Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2000-11-28

Pourvoi n° 97-43.715

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un salarié attaque son employeur en justice pour discrimination homme-femme et que l'employeur le licencie ensuite, ce licenciement est automatiquement annulé s'il n'y a pas une vraie raison professionnelle. L'employeur ne peut pas se venger en le renvoyant. C'est une protection : le salarié peut défendre ses droits sans craindre de perdre son emploi immédiatement après.

Résumé juridique officiel

Il résulte de l'article L. 123-5, alinéa 1er du Code du travail que le licenciement est nul s'il intervient à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qu'il est jugé qu'il ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →licenciement nullicenciement faisant suite à une action en justice du salariéaction fondée sur le principe d'égalité professionnelle entre hommes et femmeslicenciement jugé sans cause réelle et sérieuse →condition suffisantecause →cause réelle et sérieuse →défauteffetsconditioncontrat de travail, executionsalaireegalité des salairesegalité de rémunération entre hommes et femmesdiscrimination →différence portant sur certains éléments de rémunérationprime de choixabsence d'élément objectifdifférences relevées entre salariés de sexe masculinjustification (non)conditionsidentité de situation

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.