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Chambre sociale — 2014-03-12

Pourvoi n° 12-22.901

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié accepte un contrat de transition professionnelle, c'est considéré comme une rupture d'accord commun. Cependant, cette décision affirme que le salarié conserve le droit de contester les raisons économiques avancées par son employeur. Il ne perd donc pas ses droits de protection simplement en acceptant ce type de contrat. Il peut toujours vérifier que les motifs économiques invoqués sont véritables et justifiés.

Résumé juridique officiel

Il résulte de l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle que si l'adhésion du salarié à un contrat de transition professionnelle entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →cause →cause réelle et sérieuse →motif économique →contestationpossibilitécascontrat de transition professionnelledéterminationrupture d'un commun accorddomaine d'applicationadhésion du salariéportée contrat de travail, rupturemesures d'accompagnementportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.