Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2015-03-03

Pourvoi n° 13-15.551

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle après le début d'une procédure de licenciement, l'employeur ne renonce pas à ses droits disciplinaires. Cela signifie que si le salarié change d'avis et retire sa signature dans le délai légal, l'employeur peut relancer la procédure de licenciement et même prononcer une sanction plus grave. La rupture conventionnelle ne "nettoie" donc pas automatiquement la situation disciplinaire.

Résumé juridique officiel

La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Il s'ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →signatureeffetsrenonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaireexclusioncasengagement d'une procédure disciplinaire antérieure à la signature de la rupture conventionnelle →portéedroit de rétractation →exercicereprise par l'employeur d'une procédure disciplinaire engagée antérieurement à la signature de la rupture conventionnelle →possibilité contrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairerenonciationsignature d'une rupture conventionnelle postérieurement à l'engagement d'une procédure disciplinaire →conditionsdétermination

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.