Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2000-06-14

Pourvoi n° 97-45.065

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié et son employeur signent un accord pour terminer un conflit (une transaction), cet accord est très protégé par la loi. Le juge ne peut pas revenir dessus en examinant si le licenciement était vraiment justifié. Si le salarié pense avoir été trompé ou s'être trompé sur ce qu'il acceptait, il peut contester l'accord. Mais il ne peut pas le faire simplement en disant que la raison du licenciement était mauvaise.

Résumé juridique officiel

Si, en application de l'article 2053 du Code civil, la transaction peut être annulée pour dol ou erreur sur l'objet de la contestation, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de faits et de preuve pour déterminer le bien-fondé du motif du licenciement pour motif économique. Viole les articles 1134, 2044, 2052 et 2053 du Code civil, la cour d'appel qui a déduit un vice du consentement du salarié de l'existence de la suppression d'emploi invoquée comme motif du licenciement.

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture par les partiestransactionnullité →vice du consentement →appréciationpouvoirs des jugesautorité de la chose jugéeportéevaliditéautoritéchose jugéecontrat de travaileffets

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.