Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2000-11-21

Pourvoi n° 98-45.609

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié, il ne peut prétendre que c'est pour une "faute grave" (justifiant un licenciement immédiat) s'il lui accorde quand même un préavis. Cette décision protège les salariés : si l'employeur fixe la fin du contrat dans plusieurs mois et dispense juste le salarié de travailler, il reconnaît implicitement que la faute n'était pas si grave. L'employeur ne peut pas avoir les deux : un licenciement immédiat ou un licenciement avec préavis.

Résumé juridique officiel

La qualification de faute grave ou de faute lourde ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas lorsque dans la lettre de licenciement l'employeur a reconnu expressément au salarié son droit au préavis en fixant la rupture du contrat 6 mois plus tard et en se bornant à dispenser le salarié de l'exécuter.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →faute du salarié →faute grave invoquée →rupture immédiate du contrat de travailnécessitéindemnitésdélaicongé →qualificationexclusion de la faute grave ou lourde →dispense du préavis →dispense par l'employeureffetsdispense du préavis par l'employeur →impossibilité

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.