Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2013-06-26

Pourvoi n° 12-15.208

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié et son employeur peuvent signer un accord de rupture conventionnelle même s'il existe un désaccord entre eux sur d'autres points (salaires non payés, conditions de travail, etc.). La Cour de cassation affirme que ces litiges ne rendent pas invalide l'accord de rupture signé par les deux parties. Cependant, le salarié garde le droit de contester séparément ses autres réclamations devant les tribunaux.

Résumé juridique officiel

L'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture, intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsconsentement →appréciationexistence d'un différendabsence d'incidencedéterminationportéeclause →clause réputée non écritecasclause de renonciation à tout recourseffetsabsence d'incidence sur la validité de la convention

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.