Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2026-01-21

Pourvoi n° 24-22.852

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Pendant un arrêt maladie ou un accident du travail, l'employeur ne peut reprocher au salarié que des manquements à la loyauté pour le licencier pour faute grave. Cependant, il peut toujours se servir de fautes commises **avant** l'arrêt comme motif de licenciement. Un salarié ne peut donc pas utiliser son arrêt comme bouclier contre des problèmes antérieurs de comportement ou de performance au travail.

Résumé juridique officiel

Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →faute du salarié →faute grave →applications diversesactes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travailmanquement du salarié à son obligation de loyautédéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.