Chambre sociale — 2001-01-16
Pourvoi n° 98-44.647
Ce que ça signifie pour vous
# Explication de la décision Un employeur peut licencier un salarié si son entreprise ferme ou cesse son activité, même si cette fermeture n'était pas prévue par la loi. C'est considéré comme un licenciement économique valable. En revanche, l'employeur ne peut pas invoquer cette raison si la fermeture est due à sa faute ou à sa négligence. Pour le salarié, cela signifie qu'une fermeture d'entreprise justifie légalement un licenciement, sauf si l'employeur l'a provoquée lui-même.
Résumé juridique officiel
Ayant exactement rappelé que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative, la cour d'appel a retenu à bon droit que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légéreté blâmable, constituait un motif économique de licenciement.
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