Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1983-06-16

Pourvoi n° 81-40.797

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple À l'époque de cette décision (1983), avant de licencier pour raisons économiques, l'employeur devait obtenir l'autorisation d'un fonctionnaire (directeur du travail). Ce fonctionnaire vérifiait que la raison économique était réelle. Une fois cette autorisation donnée, les juges ne pouvaient pas la remettre en question. Donc si un salarié contestait son licenciement, le tribunal ne pouvait pas vérifier si l'employeur avait vraiment des problèmes économiques : il devait accepter la décision administrative.

Résumé juridique officiel

L'autorisation de procéder à un licenciement pour motif économique implique la vérification par l'autorité administrative du caractère réel et sérieux du motif économique invoqué. En outre, le principe de la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire de remettre en cause la décision de l'administration. En conséquence il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir refusé de rechercher si, en fait, le licenciement d'un salarié avait bien été décidé pour le motif admis par le directeur départemental du travail et de l'emploi.

Thèmes

contrat de travaillicenciement économique →autorisation administrative →effetcontrôle du motif économique →pouvoir du juge judiciaire (non)licenciement →cause →cause réelle et sérieuse →compétence de l'autorité administrativecompétence exclusivecontrôle de sa régularitécompétence administrativeseparation des pouvoirsappréciation de la régularité

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.