Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1993-03-09

Pourvoi n° 91-44.452

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, il doit indiquer le motif dans la lettre de licenciement. Si l'employeur n'énonce qu'un seul motif par écrit, il ne pourra pas en ajouter d'autres pendant le procès. C'est important pour le salarié : cela limite les justifications que l'employeur peut inventer après coup. La lettre initiale « gèle » donc les raisons du licenciement.

Résumé juridique officiel

La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; par suite lorsque cette lettre énonce un seul motif de licenciement, une cour d'appel n'a pas à examiner les autres motifs allégués par l'employeur en cours d'instance.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →formalités légaleslettre de licenciementcontenumotifs du licenciementeffetsimpossibilité d'énoncer de nouveaux griefscause →cause réelle et sérieuse →appréciationmotifs invoqués par l'employeurlimites du litigedéfautlicenciement abusif →indemnité →réparation du préjudice résultant nécessairement du licenciement

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.