Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2017-10-04

Pourvoi n° 16-16.441

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié victime d'un accident du travail peut être licencié pour motif économique si son entreprise ferme complètement. La cour d'appel avait jugé ce licenciement nul, mais la Cour de cassation annule cette décision. Elle considère que si l'entreprise disparaît totalement et n'appartient pas à un groupe, il est impossible de reclasser le salarié, ce qui justifie le licenciement économique malgré son statut de victime d'accident.

Résumé juridique officiel

Viole l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui dit le licenciement pour motif économique d'un salarié victime d'un accident du travail nul, alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et qu'il n'était pas prétendu que celle-ci appartenait à un groupe

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement économique →licenciement individuelentreprise en difficultéliquidation judiciairelicenciement par le liquidateurapplications diversesaccident du travail ou maladie professionnelleinaptitude au travail →obligation de reclassement →nécessité - défautcascessation totale de l'activité de l'entreprise n'appartenant à aucun groupe

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.