Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2009-02-11

Pourvoi n° 06-45.897

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un employeur veut rétrograder un salarié (le faire descendre de poste), le salarié peut refuser car cela change son contrat de travail. Mais l'employeur n'est pas bloqué : il peut alors choisir une autre punition à la place, comme un licenciement pour faute grave. Le refus de rétrogradation ne protège donc pas le salarié d'autres sanctions potentiellement plus graves.

Résumé juridique officiel

L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave, en lieu et place de la sanction refusée

Thèmes

contrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairerétrogradationrefus du salariéportéecontrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →faute du salarié →faute grave →applications diversesrefus d'une sanction disciplinaire →condition

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.