Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1994-12-07

Pourvoi n° 90-40.840

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié devient malade ou handicapé et ne peut plus faire son travail, l'employeur peut lui proposer un nouveau poste adapté à son état de santé, avec le même salaire. Si l'employeur fait cette proposition sérieuse (avec l'accord du médecin du travail) et que le salarié la refuse sans raison valable, il ne peut pas se plaindre d'être licencié. Le refus du salarié doit alors être justifié pour être légitime.

Résumé juridique officiel

L'employeur ayant proposé, avec l'accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien intégral de sa rémunération, est abusif le refus par le salarié de l'emploi offert comme incompatible avec son état de santé.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →accident du travail ou maladie professionnelleinaptitude physique du salarié →proposition d'un emploi adaptérefus du salariéportéecontrat de travail, executionmaladie du salariéinaptitude au travail →indemnitésindemnité spéciale de licenciement et indemnité de l'article l. 122327 du code du travaildemande en paiement

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.