Chambre sociale — 2010-10-06
Pourvoi n° 09-41.294
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur veut rompre le contrat d'un salarié en CDD pour faute grave, il doit agir rapidement après avoir découvert le problème. La Cour de cassation juge que la cour d'appel n'a pas bien expliqué pourquoi les faits constituaient une faute grave justifiant cette rupture. Elle doit donner des raisons précises et détaillées, pas seulement dire que "c'est grave". Cela protège le salarié en exigeant une justification solide de la part de l'employeur.
Résumé juridique officiel
La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévue par l'article L. 1243-1 du code du travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui se borne à retenir que les faits fautifs, non prescrits, rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
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