Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2013-04-10

Pourvoi n° 11-15.651

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié qui demande en justice la rupture de son contrat de travail perd ce droit s'il accepte ensuite une rupture conventionnelle (d'accord avec l'employeur) mais ne la conteste pas rapidement. Il a 90 jours pour contester cette rupture conventionnelle. Passé ce délai, sa demande initiale de résiliation judiciaire devient inutile et le tribunal ne peut plus en décider.

Résumé juridique officiel

Si l'annulation de la rupture conventionnelle n'a pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, fût-elle antérieure à cette rupture, devient sans objet. Dès lors, une cour d'appel, ayant constaté qu'elle n'avait pas été saisie dans ce délai d'une demande en annulation d'une rupture conventionnelle, n'avait plus à statuer sur une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail antérieur à cette rupture

Thèmes

contrat de travail, rupturerésiliation judiciaire →action intentée par le salariérupture conventionnelle postérieure à la demande de résiliation judiciaire →office du jugedéterminationportéerupture conventionnelle →demande d'annulationdélaidéfaut de saisine dans le délai impartieffetsdemande de résiliation judiciaire antérieure à la rupture conventionnelle →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.