Chambre sociale — 2019-04-17
Pourvoi n° 17-17.880
Ce que ça signifie pour vous
Quand une entreprise change de propriétaire, le salarié garde son contrat mais peut refuser si le nouvel employeur modifie ses conditions de travail (salaire, lieu, horaires, etc.). S'il refuse, ce n'est pas une démission : c'est un licenciement. L'employeur doit alors justifier cette modification par des raisons économiques légitimes et respecter la procédure de licenciement économique, notamment en versant les indemnités prévues.
Résumé juridique officiel
Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Dès lors, ayant constaté que la modification du contrat de travail des salariés s'inscrivait dans la volonté du nouvel employeur de ne conserver qu'un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, que l'objectif affiché était la pérennisation de son activité internet et que le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d'une branche d'activité de la société cédante, une cour d'appel en déduit exactement que le licenciement a la nature juridique d'un licenciement économique
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