Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2002-02-05

Pourvoi n° 99-44.558

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié en congé de conversion (période de formation finançée avant un licenciement) ne peut pas être licencié pendant ce congé. L'employeur doit attendre la fin du congé pour lui envoyer une lettre de licenciement officielle répondant aux règles légales. La lettre proposant le congé ne compte pas comme lettre de licenciement : seule la lettre finale, claire et formelle, est valable. C'est une protection pour le salarié en période de transition.

Résumé juridique officiel

Dans le cas d'un salarié dont le contrat de travail est temporairement suspendu pendant la durée du congé de conversion qui lui a été accordé en application de l'article L. 322-4.4° du Code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir, s'il est prononcé, qu'à l'issue du congé, par l'envoi d'une lettre de licenciement répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et la cour d'appel, pour apprécier la validité du licenciement n'a pas à se référer à la lettre ayant proposé le congé.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →cause →cause réelle et sérieuse →motif économique →appréciationmotifs invoqués par l'employeurenonciation dans la lettre de licenciementlimites du litigeformalités légaleslettre de licenciementcontenumention des motifs du licenciementoffice du jugemesures d'accompagnementconvention de conversionadhésion du salariéeffetscongé de conversionsuspension du contrat de travailportéenotificationmoment

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.