Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2009-05-13

Pourvoi n° 08-40.447

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand une entreprise est vendue et que le salarié continue de travailler chez le nouveau propriétaire, c'est ce dernier qui est responsable si les conditions de travail changent. L'ancien patron ne peut pas être poursuivi pour ces modifications, sauf s'il y a eu fraude ou entente entre les deux entreprises. Le salarié repris ne peut donc pas réclamer des dommages à l'ancien employeur simplement parce que le nouveau a modifié son contrat.

Résumé juridique officiel

Lorsque le salarié, licencié pour motif économique à l'occasion d'un transfert d'entreprise, passe effectivement au service du cessionnaire, ce dernier est seul responsable des modifications qu'il apporte au contrat de travail du salarié repris. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui reconnaît des salariés repris dans ces conditions, créanciers à l'égard du cédant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors qu'en l'absence de collusion frauduleuse, il ne peut être reproché au cédant d'avoir manqué à ses obligations, au titre de la modification des contrats de travail décidée par le seul cessionnaire

Thèmes

contrat de travail, executionemployeur →modification dans la situation juridique de l'employeurlicenciement →licenciement par l'employeur sortantlicenciement pour motif économique →continuation du contrat de travail par le cessionnairemodification du contrat de travail par le cessionnairemise en cause du cédantmise en cause par le salariédemande portant sur les modifications du contrat de travailpossibilité (non)continuation du contrat de travaileffetsportée

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.