Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2026-01-21

Pourvoi n° 24-22.852

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Pendant qu'un salarié est en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut le licencier que pour faute grave (manquement à la loyauté). Cependant, l'employeur peut quand même invoquer des manquements antérieurs à l'arrêt pour justifier le licenciement. Concrètement, si le salarié avait déjà commis une faute avant son arrêt, l'employeur peut s'en servir pour le licencier pendant l'arrêt.

Résumé juridique officiel

Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →faute du salarié →faute grave →applications diversesactes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travailmanquement du salarié à son obligation de loyautédéterminationportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.