Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2017-12-20

Pourvoi n° 16-14.983

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l'employeur ne peut pas le licencier pour une autre raison (comme une faute grave). Il doit respecter la procédure prévue pour l'inaptitude. Cette décision protège les salariés en leur interdisant aux patrons de contourner les règles en inventant un autre motif de licenciement. C'est un contrôle important de la sincérité de la cause du renvoi.

Résumé juridique officiel

Viole les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié reposait sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que ce salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avait été licencié pour un motif autre que l'inaptitude

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →motifs invoqués par l'employeurappréciationenonciation des motifs dans la lettre de licenciementexceptioninaptitude consécutive à une maladie ou un accident →licenciement pour autre causedéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.