Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2002-02-05

Pourvoi n° 99-44.558

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié en congé de conversion (formation/reconversion) bénéficie d'une protection : son employeur ne peut le licencier pour raisons économiques que **après la fin du congé**, en lui envoyant une lettre de licenciement officielle et régulière. La lettre proposant le congé ne compte pas comme licenciement valide. Cette décision protège le salarié en lui garantissant une procédure de licenciement correcte et un délai avant rupture du contrat.

Résumé juridique officiel

Dans le cas d'un salarié dont le contrat de travail est temporairement suspendu pendant la durée du congé de conversion qui lui a été accordé en application de l'article L. 322-4.4° du Code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir, s'il est prononcé, qu'à l'issue du congé, par l'envoi d'une lettre de licenciement répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et la cour d'appel, pour apprécier la validité du licenciement n'a pas à se référer à la lettre ayant proposé le congé.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →cause →cause réelle et sérieuse →motif économique →appréciationmotifs invoqués par l'employeurenonciation dans la lettre de licenciementlimites du litigeformalités légaleslettre de licenciementcontenumention des motifs du licenciementoffice du jugemesures d'accompagnementconvention de conversionadhésion du salariéeffetscongé de conversionsuspension du contrat de travailportéenotificationmoment

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.