Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 2009-02-11

Pourvoi n° 06-45.897

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Si un employeur veut rétrograder un salarié (le faire descendre de poste), le salarié peut refuser car cela change son contrat de travail. Mais l'employeur ne doit pas abandonner : il peut choisir une autre punition à la place, même plus sévère comme un licenciement. Le refus de rétrogradation ne protège donc pas le salarié d'autres sanctions disciplinaires.

Résumé juridique officiel

L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave, en lieu et place de la sanction refusée

Thèmes

contrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairerétrogradationrefus du salariéportéecontrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →faute du salarié →faute grave →applications diversesrefus d'une sanction disciplinaire →condition

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.