Discrimination et nullité du licenciement

Un employeur peut proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie sans que cela soit automatiquement considéré comme discriminatoire. Le simple fait de faire cette proposition pendant l'arrêt ne suffit pas à prouver une discrimination fondée sur l'état de santé. Cependant, le sala…

Quand un salarié refuse une rupture conventionnelle par l'intermédiaire de son avocat, cette action n'est pas considérée comme de l'expression personnelle protégée. Cela signifie que l'employeur ne peut pas reprocher au salarié d'avoir refusé cette proposition en se justifiant que c'était un acte d'…

Quand un employeur veut licencier un salarié qui a un mandat syndical, il doit d'abord demander l'autorisation à l'administration. Si cette autorisation est accordée, le juge ne peut plus annuler le licenciement en prétendant qu'il y a eu discrimination syndicale. L'administration a déjà vérifié qu'…

Si un salarié est licencié de manière nulle à cause du harcèlement moral qu'il a subi, il peut obtenir deux compensations financières distinctes : une pour le licenciement injustifié, une autre spécifiquement pour le harcèlement subi. L'entreprise ne peut pas refuser la deuxième indemnité en prétext…

Un salarié qui signale du harcèlement moral à son employeur ne peut pas être licencié pour cette raison. Même s'il n'utilise pas le mot "harcèlement", c'est pareil : si ses plaintes décrivent clairement des faits de harcèlement, il est protégé. Le licenciement est alors annulé, sauf si le salarié a …

Quand un salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut demander au juge de réduire son indemnité en invoquant d'autres raisons. Mais le juge n'examine ces autres raisons que si l'employeur les demande expressément. Et même si le juge les accepte, l'indemnité ne peut pas descen…

Même si l'inspecteur du travail a autorisé votre licenciement, vous pouvez quand même demander des dommages-intérêts devant le tribunal si vous prouvez que votre employeur a commis une faute (par exemple, ne pas avoir respecté ses obligations envers vous). Le tribunal ne peut pas annuler le licencie…

Quand un employeur licencie un salarié pour faute, il doit respecter une procédure (entendre le salarié, etc.). Si l'employeur ne respecte pas correctement cette procédure, le licenciement n'est pas "nul" automatiquement. Cependant, si l'irrégularité prive le salarié de moyens de se défendre, le lic…

Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il a signalé de bonne foi des comportements ou des actes illégaux qu'il a observés au travail. Si son employeur le licencie pour cette raison, le licenciement est automatiquement annulé et considéré comme nul. Cette protection s'applique même si les fait…

Un employeur qui ne respecte pas le droit du salarié à une formation professionnelle ne peut pas être sanctionné par l'annulation du licenciement. Le juge ne peut annuler un licenciement que si la loi le prévoit expressément ou si une liberté fondamentale (comme la liberté d'expression ou de conscie…

Si votre licenciement est annulé par le juge mais que votre employeur refuse de vous reprendre, vous avez droit à recevoir tous vos salaires jusqu'à la fin du contrat, plus les indemnités de rupture habituelles et une indemnité supplémentaire pour licenciement illégal. L'employeur ne peut pas contou…

Quand une entreprise veut réduire ses effectifs pour des raisons économiques, elle ne peut pas se contenter de proposer des départs volontaires. Si certains salariés refusent et doivent être reclassés ou licenciés malgré tout, l'entreprise doit obligatoirement établir un vrai plan de reclassement. S…

Un restaurateur a licencié un serveur parce qu'il portait des boucles d'oreilles, jugées inappropriées pour un homme. La Cour de cassation a considéré que c'était discriminatoire : on ne peut pas licencier quelqu'un à cause de son apparence physique liée à son sexe. L'employeur devait justifier son …

Un salarié ne peut pas contester son licenciement au seul motif que la lettre n'a pas été signée par le président de l'entreprise. Le président d'une SAS peut déléguer son pouvoir de licencier à d'autres personnes, même si les statuts de l'entreprise ne le précisent pas formellement. Tant que celui …

Une femme enceinte ou en congé maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement. Cependant, l'employeur peut la licencier après la fin de son congé maternité, même dans les quatre semaines suivantes, s'il a une raison sérieuse sans lien avec la grossesse (faute grave, impossibilité économ…

Un employeur ne peut pas licencier une femme enceinte, même pour faute grave, sauf dans des cas très rares où la faute n'a absolument rien à voir avec sa grossesse et où il est impossible de la garder. La Cour de cassation annule donc les licenciements où les juges n'ont pas clairement prouvé que la…

Cette décision protège les salariés en cas de licenciement pour faute grave. Elle établit que si l'employeur oublie de faire signer la lettre de licenciement par les deux personnes exigées par le contrat collectif (président et administrateur), le licenciement est invalide. L'employeur ne peut pas s…

Un salarié qui a violé une clause de non-concurrence en travaillant pour un concurrent ne peut pas être réintégré de force dans son entreprise d'origine. La Cour de cassation confirme que c'est impossible : la confiance est brisée. Le salarié perd donc son droit à la réintégration suite au licenciem…

Quand une femme enceinte est licenciée illégalement, son licenciement est annulé. Elle peut alors demander à revenir à son ancien poste de travail. Si ce poste n'existe plus, l'employeur doit lui proposer un emploi similaire avec les mêmes conditions. Cette décision protège les femmes enceintes en l…

Un salarié qui poursuit son employeur en justice pour discriminations liées au sexe ne peut pas être licencié juste après, sans raison solide. Si l'employeur le licencie quand même, ce licenciement est automatiquement annulé par le tribunal. L'employeur ne peut utiliser un prétexte quelconque : il d…

Si une femme enceinte est licenciée, l'employeur doit obligatoirement justifier son licenciement par écrit. Il ne peut la renvoyer que pour une faute grave sans lien avec sa grossesse, ou si maintenir son contrat est impossible pour une autre raison. Si la lettre de licenciement n'explique pas clair…

Quand une entreprise veut licencier pour raisons économiques, l'administration vérifie que le motif économique est réel. Mais elle ne contrôle pas *pourquoi* l'employeur a choisi *cette personne* plutôt qu'une autre. C'est le juge qui doit vérifier ça. Donc un salarié peut contester en justice s'il …

Un salarié candidat aux élections du comité d'entreprise a été licencié sans respecter les règles de protection légale qui le protégeaient. La Cour de cassation rejette son recours car l'avis du comité d'entreprise, donné quelques jours après, était favorable au licenciement. Selon le jugement, cet …