Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1988-10-20

Pourvoi n° 85-44.411

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié licencié peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. La Cour de cassation confirme qu'un tribunal peut reconnaître qu'il y a bien eu un préjudice, même s'il ne peut pas encore le chiffrer. Le salarié devra alors fournir des preuves (documents, témoignages) pour que le tribunal puisse évaluer le montant de son indemnisation. C'est donc une opportunité pour le salarié de continuer ses démarches en rassemblant les éléments nécessaires.

Résumé juridique officiel

Justifie sa décision la cour d'appel qui constatant qu'elle n'a pas d'éléments suffisants pour chiffrer le préjudice subi par une salariée du fait de son licenciement, admet par la même l'existence de ce préjudice dont elle reporte l'évaluation jusqu'à la production par cette salariée des éléments utiles.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →défautindemnité →fixationpouvoirs des jugescontrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinaireformalités légalesinobservationréparationpréjudice en résultantmontantlicenciement disciplinaireréparation du préjudice subi

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.