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Chambre sociale — 2019-04-17

Pourvoi n° 17-17.880

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Ce que ça signifie pour vous

Quand une entreprise est rachetée ou fusionne, le nouveau patron ne peut pas modifier votre contrat de travail (salaire, lieu, horaires...) sans votre accord, sauf si c'est juste un changement d'employeur. Si vous refusez cette modification et êtes licencié, c'est considéré comme un licenciement économique, donc vous avez droit aux indemnités prévues pour ce type de licenciement, même si le motif semble personnel à première vue.

Résumé juridique officiel

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Dès lors, ayant constaté que la modification du contrat de travail des salariés s'inscrivait dans la volonté du nouvel employeur de ne conserver qu'un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, que l'objectif affiché était la pérennisation de son activité internet et que le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d'une branche d'activité de la société cédante, une cour d'appel en déduit exactement que le licenciement a la nature juridique d'un licenciement économique

Thèmes

contrat de travail, executionemployeur →modification dans la situation juridique de l'employeurcontinuation du contrat de travailmodification du contrat de travail autre que le changement d'employeurrefus du salariéobligations de l'employeurcaslicenciement →naturedéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.