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Chambre sociale — 2016-01-12

Pourvoi n° 14-23.290

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un salarié refuse sans raison valable de changer de lieu de travail, alors que son contrat le prévoit, il commet une faute grave. L'employeur peut le licencier immédiatement sans préavis. Même si le salarié reçoit plusieurs avertissements, son refus prolongé de respecter cette obligation justifie un licenciement pour faute grave. La clause de mobilité du contrat est donc contraignante.

Résumé juridique officiel

Une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n'avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, a pu décider qu'un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail

Thèmes

contrat de travail, executionmodificationmodification imposée par l'employeurmodification du lieu de travailrefus du salariéclause de mobilitéportéecontrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →faute du salarié →faute grave →applications diversesmutation en application d'une clause de mobilitécondition

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.