Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2006-11-28

Pourvoi n° 04-48.798

💡

Ce que ça signifie pour vous

Quand une entreprise licencie un salarié sans respecter les règles légales (notamment en cas de licenciement collectif mal conduit), le licenciement est annulé. Si le salarié ne veut pas continuer à travailler dans l'entreprise, il doit recevoir une indemnité minimale correspondant à 12 mois de salaire. La Cour de cassation condamne ici un tribunal qui avait donné une indemnité plus faible au salarié : c'est insuffisant et contraire à la loi.

Résumé juridique officiel

Aux termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, lorsque le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu que la procédure de licenciement collectif était entachée de nullité au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail, fixe une indemnité inférieure au minimum précité alors que le licenciement avait été notifié postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →effetsréparation du préjudiceindemnitésmontantpouvoirs des jugesappréciation souverainecontrat de travail

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.