Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2015-03-03

Pourvoi n° 13-15.551

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Ce que ça signifie pour vous

Si un employeur a lancé une procédure de licenciement et que vous signez ensuite une rupture conventionnelle (accord à l'amiable), l'employeur ne renonce pas à son droit de vous sanctionner. Si vous changez d'avis et vous rétractez de la rupture conventionnelle, l'employeur peut reprendre la procédure disciplinaire et vous licencier pour faute grave. La rupture conventionnelle ne "efface" donc pas les griefs contre vous.

Résumé juridique officiel

La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Il s'ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →signatureeffetsrenonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaireexclusioncasengagement d'une procédure disciplinaire antérieure à la signature de la rupture conventionnelle →portéedroit de rétractation →exercicereprise par l'employeur d'une procédure disciplinaire engagée antérieurement à la signature de la rupture conventionnelle →possibilité contrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairerenonciationsignature d'une rupture conventionnelle postérieurement à l'engagement d'une procédure disciplinaire →conditionsdétermination

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.