Discrimination et nullité du licenciement

Un employeur peut proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie sans que cela soit automatiquement considéré comme une discrimination. Le seul fait de faire cette proposition pendant l'arrêt ne suffit pas à prouver que l'employeur discrimine pour raison de santé. Cependant, le s…

Quand un salarié refuse une rupture conventionnelle par l'intermédiaire de son avocat, cette action n'est pas considérée comme l'exercice de sa liberté d'expression. En d'autres termes, le salarié ne peut pas se défendre en disant « j'ai juste exprimé mon opinion ». C'est une action juridique formel…

Quand un employeur veut licencier un salarié protégé (délégué syndical, élu du personnel), il doit d'abord obtenir l'autorisation de l'administration. Une fois cette autorisation donnée, le juge ne peut plus annuler le licenciement en prétendant qu'il s'agit de discrimination syndicale. L'administra…

Un salarié victime de harcèlement moral peut recevoir deux indemnisations distinctes : une première pour annulation de son licenciement, et une deuxième spécifiquement pour le harcèlement subi. La Cour de cassation confirme qu'obtenir la première indemnité n'empêche pas de réclamer la seconde. C'est…

Quand un salarié conteste son licenciement, l'employeur peut argumenter que d'autres raisons justifiaient ce licenciement pour réduire les indemnités à verser. Le juge n'examinera ces autres motifs que si l'employeur les soulève explicitement. Même si d'autres raisons sont reconnues valables, le sal…

Si un employeur obtient l'autorisation administrative de licencier un salarié, le salarié peut quand même attaquer ce licenciement devant le tribunal en affirmant que son inaptitude vient d'une faute de l'employeur. Le tribunal ne pourra pas annuler le licenciement, mais il pourra condamner l'employ…

Quand une entreprise licencie un salarié pour faute, elle doit respecter une procédure (audition, conseil de discipline, etc.). Si elle ne le fait pas correctement, le licenciement est simplement considéré comme injustifié et le salarié peut obtenir des dommages-intérêts. Cependant, le licenciement …

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir signalé de bonne foi des faits illicites ou contraires à l'éthique qu'il a découverts au travail (fraude, discrimination, etc.). Si l'employeur le licencie pour cette raison, le licenciement est annulé et le salarié doit être réintégré. Cette décision …

Une convention collective ne peut pas refuser une indemnité de licenciement à un salarié licencié pour inaptitude (problème de santé). C'est considéré comme de la discrimination basée sur l'état de santé, ce qui est interdit. Même si le contrat collectif le prévoit, cette clause est invalide. Le sal…

Un employeur qui ne respecte pas le droit à la formation professionnelle d'un salarié ne commet pas une faute grave permettant d'annuler le licenciement. Le juge ne peut annuler un licenciement que s'il y a une violation d'une liberté fondamentale (comme la discrimination) ou une loi l'exprimant cla…

Quand un licenciement est annulé par le tribunal, le salarié doit normalement être réintégré. Si l'employeur refuse et propose un autre poste, le salarié peut demander la rupture de son contrat. Il recevra alors tous ses salaires perdus depuis l'annulation, plus des indemnités de rupture et une comp…

Quand une entreprise veut réduire ses effectifs pour des raisons économiques, elle ne peut pas simplement proposer des départs volontaires puis licencier ceux qui refusent. Si des salariés doivent obligatoirement partir (soit licenciés, soit reclassés), l'entreprise doit d'abord établir un vrai plan…

Un salarié a été licencié parce qu'il portait des boucles d'oreilles, jugées inappropriées pour un homme. La Cour de cassation considère que c'est une discrimination basée sur le sexe et l'apparence physique, interdite par la loi. L'employeur ne pouvait pas justifier cette interdiction par des raiso…

Une femme enceinte ou en congé maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement. Cependant, l'employeur peut la licencier pendant les quatre semaines *après* son retour du congé maternité s'il a une raison valable (faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat), pourvu que cette ra…

Une femme enceinte ne peut être licenciée que dans des cas très exceptionnels : soit pour une faute grave qui n'a rien à voir avec sa grossesse, soit parce qu'il est impossible de la maintenir dans son poste pour une raison sans lien avec sa grossesse. Un employeur ne peut pas contourner cette prote…

Quand une entreprise licencie un salarié pour faute grave, elle doit respecter certaines formalités imposées par la convention collective, notamment obtenir deux signatures sur la lettre de licenciement. Si l'entreprise oublie cette signature, elle ne peut pas simplement dédommager le salarié : le l…

Un salarié a violé sa clause de non-concurrence en faisant concurrence déloyale à son entreprise. La Cour de cassation a confirmé que le tribunal avait raison : ce salarié ne peut pas être réintégré dans l'entreprise car la situation est devenue impossible à vivre ensemble. La rupture du contrat de …

Quand une femme enceinte est licenciée illegalement, elle peut exiger de revenir travailler à sa place initiale. Si c'est impossible, l'employeur doit lui proposer un poste similaire. La loi protège fortement les femmes enceintes : leur licenciement pendant la grossesse est considéré comme nul, ce q…

Si un salarié attaque son employeur en justice pour discrimination homme-femme au travail et que l'employeur le licencie ensuite, ce licenciement est automatiquement annulé s'il n'y a pas de raison valable et sérieuse. L'employeur ne peut donc pas se venger en le renvoyant. Le salarié est protégé : …

Quand une entreprise veut licencier pour raisons économiques, elle doit d'abord obtenir une autorisation administrative. Mais cette autorisation ne vérifie que si la raison économique est vraie. Le juge judiciaire doit ensuite vérifier que l'employeur a choisi les bonnes personnes à licencier, notam…

Un salarié candidat au comité d'entreprise a été licencié illégalement. La cour d'appel a jugé que peu importait cette violation si, quelques jours après, le comité d'entreprise approuvait quand même son licenciement. La Cour de cassation a rejeté cette solution : elle considère que les règles de pr…