Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2000-11-28

Pourvoi n° 97-43.715

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié qui poursuit son employeur en justice pour discrimination liée au sexe ne peut pas être licencié juste après, sauf si l'employeur peut prouver une raison sérieuse et réelle sans lien avec cette action. Si le licenciement n'a pas de vrai motif, il est automatiquement annulé. Cette règle protège les salariés qui défendent leurs droits en matière d'égalité homme-femme contre les représailles de leur patron.

Résumé juridique officiel

Il résulte de l'article L. 123-5, alinéa 1er du Code du travail que le licenciement est nul s'il intervient à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qu'il est jugé qu'il ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →licenciement nullicenciement faisant suite à une action en justice du salariéaction fondée sur le principe d'égalité professionnelle entre hommes et femmeslicenciement jugé sans cause réelle et sérieuse →condition suffisantecause →cause réelle et sérieuse →défauteffetsconditioncontrat de travail, executionsalaireegalité des salairesegalité de rémunération entre hommes et femmesdiscrimination →différence portant sur certains éléments de rémunérationprime de choixabsence d'élément objectifdifférences relevées entre salariés de sexe masculinjustification (non)conditionsidentité de situation

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.