Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1994-12-07

Pourvoi n° 90-40.840

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié devient incapable de faire son travail à cause d'une maladie ou d'un handicap, l'employeur peut lui proposer un autre poste adapté à son état de santé, avec le même salaire. Si le salarié refuse cette nouvelle offre sans raison valable, il ne peut pas contester son licenciement ensuite. La Cour de cassation dit que ce refus est injustifié et que l'employeur agit légalement.

Résumé juridique officiel

L'employeur ayant proposé, avec l'accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien intégral de sa rémunération, est abusif le refus par le salarié de l'emploi offert comme incompatible avec son état de santé.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →accident du travail ou maladie professionnelleinaptitude physique du salarié →proposition d'un emploi adaptérefus du salariéportéecontrat de travail, executionmaladie du salariéinaptitude au travail →indemnitésindemnité spéciale de licenciement et indemnité de l'article l. 122327 du code du travaildemande en paiement

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.