Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2015-03-03

Pourvoi n° 13-15.551

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle alors qu'une procédure de licenciement était en cours, le salarié peut revenir sur sa décision dans les 14 jours. Mais attention : l'employeur ne renonce pas pour autant à son droit de sanctionner. S'il se rétracte, le salarié risque de se retrouver licencié pour la faute initialement reprochée. La rupture conventionnelle n'efface pas les problèmes disciplinaires antérieurs.

Résumé juridique officiel

La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Il s'ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture conventionnelle →signatureeffetsrenonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaireexclusioncasengagement d'une procédure disciplinaire antérieure à la signature de la rupture conventionnelle →portéedroit de rétractation →exercicereprise par l'employeur d'une procédure disciplinaire engagée antérieurement à la signature de la rupture conventionnelle →possibilité contrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairerenonciationsignature d'une rupture conventionnelle postérieurement à l'engagement d'une procédure disciplinaire →conditionsdétermination

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.