Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2000-06-14

Pourvoi n° 97-45.065

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur signent un accord pour terminer leur conflit (une transaction), le salarié ne peut plus contester cet accord en disant que le licenciement n'était pas vraiment justifié. Le juge ne peut pas rouvrir l'enquête sur les raisons du licenciement. L'accord signé est définitif, sauf si on prouve que le salarié a vraiment été trompé ou s'est trompé au moment de le signer.

Résumé juridique officiel

Si, en application de l'article 2053 du Code civil, la transaction peut être annulée pour dol ou erreur sur l'objet de la contestation, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de faits et de preuve pour déterminer le bien-fondé du motif du licenciement pour motif économique. Viole les articles 1134, 2044, 2052 et 2053 du Code civil, la cour d'appel qui a déduit un vice du consentement du salarié de l'existence de la suppression d'emploi invoquée comme motif du licenciement.

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture par les partiestransactionnullité →vice du consentement →appréciationpouvoirs des jugesautorité de la chose jugéeportéevaliditéautoritéchose jugéecontrat de travaileffets

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.