Chambre sociale — 2002-07-10
Pourvoi n° 00-41.496
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Un employeur peut accepter contractuellement de limiter son droit de licencier, par exemple en s'engageant à donner trois avertissements avant un licenciement pour faute grave. Cette clause est valable tant qu'elle n'empêche pas totalement le licenciement. Concrètement, cela signifie que si votre contrat le prévoit, votre employeur doit respecter cette procédure progressive avant de vous licencier pour faute, mais il pourra quand même le faire à la fin.
Résumé juridique officiel
La clause contractuelle qui limite le droit de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée est licite dès lors qu'elle ne rend pas impossible la rupture du contrat ; l'obligation faite à l'employeur avant tout licenciement pour faute grave d'avoir au préalable déjà sanctionné à trois reprises par des avertissements les comportements fautifs du salarié, ne caractérise pas une telle impossibilité.
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