Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2014-03-05

Pourvoi n° 11-14.426

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur qui viole le droit à la formation professionnelle d'un salarié ne peut pas être sanctionné par l'annulation du licenciement. Le juge ne peut annuler un licenciement que s'il existe une loi l'autorisant explicitement ou si une liberté fondamentale (comme la liberté d'expression) est violée. La violation du droit à la formation, bien que grave, ne suffit pas à elle seule à annuler le licenciement. Le salarié peut néanmoins demander des dommages-intérêts.

Résumé juridique officiel

Le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement. La méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle prévu par l'article L. 1225-59 du code du travail ne caractérise pas la violation d'une liberté fondamentale, permettant au juge d'annuler un licenciement en l'absence de disposition le prévoyant

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →nullité →disposition expressenécessitélimitesviolation par l'employeur d'une liberté fondamentale →déterminationcontrat de travail, executioneducation des enfantscongé parental d'éducationdroit à une action de formation professionnelle adaptée à l'emploi reprismanquement de l'employeur à son obligationviolation d'une liberté fondamentale (non) →détermination contrat de travail, ruptureexclusioncas

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.