Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2014-03-05

Pourvoi n° 11-14.426

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur qui refuse à un salarié sa formation professionnelle ne commet pas une faute grave suffisante pour que le tribunal annule le licenciement. Le juge ne peut annuler un licenciement que si la loi le prévoit explicitement ou si une liberté fondamentale (comme la liberté d'expression) a été violée. Le manque de formation n'entre pas dans ces cas. Le salarié peut obtenir des dommages, mais pas l'annulation du licenciement.

Résumé juridique officiel

Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. La méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L. 1225-59 du code du travail ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale, permettant au juge d'annuler un licenciement en l'absence de disposition le prévoyant

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →disposition expressenécessitélimitesviolation par l'employeur d'une liberté fondamentale →déterminationcontrat de travail, executioneducation des enfantscongé parental d'éducationdroit à une action de formation professionnelle adaptée à l'emploi reprismanquement de l'employeur à son obligationviolation d'une liberté fondamentale (non) →détermination contrat de travail, ruptureexclusioncas

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.