Chambre sociale — 2014-07-02
Pourvoi n° 13-12.048
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise licencie pour raisons économiques, elle doit essayer de reclasser le salarié sur un autre poste. Cependant, l'employeur n'a pas commis de faute s'il prouve qu'aucun poste n'était disponible au moment du licenciement, y compris dans les autres entreprises du même groupe. Les tribunaux doivent vraiment vérifier que l'entreprise a cherché partout avant de condamner l'employeur pour manquement à cette obligation.
Résumé juridique officiel
Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme il était soutenu, si l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible, autres que ceux proposés aux salariés, dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel
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