Chambre sociale — 2001-12-18
Pourvoi n° 99-40.649
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand un salarié et son employeur signent un accord pour terminer un conflit (une transaction), le juge peut vérifier si le licenciement était vraiment justifié, même après cet accord. Dans cette affaire, la cour a confirmé que l'employeur avait de bonnes raisons de licencier (tromperie et désorganisation du service), ce qui constitue une faute grave. Cela signifie qu'un accord ne peut pas cacher un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Résumé juridique officiel
Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification. Dès lors, a légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a retenu que la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et visait une supercherie et un comportement générant une désorganisation complète du service, faits susceptibles de recevoir la qualification de faute grave.
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