Inaptitude et licenciement

Quand un salarié devient inapte au travail à cause d'une maladie ou d'un accident non professionnel, son employeur peut le licencier. Dans ce cas précis, le salarié n'a pas droit à une indemnité de préavis (compensation pour ne pas travailler son mois de préavis), car il ne peut physiquement pas l'e…

Quand une société mère envoie un salarié travailler dans une filiale étrangère et le licencie là-bas sans le reprendre, la mère reste responsable. Les indemnités dues (préavis, licenciement, etc.) doivent être calculées sur la base du dernier salaire du salarié, même si le contrat ou la convention c…

Si un employeur obtient l'autorisation administrative de licencier un salarié, le salarié peut quand même attaquer ce licenciement devant le tribunal en affirmant que son inaptitude vient d'une faute de l'employeur. Le tribunal ne pourra pas annuler le licenciement, mais il pourra condamner l'employ…

Une convention collective ne peut pas refuser une indemnité de licenciement à un salarié licencié pour inaptitude (problème de santé). C'est considéré comme de la discrimination basée sur l'état de santé, ce qui est interdit. Même si le contrat collectif le prévoit, cette clause est invalide. Le sal…

Un salarié reconnu inapte à son travail suite à un accident peut accepter de rompre son contrat par accord avec son employeur (rupture conventionnelle). Cette rupture est valable et légale, même dans cette situation difficile. L'employeur n'est donc pas obligé de maintenir le salarié à tout prix. Ce…

Quand une entreprise veut licencier plusieurs salariés pour des raisons économiques, elle doit normalement proposer un plan d'aide (formation, reclassement...). Mais cette décision dit que si l'employeur réduit son projet et finit par licencier moins de 10 personnes au lieu de 21, il n'est pas oblig…

Quand un médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l'employeur ne peut pas le licencier pour une autre raison (comme une faute grave). Il doit respecter les règles spéciales de l'inaptitude. La Cour de cassation annule ici la décision d'une cour qui avait accepté ce licenciement inju…

Un salarié victime d'accident du travail ne peut pas toujours se prévaloir de son statut protégé pour contester un licenciement économique. Si l'entreprise ferme complètement (liquidation judiciaire) et qu'il est impossible de le reclasser, le licenciement pour motif économique devient valide. L'acc…

Lorsqu'une entreprise licencie pour des raisons économiques, elle doit d'abord proposer au salarié un autre poste si possible. Elle doit aussi l'informer clairement sur les vrais motifs du licenciement (fermeture d'usine, réorganisation, etc.) avant qu'il accepte un contrat de sécurisation professio…

Un salarié licencié pour raisons économiques peut être inéligible à une convention de reclassement (aide à la recherche d'emploi). La Cour de cassation dit que cette inéligibilité n'invalide pas le licenciement. En d'autres termes, l'entreprise ne commet pas d'erreur grave en licenciant quelqu'un qu…

Un salarié licencié pour inaptitude due à une maladie ou un accident ne pouvait pas recevoir son indemnité de licenciement selon la convention collective de la mutualité sociale agricole. La Cour de cassation a jugé cette règle discriminatoire et illégale, car elle pénalise injustement les salariés …

Un salarié ne peut toucher l'indemnité spéciale de licenciement (le double de l'indemnité normale) que s'il a été déclaré inapte par le médecin du travail et que l'entreprise ne trouve pas de poste pour lui ou s'il refuse l'emploi proposé. Dans cette affaire, le médecin avait jugé le salarié apte, d…

Quand une entreprise licencie pour raisons économiques, elle doit chercher à reclasser le salarié dans un autre poste. Cependant, cette obligation disparaît si l'employeur prouve qu'aucun poste n'était disponible à ce moment-là, y compris dans les autres sociétés du groupe. La Cour de cassation rapp…

Un salarié en congé de reclassement reçoit son salaire sans travailler. Si le licenciement s'avère injustifié et annulé par la justice, le salarié peut demander une indemnité. Cependant, les sommes déjà perçues pendant le congé lui seront déduites de cette indemnité. Il ne peut donc pas cumuler : il…

Quand une entreprise licencie pour raisons économiques, elle doit proposer au salarié trois vrais postes de remplacement. Si elle passe par une agence pour trouver ces emplois, elle reste responsable du résultat. Si l'agence n'en propose que deux ou des postes invalides, le licenciement devient inju…

Un salarié licencié pour inaptitude n'a pas droit à l'indemnité plus généreuse prévue par l'accord d'entreprise. Cette indemnité avantageuse est réservée aux licenciements pour raisons économiques. Le décret de 2008 garantit simplement au salarié licencié pour motif personnel une indemnité minimale …

Un salarié licencié pour raisons économiques peut accepter une aide au reclassement (convention de reclassement). Cependant, cette acceptation ne l'empêche pas de demander réparation en argent si l'entreprise n'a pas respecté les règles légales avant le licenciement, notamment en le convoquant incor…

Quand une entreprise veut licencier un salarié pour des raisons économiques, elle doit lui proposer une convention de reclassement (aide pour trouver un nouvel emploi). Si ce salarié bénéficie d'une protection spéciale (par exemple parce qu'il est délégué syndical), son licenciement ne devient offic…

Quand une entreprise veut réduire ses effectifs pour des raisons économiques, elle ne peut pas simplement proposer des départs volontaires puis licencier ceux qui refusent. Si des salariés doivent obligatoirement partir (soit licenciés, soit reclassés), l'entreprise doit d'abord établir un vrai plan…

Quand un employeur propose à un salarié une "convention de reclassement personnalisé" (aide pour trouver un nouvel emploi) en échange de la rupture du contrat, il doit obligatoirement expliquer par écrit les raisons économiques de cette rupture. Cette explication doit être donnée avant ou au moment …

Quand un cadre de l'industrie textile est déclaré invalide et licencié pour inaptitude, il doit recevoir une indemnité basée sur son âge réel au moment du licenciement, pas sur l'âge auquel il aurait normalement pris sa retraite. Un salarié invalide licencié à 59 ans ne peut donc pas recevoir l'inde…

Quand une entreprise licencie plusieurs salariés pour des raisons économiques, elle doit obligatoirement proposer un plan de sauvegarde de l'emploi (formation, reclassement, etc.). La Cour de cassation rappelle que c'est uniquement l'absence ou l'insuffisance de ce plan qui permet à un salarié d'ann…

Quand un salarié accepte une convention de reclassement personnalisé (un dispositif d'aide pour retrouver un emploi), il a le droit d'être réembauché en priorité par son entreprise si un poste se libère. L'entreprise doit absolument lui expliquer ce droit par écrit et lui dire avant qu'il signe l'ac…

Un salarié licencié pour raison économique peut signer un accord (transaction) avec son employeur dès qu'il reçoit sa lettre de licenciement, même s'il a aussi signé un plan de reclassement qui prolonge le délai avant la fin réelle de son contrat. Il n'est pas obligé d'attendre les 14 jours suppléme…

Un salarié victime d'un accident devient inapte à son ancien travail. L'employeur lui propose un autre poste, mais le salarié refuse et se fait licencier. La Cour de cassation décide que l'indemnité de licenciement ne peut pas être imputée à l'accident, car c'est le refus du salarié qui a causé le l…

Un employeur doit vraiment chercher à reclasser un salarié devenu inapte à cause de sa maladie ou accident. Refuser un seul poste ne suffit pas à prouver qu'il a fait son devoir. L'employeur doit montrer qu'aucun autre poste n'existe et doit expliquer par écrit pourquoi avant de licencier. Le salari…

Un marin licencié pour raison de santé ou d'accident du travail a droit aux mêmes indemnités qu'un salarié ordinaire. La Cour de cassation confirme que les règles générales du code du travail s'appliquent complètement aux marins, sans exception. Un ancien décret ne peut pas réduire ces droits. Concr…

Quand un employeur propose à un salarié une convention de reclassement (aide pour retrouver un emploi) en échange de la fin du contrat, il doit expliquer par écrit pourquoi il licencie (raison économique). Ce document doit être remis au salarié au moment où il accepte l'accord. Le juge doit vérifier…

Quand un employeur propose à un salarié une convention de reclassement pour éviter un licenciement, il doit obligatoirement écrire les raisons économiques de cette proposition. Ce motif doit figurer dans les documents remis au salarié avant qu'il n'accepte. L'employeur ne peut pas garder cette infor…

Quand le médecin du travail déclare un salarié inapte, celui-ci peut contester cette décision devant les tribunaux. Cette décision précise qu'il n'est pas obligé d'avertir son employeur avant de lancer ce recours en justice. Le salarié peut donc agir librement pour défendre ses droits sans craindre …

Quand une entreprise propose à un salarié une convention de reclassement (un dispositif d'aide pour trouver un nouvel emploi), elle ne peut pas simplement accepter son départ sans justification. L'employeur doit obligatoirement écrire et communiquer clairement les vraies raisons du licenciement. Si …

Si un salarié s'arrête plus de 8 jours suite à un accident du travail, l'employeur doit obligatoirement lui faire passer une visite médicale avant ou dans les 8 jours après son retour. Cette visite vérifie s'il peut reprendre son ancien poste ou s'il faut adapter ses conditions de travail. Sans cett…

Un salarié protégé (délégué syndical, élu du personnel...) qui refuse un nouveau poste adapté à ses capacités peut perdre ses indemnités de licenciement spéciales. L'entreprise peut le licencier sans lui verser ces avantages si le refus du reclassement n'a pas de raison valable. La cour doit justifi…

Si un licenciement économique a été annulé parce que le plan social était insuffisant, l'employeur doit recommencer entièrement la procédure de consultation avec les représentants du personnel, pas seulement présenter le nouveau plan où la première procédure s'était arrêtée. S'il saute des étapes, l…

Un employeur peut invoquer plusieurs motifs différents de licenciement dans sa lettre, à condition de respecter les procédures légales. Par exemple, il peut mentionner à la fois une faute grave ET une inaptitude physique, du moment que ce sont des situations distinctes. Si le tribunal rejette l'un d…

Un pilote de Corsair qui atteint 60 ans doit arrêter de voler, car c'est la limite d'âge légale. S'il refuse un poste au sol, il est licencié. Il reçoit alors un préavis de trois mois et une indemnité de licenciement calculée selon son ancienneté (un mois de salaire par année travaillée, plafonné à …

Quand une entreprise veut licencier pour des raisons économiques, elle doit d'abord proposer au salarié un autre poste. Mais le salarié a le droit de refuser cette proposition sans risque. Si l'employeur le licencie parce qu'il a refusé, ce licenciement est illégal : il n'a pas de raison valable. Le…

Quand une entreprise licencie plusieurs salariés pour des raisons économiques, elle doit obligatoirement présenter un plan de reclassement aux représentants du personnel. Si l'entreprise oublie cette étape ou ne consulte pas correctement les salariés, tous les licenciements sont annulés. C'est une p…

Un employeur peut justifier un licenciement économique en se basant sur des prévisions pessimistes faites avant le licenciement, à condition que les événements ultérieurs confirment que ces prévisions étaient justes. En clair : si l'entreprise prévoyait des difficultés financières et qu'elles se son…

Quand une entreprise licencie plusieurs salariés à la fois, elle doit présenter un plan pour les aider à retrouver du travail. Si l'entreprise ne respecte pas ce plan qu'elle a elle-même proposé, le licenciement devient invalide. Cela signifie que le salarié peut contester son licenciement devant le…

Quand une entreprise licencie plusieurs salariés pour raisons économiques, elle doit avoir un plan social valide. Si ce plan n'existe pas ou est annulé, tous les licenciements qui en découle sont automatiquement nuls. Un salarié licencié peut donc demander individuellement à être réintégré ou indemn…

Lors d'un licenciement économique en entreprise en difficulté, même si le juge autorise l'employeur à licencier, le salarié peut toujours contester devant le conseil de prud'hommes. L'employeur doit respecter les règles légales (consultation du comité d'entreprise, procédure correcte) et proposer un…

Si une entreprise licencie plusieurs salariés sans respecter la procédure légale (notamment sans présenter de plan de reclassement aux représentants du personnel), alors tous ces licenciements sont annulés et sans valeur. Le salarié peut donc demander au tribunal de continuer son travail, car l'entr…

Cette décision concerne l'indemnité due quand on ne respecte pas le délai de préavis avant de quitter son emploi. Normalement, celui qui part sans préavis doit payer une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné pendant cette période. Cependant, si le salarié est totalement incapable de travaill…

Quand un salarié du Crédit agricole est absent plus d'un an pour maladie longue durée et ne peut pas reprendre le travail, son contrat prend fin automatiquement. Cette fin de contrat compte légalement comme un licenciement, ce qui donne droit à une indemnité de départ. Le salarié recevra soit l'inde…

Quand un salarié est victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste, l'employeur doit lui proposer un autre emploi adapté. Si le salarié refuse cette proposition de reclassement, la Cour de cassation considère que c'est l'employeur qui licencie, pas le salarié qui démissionne. Le ref…

Un salarié devenu complètement inapte au travail et licencié pour cette raison a droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité doit être au moins celle prévue par la loi, mais peut être plus généreuse si la convention collective de son secteur en prévoit une. La convention ne peut pas le pr…

Un salarié devenu inapte à son travail ne peut pas refuser systématiquement un autre poste que son employeur lui propose, même s'il estime que ce nouveau travail ne convient pas à sa santé. Si l'employeur aménage ce poste spécialement pour son handicap, maintient son salaire, et le médecin du travai…

Quand un employeur propose un autre poste à un salarié avant de le licencier, le salarié peut refuser ce poste. Même si son refus est considéré comme abusif par le juge, il a quand même droit à recevoir une indemnité de licenciement. L'employeur ne peut pas échapper à cette obligation en prétextant …

Un salarié malade ou accidenté ne peut pas suspendre son contrat de travail simplement en demandant l'avis d'une commission de reclassement. La suspension du contrat ne devient effective que si la commission décide réellement de lui proposer une formation ou une réadaptation professionnelle. Le simp…

La Cour de cassation confirme que la loi de 1989 sur l'inaptitude physique du salarié clarifie simplement ce qui existait déjà avant, sans créer de nouvelles règles. Cela signifie que les droits des salariés en cas de maladie ou d'accident du travail restent les mêmes : l'employeur doit chercher un …

Quand un salarié est licencié à cause d'une inaptitude due à un accident du travail, la loi prévoit une indemnité spéciale doublée. Cependant, cette indemnité augmentée ne s'applique que si la convention collective de l'entreprise ne propose rien de mieux. La Cour de cassation a cassé un jugement qu…

Quand un salarié victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle est licencié, son employeur doit respecter des règles spéciales. S'il ne les respecte pas, le salarié reçoit une indemnité pour réparer ce non-respect. Cependant, il ne peut pas recevoir plusieurs indemnités pour le même pr…

Un médecin du travail a été renvoyé et a demandé des dommages-intérêts en affirmant que son licenciement était abusif. La Cour de cassation rejette sa demande car le médecin, ayant appris par indiscrétion sa révocation, a lui-même décidé d'arrêter de travailler avant que les formalités officielles n…