Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1988-10-20

Pourvoi n° 85-44.411

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un salarié est licencié, il peut demander des dommages-intérêts s'il estime avoir subi un préjudice. Cette décision dit que le juge peut reconnaître qu'il y a bien eu un préjudice, même s'il ne peut pas encore le calculer précisément. Le salarié a alors le droit de présenter des preuves supplémentaires (documents, témoignages) pour que le montant des indemnités soit finalement fixé. Le juge ne rejette pas la demande, il la prolonge simplement.

Résumé juridique officiel

Justifie sa décision la cour d'appel qui constatant qu'elle n'a pas d'éléments suffisants pour chiffrer le préjudice subi par une salariée du fait de son licenciement, admet par la même l'existence de ce préjudice dont elle reporte l'évaluation jusqu'à la production par cette salariée des éléments utiles.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →défautindemnité →fixationpouvoirs des jugescontrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinaireformalités légalesinobservationréparationpréjudice en résultantmontantlicenciement disciplinaireréparation du préjudice subi

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.