Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1993-03-09

Pourvoi n° 91-44.452

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, la lettre de licenciement doit indiquer le ou les motifs. Si l'employeur n'en mentionne qu'un seul dans sa lettre, il ne peut pas en inventer d'autres motifs plus tard, devant le tribunal. C'est protéger le salarié : il sait exactement pourquoi il est licencié et peut se défendre sur ce point précis. L'employeur ne peut pas changer d'excuse en cours de route.

Résumé juridique officiel

La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; par suite lorsque cette lettre énonce un seul motif de licenciement, une cour d'appel n'a pas à examiner les autres motifs allégués par l'employeur en cours d'instance.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →formalités légaleslettre de licenciementcontenumotifs du licenciementeffetsimpossibilité d'énoncer de nouveaux griefscause →cause réelle et sérieuse →appréciationmotifs invoqués par l'employeurlimites du litigedéfautlicenciement abusif →indemnité →réparation du préjudice résultant nécessairement du licenciement

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.