Préavis et indemnités de licenciement

# Explication simple Quand un salarié devient inapte au travail à cause d'une maladie ou d'un accident non professionnel, son employeur peut le licencier. Dans cette situation, le salarié ne peut pas recevoir d'indemnité de préavis (argent compensant le fait de ne pas travailler pendant le délai de…

# Explication simple Quand une société mère envoie un salarié travailler dans sa filiale à l'étranger et le licencie sans le réintégrer ensuite, le calcul des indemnités doit se faire sur la base du dernier salaire du salarié. La loi française s'impose ici, même si le contrat ou la convention colle…

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, ce dernier doit normalement travailler pendant sa période de préavis. S'il ne le fait pas, l'employeur doit le payer quand même, sauf s'il l'a autorisé à partir plus tôt. Cette décision affirme que le salarié ne peut pas renoncer à l'avan…

# Explication simple de la décision Un salarié peut faire grève tout seul, même si un seul syndicat a donné le préavis. Son employeur ne peut pas le licencier en prétendant que la grève est terminée parce qu'il est absent, sauf si le syndicat l'annonce officiellement. Le salarié a le droit d'arrête…

# Explication simple Quand un employeur et un salarié se mettent d'accord pour arrêter le contrat (rupture conventionnelle), l'employeur peut décider de ne pas appliquer la clause de non-concurrence. **Mais il doit prendre cette décision avant ou au jour exact de la fin du contrat.** S'il attend ap…

# Explication simple Un accord d'entreprise tentait d'exclure les salariés licenciés pour inaptitude (problème de santé) de l'indemnité de licenciement. La Cour de cassation annule cette exclusion car elle constitue une discrimination basée sur l'état de santé. Résultat : un salarié licencié pour i…

# Explication simple Quand un salarié est licencié, son indemnité de licenciement dépend de son ancienneté au moment où le contrat se termine réellement. Si le salarié commet une faute grave pendant son préavis, cela peut arrêter le préavis avant la date prévue. Résultat : son ancienneté finale ser…

# Explication simple Quand un salarié passe d'un contrat temps complet à temps partiel (ou inversement), son indemnité de licenciement doit être calculée proportionnellement à ces deux périodes. Cependant, le plafond maximum de cette indemnité reste forfaitaire et ne s'adapte pas au temps partiel. …

# Explication simple Un employé a été licencié sans suivre la procédure disciplinaire prévue par son accord collectif. La cour avait rejeté son recours en disant que l'accord était encore applicable pendant le préavis de dénonciation. La Cour de cassation corrige cette erreur : une fois qu'un nouve…

# Explication simple Pour un journaliste licencié, seule une commission arbitrale spécialisée peut décider s'il reçoit une indemnité de licenciement et combien. Cette commission a ce pouvoir peu importe la raison du licenciement. Un journaliste ne peut donc pas aller directement devant un tribunal …

# Explication simple Quand une entreprise privée devient un service public, l'employeur public doit proposer un nouveau contrat au salarié. Si le salarié refuse, son contrat s'arrête automatiquement. L'employeur doit respecter les règles de préavis, mais n'est pas obligé de convoquer le salarié à u…

# Explication simple Si un employeur met fin au contrat d'un salarié sans raison économique valable, il ne peut pas contourner ses obligations légales en invoquant le financement d'une allocation de sécurisation professionnelle. L'employeur reste tenu de respecter le préavis et de verser l'indemnit…

# Explication simple Pendant la période d'essai, l'employeur peut rompre le contrat rapidement en dispensant le salarié de préavis (délai de prévenance). Dans ce cas, ce n'est pas un licenciement classique qui exigerait une "cause réelle et sérieuse". Le salarié ne peut donc pas réclamer de dommage…

# Explication simple Quand un salarié signe une transaction avec son employeur (un accord pour régler un litige), il accepte d'abandonner tous ses droits à réclamer de l'argent. S'il a écrit noir sur blanc qu'il n'a "plus rien à réclamer, pour quelque cause que ce soit", il ne peut pas revenir en a…

# Ce que signifie cette décision Un salarié licencié pour inaptitude due à une maladie ou un accident ne peut pas être privé d'indemnité de licenciement, même si la convention collective l'autorisait. La Cour de cassation considère qu'exclure quelqu'un à cause de son état de santé constitue une dis…

# Explication simple Quand un cadre des travaux publics est licencié, son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de **tous les salaires et primes reçus** pendant les 12 derniers mois, pas seulement le salaire de base. Cela inclut les primes de dépaysement, de double foyer, d'embar…

# Explication simple Quand un employeur propose un congé de reclassement au lieu d'un licenciement direct, le salarié reçoit son salaire pendant cette période sans travailler. Si le licenciement s'avère injustifié et déclaré nul par le tribunal, le salarié peut réclamer une indemnité. Cependant, il…

# Explication simple Un salarié cadre licencié a normalement droit à trois mois de préavis (ou son équivalent en argent). Si l'entreprise le licencie pour faute grave, elle peut supprimer l'indemnité de licenciement, mais pas celle du préavis. Seule une faute très grave (« faute lourde ») permet à …

# Ce que dit cette décision Quand un salarié de l'industrie pharmaceutique est licencié, son indemnité se calcule sur son salaire du mois précédent. Cependant, l'argent qu'il a accumulé sur son compte épargne-temps (où il peut ranger des jours non pris) ne compte pas dans ce calcul, car ce n'est pa…

# Explication simple Un salarié licencié pour inaptitude ne peut pas bénéficier de l'indemnité plus généreuse prévue par l'accord d'entreprise, réservée aux licenciements économiques. Il reçoit seulement l'indemnité légale minimale, identique à celle d'un licenciement économique. Le décret de 2008 …

# Explication simple Un salarié en arrêt maladie ne peut pas réclamer une indemnité pour les congés payés qu'il n'a pas pris pendant cet arrêt. Même si une directive européenne semble le permettre, la loi française l'interdit formellement. La Cour de cassation confirme que la loi française s'appliq…

# Explication simple Quand un fonctionnaire est détaché auprès d'une association ou entreprise privée, son contrat peut prendre fin sans suivre la procédure de licenciement classique. À la fin du détachement, le fonctionnaire retourne automatiquement à son poste d'origine dans l'administration, san…

# Explication simple Quand un salarié est licencié pour raison économique dans le secteur du verre, son indemnité de licenciement se calcule selon des tranches d'ancienneté (c'est-à-dire par paliers successifs), et non en appliquant simplement le taux le plus élevé qu'il a atteint à toute sa carriè…

# Explication simple Quand un licenciement est annulé par le tribunal, le salarié peut demander soit sa réintégration dans l'entreprise, soit une rupture du contrat avec indemnités. S'il choisit la rupture, il ne peut pas cumuler les indemnités reçues pour le licenciement nul avec de nouvelles inde…

# Explication simple Un salarié cadre en invalidité permanente, licencié à 59 ans pour inaptitude, doit recevoir une indemnité de départ calculée selon son âge réel (moins de 65 ans) et non selon l'âge de la retraite (65 ans et plus). La Cour de cassation annule une décision qui avait augmenté indû…

# Explication simple La Cour de cassation rappelle que votre vie personnelle peut justifier un licenciement si elle viole vos obligations professionnelles. Dans cette affaire, un pilote consommait de la drogue pendant ses pauses et volait sous l'influence de substances : c'est un manquement grave à…

# Explication simple Un salarié inapte après un accident du travail reçoit une indemnité de licenciement. Cependant, la Cour de cassation refuse de lier cette indemnité à l'accident lui-même si le salarié a refusé le poste de reclassement proposé par son employeur. En refusant ce poste, le salarié …

# Explication simple Les marins ont les mêmes droits que les autres salariés concernant l'indemnité de licenciement en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Un ancien décret de 1978 ne peut pas les en priver. La Cour de cassation confirme que les règles générales du code du trava…

# Explication simple Une clause de non-concurrence qui réduit l'indemnité de licenciement en cas de faute n'est pas totalement invalide. Seule la partie qui diminue cette indemnité est supprimée. Le reste de la clause peut rester valable. Concrètement, un salarié licencié pour faute conserve ses dr…

# Explication simple Un salarié a été licencié injustement par son employeur. La cour d'appel a reconnu cette injustice, mais a refusé de lui verser les indemnités prévues par le contrat collectif de l'entreprise. La Cour de cassation annule cette décision : si le contrat collectif prévoit des inde…

# Explication simple Quand un salarié arrête de travailler en invoquant des raisons graves et que le juge reconnaît qu'elles justifiaient vraiment cette rupture, l'employeur doit lui verser les mêmes indemnités que s'il avait été licencié sans motif valable. Cela inclut l'indemnité de préavis, les …

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié pour faute grave (manquement sérieux aux obligations du contrat), il n'est pas obligé de lui payer l'indemnité de licenciement habituelle. Cette indemnité n'est versée que si le contrat de travail ou l'accord entre les parties le prévoit e…

# Explication simple Un fonctionnaire de l'État qui travaille temporairement dans une collectivité locale ne peut pas recevoir d'indemnités de licenciement si son contrat est rompu de manière abusive. Normalement, un salarié licencié sans raison valable a droit à une indemnité. Mais pour les foncti…

# Explication simple Un salarié licencié pour faute grave dans l'est de la France (Alsace-Moselle) ne peut pas être privé totalement d'indemnité s'il respecte une clause de non-concurrence. Même en cas de faute grave, l'employeur doit lui verser une compensation financière pour compenser l'interdic…

# Explication simple de la décision Un salarié protégé (en arrêt maladie ou accident du travail) qui refuse sans bonne raison un nouvel emploi proposé par son entreprise perd ses droits aux indemnités spéciales de licenciement. L'entreprise peut donc le licencier sans lui verser ces compensations. …

# Explication simple Un salarié licencié sans juste raison a droit à une indemnité de licenciement, même si son licenciement est annulé par les tribunaux. Cette indemnité conventionnelle ne peut être refusée que dans deux cas : si le licenciement est pour faute disciplinaire grave, ou si le salarié…

# Explication simple Pour qu'un licenciement soit justifié pour "faute grave", l'employeur doit montrer que le salarié a commis quelque chose de tellement grave qu'il ne peut plus rester à son poste, même pendant le délai de préavis. Si l'employeur accepte que le salarié continue à travailler après…

# Explication simple Quand un salarié victime d'un accident du travail est licencié illégalement et ne veut pas revenir travailler, il a droit à une compensation financière. Le patron doit lui verser non seulement les indemnités habituelles de fin de contrat, mais aussi une indemnité supplémentaire…

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, celui-ci a droit à une indemnité de licenciement prévue dans la convention collective. Cette décision clarifies que le salarié acquiert le droit à cette indemnité **dès qu'il reçoit la notification de son licenciement**, et non à la fin d…

# Explication simple Quand un salarié viole une clause de non-concurrence en faisant concurrence déloyale à son employeur, la Cour de cassation accepte que son licenciement soit définitif. Même s'il demande sa réintégration en justice, les juges peuvent refuser en estimant que c'est devenu impossib…

# Explication simple Un pilote d'avion qui atteint 60 ans doit arrêter de voler, c'est la loi. S'il refuse un poste au sol dans l'entreprise, il est licencié. Il reçoit alors un préavis de 3 mois et une indemnité de licenciement calculée selon son ancienneté (1 mois de salaire par année de travail,…

# Explication simple Les accords collectifs peuvent imposer des règles strictes pour licencier un salarié, notamment exiger l'accord d'une commission paritaire avant un licenciement immédiat sans préavis. Cette procédure ne viole pas les droits fondamentaux, même si elle prive le salarié de préavis…

# Explication simple Pour les journalistes, il existe une commission spéciale (la Commission arbitrale des journalistes) qui peut réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement si l'employeur invoque une faute grave. Cette commission doit elle-même vérifier si la faute existe réellement, sans se …

# Explication simple de la décision Un salarié d'une caisse de crédit mutuel licencié sans raison valable a droit à une indemnité de licenciement. La Cour de cassation confirme que même si le licenciement est injustifié, l'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective. Cela …

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, il ne peut prétendre que c'est pour une "faute grave" (justifiant un licenciement immédiat) s'il lui accorde quand même un préavis. Cette décision protège les salariés : si l'employeur fixe la fin du contrat dans plusieurs mois et dispens…

# Ce que signifie cette décision Avant de licencier quelqu'un, l'employeur doit le rencontrer pour en discuter. Cette rencontre doit obligatoirement avoir lieu soit sur le lieu de travail du salarié, soit au siège de l'entreprise. Si l'employeur choisit un autre endroit (un café, un tiers lieu) san…

# Explication simple Si un employeur licencie un salarié sans invoquer de faute grave, le salarié a droit à l'indemnité de préavis. Même si l'employeur découvre ensuite une faute grave du salarié, il ne peut pas revenir sur sa décision pour supprimer cette indemnité. La faute découverte après le li…

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié sans le laisser travailler pendant la période de préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice. Cette décision précise que cette indemnité doit être calculée en incluant les salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il …

# Explication simple Un inspecteur d'assurance licencié après plus de 5 ans dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement, sauf s'il a commis une faute très grave (révocation). Cette indemnité est calculée selon son ancienneté et ses 12 derniers mois de salaire. La Cour de cassation con…

# Explication simple Un salarié ayant plus de 28 ans d'ancienneté dans un magasin reçoit une indemnité de licenciement spéciale. Elle comprend une première partie plafonnée à 4 mois de salaire, plus une seconde partie : 1/6 de mois par année travaillée au-delà de 28 ans. Ces deux montants s'ajouten…

# Explication simple Cette décision concerne l'indemnité que doit payer celui qui rompt un contrat sans respecter le délai de préavis. Concrètement, si un salarié ne peut physiquement pas travailler pendant son préavis (maladie grave par exemple), il ne peut pas recevoir cette indemnité de compensa…

# Explication simple Quand un salarié du Crédit agricole est malade depuis au moins un an et ne peut plus travailler, son contrat doit être rompu. Cette rupture est considérée comme un licenciement, ce qui lui donne droit à une indemnité de départ. Le salarié reçoit l'indemnité prévue par la conven…

# Explication simple Quand un salarié a un accident du travail et ne peut plus faire son job, l'employeur doit lui proposer un autre poste. Si le salarié refuse ce nouveau poste, c'est considéré légalement comme un licenciement, pas une démission. Cela protège le salarié : il garde ses droits aux i…

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié devenu inapte à travailler (à cause d'une invalidité), ce licenciement doit être indemnisé. Le salarié a droit à l'indemnité légale minimale de licenciement. Mais s'il a une convention collective plus avantageuse, il peut la réclamer aussi…

# Explication simple Un salarié refusant un poste de reclassement proposé par son employeur ne perd pas automatiquement le droit à une indemnité de licenciement. Même si ce refus est considéré comme abusif, il conserve le droit à l'indemnité standard prévue par la loi. La cour d'appel avait à tort …

# Explication simple Quand un employeur vous licencie, vos droits (préavis et indemnité) sont déterminés selon les règles en vigueur **le jour où vous recevez la notification du licenciement**. Si de nouvelles lois ou accords d'entreprise changent les règles **pendant votre période de préavis**, il…

# Explication de la décision Quand un employeur envoie une circulaire (document officiel) offrant des conditions de préavis plus avantageuses que celles prévues dans la convention collective, il s'engage légalement envers ses salariés. Cette promesse devient obligatoire pour l'employeur, qui ne peu…

# Explication simple Un employeur ne peut pas utiliser des fautes anciennes pour justifier un licenciement pour faute grave. Ces anciennes fautes ne comptent que si elles datent de moins de 3 ans. Au-delà de 3 ans, elles sont "oubliées" légalement et ne peuvent plus être invoquées. Cela protège le …

# Explication simple Un salarié licencié a le droit à une indemnité de licenciement, même s'il commet une faute grave pendant son préavis. La faute grave permet à l'employeur d'arrêter le préavis, mais elle ne supprime pas l'indemnité. Cette indemnité est due dès la notification du licenciement, mê…

# Explication simple Si un employeur licencie un salarié en lui imposant un préavis, mais que des congés annuels avaient déjà été programmés avant le licenciement, ces congés vont **arrêter le compte à rebours du préavis**. Par exemple, si le préavis dure un mois et que le salarié part en vacances …

# Explication simple Une loi de 1989 a clarifié les règles existantes concernant le licenciement d'un salarié devenu inapte physiquement à travailler suite à un accident ou une maladie. Cette loi n'a pas créé de nouvelles obligations, elle a simplement précisé comment appliquer les anciennes règles…

# Explication simple Un salarié licencié pour des raisons économiques a le droit à son indemnité de licenciement, même s'il a commis une faute avant son renvoi. La raison : l'employeur ne peut pas changer rétroactivement le motif du licenciement. Si l'entreprise l'a congédié pour économies et non p…

# Explication simple Un salarié en arrêt maladie qui demande une indemnité de préavis doit prouver qu'il était capable de travailler pendant cette période. S'il ne le démontre pas clairement à son employeur, il ne peut pas obtenir cette indemnité. La Cour dit que c'est au salarié malade de montrer …

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié pour faute grave, il peut lui demander de partir immédiatement sans préavis. Mais si l'employeur laisse le salarié travailler pendant un délai de préavis (ici deux mois), cela signifie qu'il reconnaît que la faute n'était pas si grave. Don…

# Explication simple Lorsqu'un salarié accepte de renoncer à ses indemnités de licenciement pour faciliter la vente de son entreprise, il ne peut plus les réclamer après. Cet accord est valable s'il a reçu en échange la promesse de garder son emploi pendant un an chez le nouveau propriétaire. Si ce…

# Explication simple Un contrat de travail peut se terminer de trois façons : soit l'employeur licencie le salarié, soit le salarié démissionne, soit les deux parties se mettent d'accord pour arrêter le contrat. Cette troisième option signifie qu'un salarié et son employeur peuvent convenir ensembl…

# Explication simple Un marin pêcheur a eu un accident du travail et a été mis à terre (arrêt de travail). Son employeur a considéré que le contrat était terminé. Mais la Cour de cassation dit que c'est illégal : l'armateur devait vérifier si, vu l'ancienneté du marin, il était obligé de le reprend…

# Explication simple Quand un salarié est licencié à cause d'une inaptitude suite à un accident du travail, il a droit à une indemnité augmentée (le double de l'indemnité normale). Cependant, cette protection légale ne s'applique que si la convention collective de l'entreprise ne prévoit pas déjà u…

# Explication simple Quand un employeur viole les règles spéciales de protection des salariés en arrêt maladie ou accident du travail, le salarié ne peut obtenir qu'une seule indemnité réparatrice. Il ne peut pas cumuler deux indemnités : une pour le non-respect des règles de fond (les vraies prote…

# Explication simple Un salarié licencié qui s'absente sans autorisation pendant son préavis peut voir ce délai interrompu par son employeur, sans que celui-ci n'ait besoin de le renvoyer à nouveau. Cependant, même en cas d'absences irrégulières, le salarié conserve son droit à l'indemnité de licen…

# Explication de la décision Un employeur qui licencie un salarié sans respecter le délai de préavis doit lui payer une indemnité compensatrice pour tout ce délai. Cette indemnité doit être versée **intégralement**, même si le salarié a été malade pendant cette période. La raison est simple : c'est…

# Explication simple Un salarié candidat aux élections du comité d'entreprise a été licencié sans respecter les règles de protection légale qui le protégeaient. Bien que son licenciement initial soit annulé pour cette violation, la Cour de cassation accepte que l'employeur n'ait pas besoin de recom…

# Ce que cette décision signifie Un cadre qui participe à une délégation menaçant le patron de grève pour imposer ses conditions (réembauche d'un collègue, changements organisationnels) commet une faute grave. Cela justifie un licenciement sans indemnités. La Cour rappelle que menacer la direction …

# Explication simple Un employeur français travaillant au Niger a licencié un salarié français sans respecter le délai de préavis de 3 mois prévu par la loi nigérienne. La Cour de cassation a confirmé que le licenciement était injustifié et abusif. Le salarié a donc eu raison de réclamer une indemn…

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, il doit normalement lui verser des indemnités (argent de compensation). L'employeur peut refuser ces indemnités seulement s'il prouve que le salarié a commis une faute très grave. C'est à l'employeur de prouver cette gravité, pas au salar…

# Explication simple Un ouvrier licencié pour raisons économiques peut recevoir une indemnité de préavis même s'il est malade. Cependant, la Cour de cassation précise qu'il ne faut pas cumuler cette indemnité avec les allocations maladie de la Sécurité sociale. Le salarié doit déduire ces allocatio…

# Explication simple Quand un patron licencie un salarié, la date officielle du licenciement est celle du jour où il en informe verbalement l'employé, pas celle de la lettre recommandée reçue après. La lettre n'est qu'une preuve écrite de ce qui a déjà été dit à l'oral. Cela signifie que les délais…

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, il doit normalement lui laisser un délai de préavis (délai-congé). L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter ce délai et lui verser une indemnité à la place. Cette décision clarifie que cette pratique n'est **pas considérée comme u…

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié par lettre sans préciser si le préavis doit être exécuté ou non, on ne peut pas automatiquement supposer qu'il y renonce. L'employeur doit clairement exprimer son intention d'annuler le préavis. Sinon, le salarié reste tenu de respecter so…

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié avec un préavis, le salarié peut quand même prendre ses congés payés s'ils étaient programmés avant le licenciement. Les congés et le préavis sont deux périodes différentes qui ne s'annulent pas mutuellement. L'employeur doit donc laisser …

# Explication simple Un employeur ferme temporairement son entreprise pour la moderniser, puis licencie une salariée. Celle-ci refuse de rester disponible pendant le préavis. La Cour de cassation juge que l'employeur doit quand même payer l'indemnité de préavis à la salariée, car c'est lui qui a re…

# Explication simple Un salarié qui se bat avec un collègue peut être licencié à juste titre, même sans préavis. Cependant, s'il n'a pas commencé la bagarre, il conserve le droit à ses indemnités de licenciement et de préavis. L'employeur ne peut donc pas le licencier sans rien lui payer sous préte…

# Explication simple Un salarié désigné comme délégué syndical auprès d'un groupement d'employeurs (comme une fédération) bénéficie de la protection contre le licenciement pour tous les employeurs du groupement, même s'ils ont moins de 50 salariés. L'employeur ne peut donc pas le licencier sans aut…

# Explication simple Si un tribunal se trompe dans ses calculs (par exemple, en calculant mal votre indemnité de licenciement), vous ne pouvez pas automatiquement demander l'annulation de sa décision devant la Cour de cassation. Cette décision de 1977 établit que les simples erreurs de chiffres ne …

# Explication simple Quand une entreprise licencie un salarié, elle doit lui verser une indemnité de préavis correspondant à tout le temps d'attente prévu (ici deux mois). Même si le salarié trouve rapidement un autre emploi et ne travaille pas pendant ce délai, l'ancienne entreprise doit quand mêm…

# Explication simple Un voyageur représentant (commercial) qui est licencié a le droit de recevoir les commissions sur les commandes qu'il a préparées avant son départ, même si ces commandes sont passées après son licenciement. Ces commissions représentent le salaire qu'il a réellement gagné par so…

# Explication simple Un salarié d'une caisse d'assurance vieillesse a commis une "faute lourde" selon la convention collective. Son employeur a refusé de lui verser l'indemnité de licenciement, arguant que cette faute était grave. La Cour de cassation a tranché : une faute lourde n'est pas automati…

# Explication de la décision Un employeur peut renvoyer un salarié et lui interdire de travailler pendant son préavis, même si le salarié a commis des fautes (indiscipline, manque de respect). Cependant, si ces fautes ne sont pas suffisamment graves, le salarié garde le droit de recevoir ses indemn…