Inaptitude et licenciement

Un salarié ne peut pas recevoir d'indemnité de préavis s'il est déclaré inapte au travail à cause d'une maladie ou d'un accident non professionnel. En effet, il ne peut pas travailler pendant la durée du préavis, donc l'entreprise ne peut pas lui verser cette compensation. Cette règle s'applique par…

Quand une société mère envoie un salarié travailler dans sa filiale étrangère et le licencie là-bas sans le réintégrer, la mère reste responsable. Les indemnités de licenciement doivent se calculer sur la base du dernier salaire du salarié, même si le contrat ou la convention collective prévoient mo…

Même si l'inspecteur du travail a autorisé votre licenciement, vous pouvez quand même demander des dommages-intérêts devant le tribunal si vous prouvez que votre employeur a commis une faute (par exemple, ne pas avoir respecté ses obligations envers vous). Le tribunal ne peut pas annuler le licencie…

Un accord d'entreprise interdisait à un salarié licencié pour inaptitude (problème de santé) de recevoir l'indemnité de licenciement normalement due. La Cour de cassation juge cette clause discriminatoire et nulle : on ne peut pas pénaliser quelqu'un parce qu'il est tombé malade ou invalidé. Résulta…

Un salarié déclaré inapte au travail suite à un accident peut accepter de rompre son contrat d'accord avec son employeur. Cette rupture est valide et s'appelle une rupture conventionnelle. Cependant, le salarié reste protégé : si la convention a été signée sous la contrainte ou par tromperie, il peu…

Quand un médecin du travail déclare un salarié inapte, l'employeur ne peut pas le licencier pour une autre raison (comme une faute). Il doit respecter les règles spéciales prévues pour l'inaptitude : chercher un autre poste ou, si impossible, verser des indemnités supplémentaires. Ici, l'entreprise …

Un salarié en arrêt maladie suite à un accident du travail bénéficie normalement d'une protection contre le licenciement. Cependant, la Cour de cassation précise que cette protection ne s'applique pas si l'entreprise ferme complètement et disparaît (liquidation judiciaire). Dans ce cas exceptionnel,…

Quand une entreprise veut licencier pour raison économique, elle doit d'abord proposer au salarié d'autres postes disponibles. Si l'employeur envisage ensuite un contrat de sécurisation professionnelle (dispositif d'accompagnement), il doit clairement expliquer les vrais motifs économiques du licenc…

Cette décision signifie qu'un salarié ne peut pas contester son licenciement pour motif économique simplement parce qu'il n'était pas éligible à une convention de reclassement (aide pour trouver un nouvel emploi). Le fait de ne pas pouvoir participer à ce dispositif d'accompagnement n'invalide pas l…

Un salarié licencié pour inaptitude (maladie ou accident non professionnel) ne peut pas être privé de son indemnité de licenciement simplement à cause de son état de santé. La Cour de cassation estime que cette exclusion est discriminatoire et illégale, même si elle figurait dans une convention coll…

Un salarié ne peut recevoir une indemnité de licenciement doublée que s'il a été déclaré inapte par le médecin du travail et que l'entreprise ne peut pas le reclasser. Dans cette affaire, le salarié avait été déclaré apte, donc il n'avait pas droit à cette indemnité spéciale. La Cour de cassation an…

Quand une entreprise licencie un salarié pour raison économique, elle doit chercher à le reclasser dans un autre poste. Cependant, cette obligation disparaît si l'employeur prouve qu'aucun poste n'était disponible, y compris dans les autres entreprises de son groupe. La Cour de cassation annule donc…

Une fois que l'administration (inspecteur du travail) a autorisé le licenciement d'un salarié, le tribunal ne peut plus vérifier si cette décision était vraiment justifiée. Il doit accepter l'autorisation, même si elle semble douteuse. Le salarié ne peut donc pas contester le licenciement devant le …

Quand un salarié accepte un congé de reclassement après un licenciement, il reçoit son salaire sans travailler. Si le licenciement s'avère injustifié (absence de raison valable), le salarié a le droit à une indemnité. Cependant, on déduit de cette indemnité les salaires qu'il a déjà touchés pendant …

Quand une entreprise licencie pour raison économique, elle doit proposer trois véritables offres d'emploi au salarié, même si elle confie cette tâche à une agence externe. Si elle ne le fait pas, le licenciement est considéré comme injustifié et le salarié peut demander réparation. L'employeur ne pe…

Un salarié licencié pour inaptitude ne peut pas bénéficier de l'indemnité plus généreuse prévue par l'accord d'entreprise, réservée aux licenciements économiques. Le décret de 2008 garantit seulement une indemnité minimale légale égale à celle du licenciement économique, mais ne permet pas d'appliqu…

Quand une entreprise licencie pour raisons économiques, elle peut proposer au salarié une convention de reclassement (aide pour trouver un nouvel emploi). Cependant, cette aide ne supprime pas les droits du salarié : si l'entreprise n'a pas respecté les règles (par exemple, une convocation mal faite…

Quand une entreprise veut licencier un salarié pour raisons économiques, elle doit lui proposer une convention de reclassement (aide pour trouver un nouvel emploi). Si le salarié accepte cette convention et qu'il bénéficie d'une protection spéciale (par exemple, parce qu'il est délégué syndical), so…

Quand une entreprise veut réduire ses effectifs pour des raisons économiques, elle ne peut pas se contenter de proposer des départs volontaires. Si certains salariés refusent et doivent être reclassés ou licenciés malgré tout, l'entreprise doit obligatoirement établir un vrai plan de reclassement. S…

Quand un employeur propose à un salarié une convention de reclassement personnalisé (un plan d'aide pour trouver un nouvel emploi), il doit obligatoirement expliquer par écrit les raisons économiques de cette rupture. S'il ne fournit pas cette justification écrite, la rupture du contrat est considér…

Un salarié cadre du textile, licencié pour inaptitude à 59 ans alors qu'il était en invalidité permanente, doit recevoir l'indemnité prévue pour les cadres de moins de 65 ans, et non celle des cadres de 65 ans et plus. La Cour de cassation rappelle que l'indemnité dépend de l'âge du salarié au momen…

Quand une entreprise rompt le contrat d'un salarié pour des raisons économiques via une convention de reclassement, le salarié a le droit d'être réembauché en priorité s'il y a des postes libres. L'employeur doit obligatoirement écrire ce droit dans le document expliquant les raisons du licenciement…

Un salarié licencié pour raison économique peut signer un accord (transaction) avec son employeur dès qu'il reçoit sa lettre de licenciement, même s'il a aussi signé un plan de reclassement qui prolonge le délai avant la fin réelle de son contrat. Il n'est pas obligé d'attendre les 14 jours suppléme…

Un salarié inapte suite à un accident ne peut pas obtenir des indemnités supplémentaires en refusant le poste de reclassement proposé par son employeur. La Cour considère que c'est le salarié qui a choisi de refuser, pas l'accident qui a causé le licenciement. L'employeur respecte donc la loi en pro…

Quand un salarié devient inapte pour des raisons de santé, l'employeur doit chercher un autre poste adapté à son état. Le simple refus du salarié ne suffit pas : l'employeur doit explorer toutes les alternatives et expliquer par écrit pourquoi aucun poste ne convient avant de le licencier. Si le pos…

Les marins bénéficient des mêmes protections que les autres salariés en cas de maladie ou d'accident du travail. Concrètement, si un marin est licencié après une maladie ou un accident, il reçoit une indemnité de licenciement calculée selon les mêmes règles que n'importe quel salarié. Un ancien décr…

Quand un employeur propose à un salarié une convention de reclassement (aide pour trouver un nouvel emploi) en lieu et place d'un licenciement, il doit justifier par écrit les vrais raisons économiques de cette rupture. Cette justification doit être donnée avant ou au moment où le salarié accepte. U…

Lorsqu'un employeur propose à un salarié une convention de reclassement personnalisé (mesure d'accompagnement en cas de licenciement économique), il doit obligatoirement lui expliquer par écrit les raisons économiques du licenciement. Cette explication doit arriver avant ou au moment où le salarié a…

Quand le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, ce dernier peut contester cette décision devant les tribunaux. Cette décision de la Cour de cassation clarifies que le salarié n'est pas obligé de prévenir son employeur avant d'engager ce recours en justice. Il peut donc agir discrè…

Quand une entreprise propose à un salarié une convention de reclassement (un dispositif d'aide à la réinsertion), cette rupture de contrat doit avoir une raison valable. L'employeur doit obligatoirement communiquer par écrit le motif de cette rupture au salarié. S'il ne le fait pas, le licenciement …

Si un salarié s'arrête plus de 8 jours suite à un accident du travail, son employeur doit obligatoirement lui faire passer une visite médicale avant ou dans les 8 jours de sa reprise. Sans cette visite, l'employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf s'il a commis une faute grave ou si des raison…

Un salarié protégé (délégué syndical, représentant du personnel) peut perdre ses indemnités de rupture spéciales s'il refuse sans bonne raison un nouveau poste adapté à ses compétences et comparable à son ancien emploi. La Cour de cassation rappelle que même les salariés protégés ne peuvent refuser …

Quand un licenciement économique est annulé parce que le plan social était insuffisant, l'employeur doit recommencer entièrement la procédure de consultation avec les représentants du personnel et le nouveau plan. Il ne peut pas reprendre où il s'était arrêté précédemment. Si l'employeur ne respecte…

Un employeur peut licencier un salarié pour plusieurs raisons différentes dans la même lettre, à condition de respecter les règles requises pour chacune. Par exemple, il peut invoquer à la fois une faute grave et une inaptitude physique. Si le juge rejette le premier motif, l'employeur peut néanmoin…

Un pilote d'avion doit arrêter de travailler à 60 ans selon la loi. S'il refuse un poste au sol, il est licencié. L'entreprise lui donne 3 mois de préavis et une indemnité de départ basée sur son salaire et ses années de travail (maximum 12 mois de salaire). Cette décision confirme que ces règles so…

Quand une entreprise veut licencier un salarié pour raisons économiques, elle doit lui proposer un reclassement (un autre poste). Le salarié a le droit de refuser cette proposition sans risque. Si l'employeur le licencie simplement parce qu'il a dit non au reclassement, ce licenciement est invalide.…

Quand une entreprise licencie plusieurs salariés pour raisons économiques, elle doit d'abord présenter un plan social au comité d'entreprise et le consulter correctement. Si l'entreprise oublie cette étape ou la fait mal, le licenciement est annulé, même si elle a déjà notifié les lettres de licenci…

Un employeur peut licencier pour raison économique s'il prévoit une dégradation de ses finances. La Cour de cassation confirme qu'on peut vérifier si cette crainte était justifiée en regardant ce qui s'est réellement passé après. Si l'entreprise a effectivement connu des difficultés financières dans…

Quand une entreprise licencie plusieurs salariés à cause de difficultés économiques, elle doit prévoir un plan pour les aider à trouver un nouvel emploi. Si l'entreprise promet des actions dans ce plan mais ne les fait pas, elle viole son obligation légale. Dans ce cas, le licenciement du salarié de…

Un employeur qui procède à des licenciements économiques sans respecter les règles légales (notamment l'absence ou l'invalidité d'un plan social) rend ces licenciements nuls. Cela signifie que le licenciement n'a aucune valeur juridique. Chaque salarié peut individuellement contester son licenciemen…

Même si un juge autorise l'entreprise à licencier pour raisons économiques, cela ne protège pas automatiquement l'employeur. Le salarié peut toujours contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes s'il n'a pas respecté les procédures légales ou s'il n'a pas été proposé de reclassement. …

Si une entreprise fait un licenciement collectif sans suivre correctement la procédure légale (notamment sans présenter un plan de reclassement), tout le licenciement est annulé. Cela signifie que le salarié peut continuer à travailler et être payé comme si le licenciement n'avait jamais eu lieu. Le…

Selon cette décision, si un salarié du secteur pétrolier ne respecte pas son délai de préavis lors de son départ, il doit une indemnité à son employeur. Cette indemnité correspond au salaire qu'il aurait gagné pendant la période de préavis non travaillée. Cependant, si le salarié est complètement in…

Quand un salarié du Crédit agricole est en arrêt maladie longue durée (plus d'un an) et ne peut pas revenir travailler, son employeur peut rompre le contrat. Cette rupture est considérée comme un licenciement, pas un abandon de poste. Le salarié a donc droit à une indemnité de licenciement, sauf s'i…

Quand un salarié a un accident du travail et ne peut plus faire son job, l'employeur lui propose un autre poste. Si le salarié refuse ce nouveau poste, la rupture de son contrat est considérée comme un licenciement. Cela signifie que le salarié a les mêmes droits qu'en cas de licenciement classique …

Quand un employeur licencie un salarié devenu totalement inapte au travail, ce salarié a droit à une indemnité de licenciement. Il peut choisir l'indemnité légale (minimum obligatoire) ou l'indemnité prévue par sa convention collective si elle est plus avantageuse. Aucune clause ne peut lui interdir…

Si un salarié ne peut plus faire son travail à cause d'un problème de santé, l'employeur peut lui proposer un autre poste adapté à son handicap, avec le même salaire. Si le médecin du travail approuve cette solution et que le salarié la refuse sans bonne raison, il ne peut pas se plaindre. Le refus …

Quand une entreprise licencie un salarié, elle doit lui verser une indemnité. Si l'entreprise propose un reclassement et le salarié refuse, le salarié ne peut pas être totalement dépourvu d'indemnité. Même si son refus est considéré comme injustifié, il conserve le droit à l'indemnité de licenciemen…

Quand un salarié en arrêt maladie demande à la commission de reclassement de l'aider à trouver un nouveau travail, cela ne prolonge pas automatiquement son arrêt. Son contrat reprend normalement dès que le médecin l'autorise. Seul un avis de la commission ordonnant une formation ou une réadaptation …

La Cour de cassation confirme que la loi de 1989 sur l'inaptitude physique du salarié clarifie simplement ce qui existait déjà avant, sans créer de nouvelles règles. Cela signifie que les droits des salariés en cas de maladie ou d'accident du travail restent les mêmes : l'employeur doit chercher un …

Un salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail a droit à une indemnité doublée. Mais attention : cette majoration s'applique uniquement si le contrat de travail ou la convention collective n'offrent pas déjà une indemnité plus avantageuse. Dans cette affaire, la convention collec…

Quand un employeur viole les règles spéciales de protection des salariés accidentés du travail ou malades professionnels, le salarié reçoit une indemnité pour réparer ce manquement. Cependant, il ne peut pas cumuler cette indemnité avec une autre pour défaut de formalités. Autrement dit, le salarié …

Un médecin du travail a été licencié et a réclamé des dommages-interets pour licenciement abusif. La Cour de cassation rejette sa demande car les juges ont estimé que le salarié lui-même avait arrêté volontairement son travail après avoir appris informellement sa révocation. Puisqu'il a quitté son p…