude (maladie ou accident non professionnel) ne peut pas être privé de son indemnité de licenciement simplement à cause de son état de santé. La Cour de cassation estime que cette exclusion est discriminatoire et illégale, même si elle figurait dans une convention coll…

Un salarié ne peut recevoir une indemnité de licenciement doublée que s'il a été déclaré inapte par le médecin du travail et que l'entreprise ne peut pas le reclasser. Dans cette affaire, le salarié avait été déclaré apte, donc il n'avait pas droit à cette indemnité spéciale. La Cour de cassation an…

Quand un cadre des travaux publics est licencié, son indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de toutes les primes qu'il a reçues au cours des 12 derniers mois (indemnités de dépaysement, primes d'embarquement, treizième mois, etc.), et pas seulement son salaire de base. Cette d…

Quand un salarié accepte un congé de reclassement après un licenciement, il reçoit son salaire sans travailler. Si le licenciement s'avère injustifié (absence de raison valable), le salarié a le droit à une indemnité. Cependant, on déduit de cette indemnité les salaires qu'il a déjà touchés pendant …

Selon cette décision, un cadre licencié dans la publicité a droit à un préavis de 3 mois (ou son indemnité) sauf en cas de faute très grave. Si c'est juste une faute grave, l'employeur peut supprimer l'indemnité de licenciement, mais pas celle du préavis. Seule la "faute lourde" permet à l'employeur…

Un salarié pharmaceutique a un compte épargne-temps où il accumule des jours ou de l'argent au fil du temps. Quand l'entreprise le licencie, elle doit calculer son indemnité de licenciement selon son salaire du mois précédent. Cette décision dit que l'argent provenant du rachat des droits du compte …

Un salarié licencié pour inaptitude ne peut pas bénéficier de l'indemnité plus généreuse prévue par l'accord d'entreprise, réservée aux licenciements économiques. Le décret de 2008 garantit seulement une indemnité minimale légale égale à celle du licenciement économique, mais ne permet pas d'appliqu…

Un salarié malade qui arrête de travailler ne peut pas réclamer une indemnité pour ses congés payés non pris pendant cette période de maladie. Même si une directive européenne pourrait le permettre, la loi française (article L. 3141-3) l'interdit. Les tribunaux français doivent appliquer la loi fran…

Quand un fonctionnaire est "détaché" auprès d'une association ou entreprise privée, il reste fonctionnaire. À la fin de ce détachement, il doit automatiquement retourner à son poste initial dans la fonction publique. L'association ne peut donc pas le licencier comme un salarié classique : elle ne pe…

Quand un salarié est licencié pour des raisons économiques dans le secteur du verre, son indemnité de licenciement se calcule selon des tranches d'ancienneté spécifiques, et non pas en appliquant son dernier salaire à toute sa durée de travail. La Cour de cassation confirme que cette règle de calcul…

Si un licenciement est annulé par le tribunal mais que l'employeur refuse de reprendre le salarié, celui-ci ne peut pas cumuler deux indemnités. Il ne doit pas toucher à la fois les indemnités du licenciement annulé ET les indemnités de la rupture judiciaire qui suivra. Le tribunal doit déduire ce q…

Les assistants maternels employés par des particuliers ne bénéficient pas des règles habituelles du code du travail en cas de licenciement. Au lieu de cela, c'est leur convention collective qui s'applique. L'indemnité de licenciement qu'ils reçoivent est calculée différemment : elle correspond à 1/1…

Un salarié cadre du textile, licencié pour inaptitude à 59 ans alors qu'il était en invalidité permanente, doit recevoir l'indemnité prévue pour les cadres de moins de 65 ans, et non celle des cadres de 65 ans et plus. La Cour de cassation rappelle que l'indemnité dépend de l'âge du salarié au momen…

Quand l'employeur et le salarié s'accordent pour appliquer une convention collective différente de celle normalement obligatoire, l'indemnité de licenciement prévue par cette convention devient un accord entre eux. Le juge ne peut pas la réduire, même si elle semble avantageuse ou élevée. Une fois a…

Un salarié inapte suite à un accident ne peut pas obtenir des indemnités supplémentaires en refusant le poste de reclassement proposé par son employeur. La Cour considère que c'est le salarié qui a choisi de refuser, pas l'accident qui a causé le licenciement. L'employeur respecte donc la loi en pro…

Les marins bénéficient des mêmes protections que les autres salariés en cas de maladie ou d'accident du travail. Concrètement, si un marin est licencié après une maladie ou un accident, il reçoit une indemnité de licenciement calculée selon les mêmes règles que n'importe quel salarié. Un ancien décr…

Une clause de non-concurrence qui réduit l'indemnité du salarié licencié pour faute n'est valable que partiellement. La Cour de cassation dit : seule la partie qui baisse cette indemnité est annulée, pas toute la clause. Cela signifie que le salarié garde les autres obligations de la clause (ne pas …

Quand un salarié est licencié sans raison valable, son entreprise doit lui verser des indemnités de préavis et de licenciement selon le contrat collectif. La Cour de cassation confirme que ces indemnités restent dues, même en cas de licenciement injustifié. L'employeur ne peut pas refuser de les pay…

Quand un salarié décide de rompre son contrat de travail en raison de fautes graves de l'employeur (prise d'acte), cette rupture est traitée comme un licenciement sans cause valable. Le salarié a donc droit à l'indemnité de préavis, aux congés payés restants et à l'indemnité de licenciement, même s'…

Quand un salarié décide de quitter son emploi en invoquant des faits graves (prise d'acte), le juge peut considérer que c'est comme un licenciement sans justification valable. Dans ce cas, l'employeur doit payer au salarié l'indemnité de préavis, les congés payés, l'indemnité de licenciement et des …

Quand un fonctionnaire de l'État est envoyé travailler temporairement ailleurs (détachement), il perd certaines protections du droit du travail ordinaire. En particulier, s'il est licencié de façon injustifiée, il ne peut pas réclamer les indemnités de licenciement normalement prévues. Cette décisio…

Quand un employeur licencie un salarié pour faute grave (vol, violence, insubordination majeure...), il n'est pas obligé de lui verser l'indemnité de licenciement habituelle. C'est une sanction supplémentaire à la rupture du contrat. Cependant, les deux parties peuvent convenir d'un accord différent…

Quand un salarié est licencié pour faute grave, son employeur ne peut pas le priver complètement de l'indemnité de non-concurrence qu'il doit toucher. Même en cas de faute grave, le salarié a le droit de recevoir une compensation financière pour respecter la clause de non-concurrence qui l'empêche d…

Quand un employeur viole ses obligations envers un salarié (par exemple en ne respectant pas les conditions de travail promises), le salarié peut recevoir une indemnité pour ce manquement. Cette décision précise que recevoir cette indemnité n'empêche pas le salarié de demander aussi l'indemnité de p…

Un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel) peut perdre ses indemnités de rupture spéciales s'il refuse sans bonne raison un nouveau poste adapté à ses compétences et comparable à son ancien emploi. La Cour de cassation rappelle que même les salariés protégés ne peuvent refuser …

Un salarié de banque licencié sans raison valable a le droit de recevoir une indemnité de licenciement, même si son licenciement a été annulé par le tribunal. Cette indemnité conventionnelle n'est refusée que si le licenciement était disciplinaire (pour faute grave) ou suite à une condamnation crimi…

Pour qu'un licenciement soit justifié pour faute grave, l'employeur doit prouver que le salarié a commis une faute tellement grave qu'il ne peut pas continuer à travailler dans l'entreprise, même pendant la période de préavis. Si l'employeur accepte que le salarié reste travailler pendant le préavis…

Si un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail est licencié illégalement et refuse de reprendre son poste, il doit recevoir une compensation financière importante. Au-delà des indemnités classiques de rupture, l'entreprise doit lui verser au minimum l'équivalent de 6 mois de salaire p…

Quand un employeur licencie un salarié, celui-ci a droit à une indemnité de licenciement. Cette décision affirme que le salarié acquiert ce droit dès qu'il reçoit la notification du licenciement, pas à la fin du préavis. En pratique, même si le salarié continue à travailler pendant la période de pré…

Un salarié licencié peut être désigné comme représentant syndical au comité d'établissement pendant sa période de préavis. Son contrat de travail reste actif jusqu'à la fin de ce préavis, ce qui lui permet d'occuper ce rôle de représentation. L'entreprise ne peut donc pas l'empêcher d'exercer cette …

Un salarié qui a violé une clause de non-concurrence en travaillant pour un concurrent ne peut pas être réintégré de force dans son entreprise d'origine. La Cour de cassation confirme que c'est impossible : la confiance est brisée. Le salarié perd donc son droit à la réintégration suite au licenciem…

Un pilote d'avion doit arrêter de travailler à 60 ans selon la loi. S'il refuse un poste au sol, il est licencié. L'entreprise lui donne 3 mois de préavis et une indemnité de départ basée sur son salaire et ses années de travail (maximum 12 mois de salaire). Cette décision confirme que ces règles so…

Les accords collectifs peuvent imposer des règles strictes pour licencier un salarié, notamment exiger l'accord d'une commission paritaire avant un licenciement immédiat sans préavis. Cette obligation n'est pas contraire aux droits humains. Concrètement, cela protège les salariés en rendant plus dif…

Pour les journalistes, il existe une commission spéciale qui peut réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement si l'employeur invoque une faute grave. Cette commission décide elle-même si la faute existe réellement, sans être obligée de suivre la décision du tribunal des prud'hommes sur les autr…

Un salarié des caisses de crédit mutuel licencié sans raison valable a le droit de recevoir une indemnité de licenciement. La Cour de cassation confirme que même si l'employeur n'a pas donné de vrai motif au licenciement, le salarié conserve ce droit prévu par la convention collective. C'est une pro…

Quand une convention collective prévoit une indemnité de licenciement pour certaines raisons (incapacité, suppression d'emploi), cette indemnité doit être versée au salarié même si son licenciement n'a pas de véritable justification. En d'autres termes, si l'employeur ne peut pas prouver une bonne r…

L'employeur ne peut pas qualifier un licenciement de "faute grave" s'il maintient le droit au préavis du salarié. Concrètement, si la lettre de licenciement fixe la rupture plusieurs mois plus tard et dispense simplement le salarié de travailler, cela signifie que l'employeur reconnaît implicitement…

Avant de licencier quelqu'un, l'employeur doit avoir une discussion avec le salarié. Cette discussion doit se tenir soit sur le lieu de travail, soit au siège de l'entreprise. Si l'employeur organise cette discussion ailleurs (un café, un hôtel...) sans raison valable, c'est illégal. Le licenciement…

Si un employeur licencie un salarié sans invoquer de faute grave au moment de la rupture, il ne peut pas refuser de payer l'indemnité de préavis en prétextant ultérieurement découvrir une faute. Une fois le licenciement notifié, les droits financiers du salarié sont acquis. L'employeur ne peut pas r…

Quand un employeur licencie un salarié sans lui faire effectuer son préavis, il doit lui verser une indemnité correspondant au salaire qu'il aurait gagné pendant cette période. Cette indemnité de préavis doit être payée immédiatement à la rupture du contrat. De plus, l'indemnité de licenciement doit…

Un inspecteur du cadre dans une assurance qui a travaillé plus de 5 ans a droit à une indemnité de licenciement, sauf s'il est révoqué (licencié pour faute grave). La révocation signifie un licenciement sans aucune indemnité. La Cour confirme qu'un salarié licencié normalement doit recevoir son inde…

Un salarié ayant plus de 28 ans d'ancienneté dans un magasin reçoit une indemnité de licenciement augmentée. Il touche d'abord 4 mois de salaire maximum, puis un mois supplémentaire divisé par 6 pour chaque année au-delà de 28 ans. Le montant total doit ensuite être comparé à l'indemnité légale : le…

Selon cette décision, si un salarié du secteur pétrolier ne respecte pas son délai de préavis lors de son départ, il doit une indemnité à son employeur. Cette indemnité correspond au salaire qu'il aurait gagné pendant la période de préavis non travaillée. Cependant, si le salarié est complètement in…

Quand un salarié du Crédit agricole est en arrêt maladie longue durée (plus d'un an) et ne peut pas revenir travailler, son employeur peut rompre le contrat. Cette rupture est considérée comme un licenciement, pas un abandon de poste. Le salarié a donc droit à une indemnité de licenciement, sauf s'i…

Quand un salarié a un accident du travail et ne peut plus faire son job, l'employeur lui propose un autre poste. Si le salarié refuse ce nouveau poste, la rupture de son contrat est considérée comme un licenciement. Cela signifie que le salarié a les mêmes droits qu'en cas de licenciement classique …

Quand un employeur licencie un salarié devenu totalement inapte au travail, ce salarié a droit à une indemnité de licenciement. Il peut choisir l'indemnité légale (minimum obligatoire) ou l'indemnité prévue par sa convention collective si elle est plus avantageuse. Aucune clause ne peut lui interdir…

Quand une entreprise licencie un salarié, elle doit lui verser une indemnité. Si l'entreprise propose un reclassement et le salarié refuse, le salarié ne peut pas être totalement dépourvu d'indemnité. Même si son refus est considéré comme injustifié, il conserve le droit à l'indemnité de licenciemen…

Quand un employeur licencie un salarié, les droits à indemnité et préavis se calculent selon les règles en vigueur au moment où le licenciement est annoncé, pas plus tard. Si une loi ou un accord change pendant la période de préavis qui suit, cela ne peut pas diminuer ce que le salarié recevra. C'es…

Un employeur peut licencier un salarié pour raison économique si l'entreprise réorganise son fonctionnement pour améliorer ses résultats financiers. Ce licenciement n'est valide que si la réorganisation sert réellement les intérêts de l'entreprise et non des raisons personnelles contre le salarié. D…

Un employeur qui envoie une circulaire (un document officiel) à ses salariés en leur accordant des avantages meilleurs que ce que prévoit la convention collective (par exemple, un préavis plus court) crée un engagement légal envers eux. L'employeur ne peut pas revenir en arrière simplement parce qu'…

Quand un employeur veut licencier un salarié pour faute grave, il ne peut pas utiliser contre lui des anciens manquements disciplinaires datant de plus de 3 ans. Au-delà de ce délai, ces anciens problèmes sont "oubliés" légalement et ne peuvent pas servir de preuves. L'employeur doit donc se baser u…

Si un salarié est licencié et commet une faute grave pendant le préavis, l'employeur peut arrêter le préavis immédiatement. Cependant, le salarié conserve son droit à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité lui est due, même s'il a mal agi en fin de contrat. La faute grave pendant le préavis ne…

Quand un employeur licencie un salarié, il doit respecter un délai appelé "préavis". Si le salarié part en vacances pendant ce préavis, et que ces vacances avaient été programmées par l'employeur avant le licenciement, alors le délai de préavis s'arrête pendant les vacances. Cela signifie que les jo…

La Cour de cassation confirme que la loi de 1989 sur l'inaptitude physique du salarié clarifie simplement ce qui existait déjà avant, sans créer de nouvelles règles. Cela signifie que les droits des salariés en cas de maladie ou d'accident du travail restent les mêmes : l'employeur doit chercher un …

Quand une entreprise licencie un salarié pour des raisons économiques, elle ne peut pas lui retirer son indemnité de licenciement en découvrant après coup une faute (comme avoir aidé un concurrent). La raison du licenciement doit être connue au moment où on le décide. On ne peut pas changer d'avis r…

Un salarié en arrêt maladie qui demande une indemnité de préavis doit prouver qu'il a informé son employeur qu'il était capable de travailler pendant ce préavis. Sans cette preuve, il ne peut pas obtenir cette indemnité. La Cour de cassation confirme que c'est au salarié de démontrer son aptitude au…

Quand un employeur licencie sans respecter le délai de préavis, il doit verser une indemnité au salarié. Cette décision précise comment la calculer : on prend en compte tous les éléments de salaire, y compris la partie variable (commissions, bonus, primes). On fait une moyenne annuelle pour détermin…

Pour licencier un salarié sans lui payer ses indemnités, l'employeur doit prouver une faute très grave qui rend impossible le travail immédiat. Si l'employeur a laissé le salarié travailler pendant le délai de préavis (les deux mois avant le départ), cela signifie que la faute n'était pas si grave. …

Un salarié qui accepte de renoncer à ses indemnités de licenciement pour permettre la vente de son entreprise ne peut pas les réclamer plus tard, à condition que le nouvel employeur le maintienne en poste pendant un an minimum. Cette renonciation est valable car le salarié reçoit quelque chose en éc…

Un contrat de travail ne se termine pas obligatoirement par un licenciement ou une démission. Les deux parties – l'employeur et le salarié – peuvent se mettre d'accord pour mettre fin au contrat ensemble, d'un commun accord. Cette rupture consensuelle est tout à fait légale. Cela signifie qu'un sala…

Un marin pêcheur mis à terre pour maladie suite à un accident du travail a demandé réparation. Le tribunal a rejeté sa demande en disant que son contrat était terminé. Or, la Cour de cassation annule cette décision : le tribunal n'a pas vérifié si l'armateur avait l'obligation de le reprendre à bord…

Un salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail a droit à une indemnité doublée. Mais attention : cette majoration s'applique uniquement si le contrat de travail ou la convention collective n'offrent pas déjà une indemnité plus avantageuse. Dans cette affaire, la convention collec…

Quand un employeur viole les règles spéciales de protection des salariés accidentés du travail ou malades professionnels, le salarié reçoit une indemnité pour réparer ce manquement. Cependant, il ne peut pas cumuler cette indemnité avec une autre pour défaut de formalités. Autrement dit, le salarié …

Un employeur peut interrompre le préavis d'un salarié qui s'absente régulièrement sans autorisation pendant sa période de congé. Cependant, même si l'employeur met fin au préavis à cause de ces absences, le salarié conserve son droit à l'indemnité de licenciement. Cette indemnité lui est due dès le …

Si un employeur licencie un salarié sans respecter le délai de préavis obligatoire, il doit lui payer une indemnité de compensation pour toute la durée du préavis non effectué. Cette obligation s'applique même si le salarié était malade pendant cette période. La maladie ne dispense pas l'employeur d…

Un salarié candidat aux élections du comité d'entreprise a été licencié sans respecter les règles de protection légale qui le protégeaient. La Cour de cassation rejette son recours car l'avis du comité d'entreprise, donné quelques jours après, était favorable au licenciement. Selon le jugement, cet …

Un salarié qui a quitté son entreprise, puis y a été repris, peut être licencié pour une faute grave si son comportement s'est détérioré et pose problème à l'entreprise. Même si cette faute ressemble à ce qui avait causé son départ antérieur, l'employeur peut le licencier sans indemnité de licenciem…

Un cadre a été licencié pour faute grave parce qu'il a participé à une délégation de cadres qui a menacé le patron de grève pour obtenir le retour d'un directeur et des changements organisationnels. La Cour de cassation confirme que c'est justifié : présenter des revendications en menaçant une grève…

Un salarié français travaillant au Niger a été licencié brutalement sans respecter le délai de trois mois prévu par la loi nigérienne. Son employeur n'a pas justifié les motifs du renvoi. La Cour de cassation confirme que le salarié a droit à une indemnité de préavis et à des dommages-intérêts pour …

Quand un employeur licencie un salarié "pour cause grave", il peut refuser de payer les indemnités de préavis et de licenciement. Cependant, c'est à l'employeur de prouver que la faute est vraiment grave. Le salarié ne doit pas prouver son innocence : c'est l'employeur qui doit démontrer les faits r…

Un ouvrier licencié pour raisons économiques peut recevoir une indemnité de préavis, même s'il est malade. Cependant, la Cour de cassation précise que cette indemnité doit être réduite du montant des allocations maladie que la Sécurité sociale lui verse. Objectif : éviter que le salarié ne touche pl…

Quand un employeur licencie un salarié, la date officielle du licenciement est celle du jour où l'employeur en informe verbalement le salarié, même s'il envoie une lettre recommandée quelques jours après. La lettre n'est qu'une preuve écrite, pas ce qui compte vraiment. Pour le salarié, c'est import…

Quand un employeur licencie un salarié, il doit respecter un délai de préavis (délai-congé). L'employeur peut dispenser le salarié de travailler pendant ce délai, mais doit alors lui payer une indemnité compensatrice. Cette décision précise que le simple fait de payer cette indemnité ne suffit pas à…

Quand un employeur licencie un salarié, il doit normalement respecter un délai de préavis (période d'attente avant la fin du contrat). Cette décision établit que le simple silence de l'employeur dans sa lettre de licenciement ne signifie pas automatiquement qu'il renonce à ce délai. L'employeur doit…

Un salarié licencié avec préavis peut partir en congés payés comme prévu, même après avoir reçu son avis de licenciement. L'employeur ne peut pas refuser ses congés ni les annuler. Le salarié doit ensuite revenir accomplir son préavis de licenciement jusqu'au dernier jour. Les congés et le préavis s…

Un employeur ferme temporairement son entreprise pour la moderniser. Il licencie une salariée qui refuse de rester disponible pendant sa période de préavis. La Cour décide que l'employeur doit quand même payer l'indemnité de préavis à la salariée, car c'est lui qui a rendu impossible la continuation…

Un salarié qui s'est battu avec un collègue peut être licencié légalement, mais ne perd pas automatiquement ses indemnités de fin de contrat. Si le salarié n'a pas commencé la bagarre et l'a subie, les juges peuvent considérer que ce n'est pas une "faute grave". Il conserve alors le droit à ses inde…

Un salarié désigné délégué syndical par un accord collectif bénéficie de protections légales contre le licenciement, même si son employeur a moins de 50 salariés. Dans cette affaire, un moniteur avait été licencié sans autorisation préalable. La Cour de cassation a tranché : sa protection de délégué…

Si un tribunal se trompe dans ses calculs (par exemple, en calculant mal votre indemnité de licenciement), vous ne pouvez généralement pas faire annuler sa décision devant la Cour de cassation en vous fondant uniquement sur cette erreur de calcul. La Cour de cassation ne corrige pas les simples erre…

Quand une entreprise met fin au contrat d'un salarié de plus de 60 ans via un accord de pré-retraite, cela reste un licenciement. L'indemnité versée ne peut pas être inférieure à celle prévue par la convention collective, même si l'employeur propose d'autres avantages sociaux. Cette indemnité ne peu…

Un directeur avait négocié un contrat très avantageux (8 fois son salaire en cas de licenciement) pour bloquer une fusion entre trois banques mutuelles. La Cour de cassation a annulé ce contrat car il avait été signé de mauvaise foi, uniquement pour nuire à l'opération. Cette décision montre qu'on n…

Quand une entreprise licencie un salarié, elle doit respecter un délai de préavis (ici 2 mois). Si l'employeur rend impossible tout travail pendant ce délai, il doit quand même payer l'intégralité de l'indemnité correspondant aux 2 mois, même si le salarié a retrouvé du travail ailleurs plus rapidem…

Quand un employeur licencie un salarié avec un préavis trop court, il doit le payer pour la période manquante. Par exemple, si le salarié a droit à un mois de préavis mais que l'employeur n'en donne que 7 jours, il faut verser une indemnité pour les 3 semaines manquantes. Si le salarié part avant la…

Un voyageur représentant ou placier (commercial itinérant) qui quitte son entreprise a droit à être payé pour toutes les commissions sur les commandes qu'il a générées avant son départ, même si ces commandes n'ont été transmises qu'après son départ. Ces commissions s'ajoutent à l'indemnité de préavi…

Un directeur de coopérative agricole qui part à la retraite obligatoire à 65 ans ne peut pas recevoir une indemnité de licenciement. En effet, l'accord de 1951 réserve cette indemnité uniquement aux directeurs renvoyés avant 65 ans (sauf s'ils ont commis une faute grave). Celui qui atteint 65 ans re…

Un salarié d'une caisse d'assurance vieillesse a commis une "faute lourde" selon la convention collective, ce qui lui faisait perdre son indemnité de licenciement. La Cour de cassation juge que cette "faute lourde" n'est pas équivalente à une "faute grave". Résultat : le salarié garde le droit à son…

Un employeur peut licencier un salarié pour fautes (indiscipline, manque de respect), même si son travail était bon. Cependant, la Cour de cassation décide que ces fautes ne sont pas assez graves pour justifier de lui retirer ses indemnités de préavis et de licenciement. Le salarié garde donc droit …

Un salarié d'une caisse de sécurité sociale a été suspendu puis licencié. La Cour de cassation confirme que ses indemnités doivent être calculées selon son salaire au moment du licenciement, et non réduits à cause de la suspension. L'employeur ne peut pas argumenter que verser ces indemnités "compen…