Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2001-01-16

Pourvoi n° 98-44.647

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise ferme complètement ses portes, l'employeur peut licencier les salariés pour motif économique, même si la loi ne mentionne pas explicitement la "fermeture". La Cour de cassation confirme que la liste des motifs économiques n'est pas figée. Pour le salarié, cela signifie que la fermeture de l'entreprise justifie un licenciement économique, sauf si l'employeur l'a provoquée volontairement ou par négligence grave.

Résumé juridique officiel

Ayant exactement rappelé que l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative, la cour d'appel a retenu à bon droit que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légéreté blâmable, constituait un motif économique de licenciement.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →définitioncessation d'activité de l'entrepriseconditioncause →cause réelle et sérieuse →motif économique →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.