Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2013-06-26

Pourvoi n° 12-15.208

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Ce que ça signifie pour vous

Un salarié et son employeur peuvent signer un accord de rupture conventionnelle même s'ils sont en désaccord sur certains points (salaires impayés, conditions de travail, etc.). Le simple fait qu'il existe un différend entre eux n'invalide pas cet accord, tant qu'ils l'ont signé librement tous les deux. La rupture reste donc valable et exécutoire.

Résumé juridique officiel

L'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture, intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →formeconvention signée par les partiesvaliditéconditionsconsentement →appréciationexistence d'un différendabsence d'incidencedéterminationportéeclause →clause réputée non écritecasclause de renonciation à tout recourseffetsabsence d'incidence sur la validité de la convention

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.