Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2014-03-12

Pourvoi n° 12-22.901

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié qui accepte un contrat de transition professionnelle voit son contrat de travail rompu d'un commun accord. Cependant, cette décision de la Cour de cassation lui permet de contester après coup les véritables raisons de cette rupture. Si l'employeur invoquait des difficultés économiques, le salarié peut prouver que ce n'était pas le vrai motif et demander réparation. L'accord initial ne l'empêche donc pas de se défendre en justice.

Résumé juridique officiel

Il résulte de l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle que si l'adhésion du salarié à un contrat de transition professionnelle entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →cause →cause réelle et sérieuse →motif économique →contestationpossibilitécascontrat de transition professionnelledéterminationrupture d'un commun accorddomaine d'applicationadhésion du salariéportée contrat de travail, rupturemesures d'accompagnementportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.