Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2001-12-18

Pourvoi n° 99-40.649

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Ce que ça signifie pour vous

Quand un salarié et son employeur signent un accord pour terminer le contrat de travail (une transaction), le juge peut quand même vérifier si le licenciement était justifié. Il peut requalifier les vrais faits mentionnés dans la lettre de licenciement, même si les parties pensaient avoir réglé l'affaire. Ici, la Cour valide que l'employeur a bien justifié le licenciement pour faute grave (supercherie et désorganisation du service).

Résumé juridique officiel

Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification. Dès lors, a légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a retenu que la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et visait une supercherie et un comportement générant une désorganisation complète du service, faits susceptibles de recevoir la qualification de faute grave.

Thèmes

contrat de travail, rupturerupture par les partiestransactionautorité de la chose jugéeportéevaliditéappréciationpouvoirs des jugesdéfinitionaccord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litigeconcessions réciproqueslicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →faute du salarié →faute grave →application diversescomportement du salarié générant une désorganisation complète du service

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.