Chambre sociale — 2015-04-09
Pourvoi n° 13-23.588
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un salarié avec plus de 15 ans d'ancienneté peut saisir une commission arbitrale pour contester son licenciement. Cependant, cette protection ne s'applique pas s'il a accepté volontairement de partir dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Dans ce cas, c'est un départ d'un commun accord, pas un licenciement imposé par l'employeur. Le salarié perd donc ce droit de recours spécifique.
Résumé juridique officiel
Il résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la saisine de la commission arbitrale suppose, outre la condition d'une ancienneté excédant quinze années, une rupture à l'initiative de l'employeur. La rupture du contrat de travail pour motif économique pouvant résulter non seulement d'un licenciement mais aussi d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel, qui a constaté que le départ décidé par les salariés entrait dans le champ d'application de ce plan, en a exactement déduit que leur contrat avait fait l'objet d'une résiliation amiable, ce qui excluait une rupture à l'initiative de l'employeur
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