Chambre sociale — 2002-07-10
Pourvoi n° 00-41.496
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Les entreprises peuvent imposer des règles qui limitent leur liberté de licencier, à condition que le licenciement reste possible. Par exemple, obliger l'employeur à donner trois avertissements avant un licenciement pour faute grave est légal. Cette clause protège le salarié en lui donnant une chance de s'améliorer, tout en permettant à l'employeur de le licencier si le problème persiste. C'est un équilibre entre la sécurité du salarié et les droits de l'entreprise.
Résumé juridique officiel
La clause contractuelle qui limite le droit de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée est licite dès lors qu'elle ne rend pas impossible la rupture du contrat ; l'obligation faite à l'employeur avant tout licenciement pour faute grave d'avoir au préalable déjà sanctionné à trois reprises par des avertissements les comportements fautifs du salarié, ne caractérise pas une telle impossibilité.
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