Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2013-04-10

Pourvoi n° 11-15.651

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un salarié demande au tribunal de résilier son contrat, puis accepte une rupture conventionnelle (accord amiable) avec son employeur, il a 30 jours pour contester cette rupture conventionnelle. S'il ne le fait pas dans ce délai, sa demande initiale de résiliation judiciaire devient inutile et le tribunal n'a plus à en juger. La rupture conventionnelle « efface » la première demande.

Résumé juridique officiel

Si l'annulation de la rupture conventionnelle n'a pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, fût-elle antérieure à cette rupture, devient sans objet. Dès lors, une cour d'appel, ayant constaté qu'elle n'avait pas été saisie dans ce délai d'une demande en annulation d'une rupture conventionnelle, n'avait plus à statuer sur une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail antérieur à cette rupture

Thèmes

contrat de travail, rupturerésiliation judiciaire →action intentée par le salariérupture conventionnelle postérieure à la demande de résiliation judiciaire →office du jugedéterminationportéerupture conventionnelle →demande d'annulationdélaidéfaut de saisine dans le délai impartieffetsdemande de résiliation judiciaire antérieure à la rupture conventionnelle →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.