Chambre sociale — 2010-10-06
Pourvoi n° 09-41.294
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un employeur veut rompre un contrat de courte durée pour faute grave, il doit le faire rapidement après avoir découvert le problème. La Cour de cassation annule les décisions qui ne respectent pas ce délai strict, même si la faute était réelle. Pour le salarié, cela signifie que l'employeur ne peut pas attendre longtemps avant d'agir : sinon, le licenciement risque d'être annulé et le salarié pourrait être réintégré ou indemnisé.
Résumé juridique officiel
La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévue par l'article L. 1243-1 du code du travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui se borne à retenir que les faits fautifs, non prescrits, rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
Thèmes
Votre situation ressemble à cette décision ?
ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.
Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.