Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2000-11-21

Pourvoi n° 98-45.609

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un employeur ne peut pas qualifier un licenciement de "faute grave" s'il laisse un délai de préavis au salarié. La faute grave justifie normalement un licenciement immédiat, sans préavis. Si l'employeur reconnaît le droit au préavis dans sa lettre (même en dispensant le salarié de travailler), il accepte implicitement que la faute n'est pas si grave. Le salarié conserve donc ses droits liés au préavis et peut contester plus facilement le licenciement.

Résumé juridique officiel

La qualification de faute grave ou de faute lourde ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas lorsque dans la lettre de licenciement l'employeur a reconnu expressément au salarié son droit au préavis en fixant la rupture du contrat 6 mois plus tard et en se bornant à dispenser le salarié de l'exécuter.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →faute du salarié →faute grave invoquée →rupture immédiate du contrat de travailnécessitéindemnitésdélaicongé →qualificationexclusion de la faute grave ou lourde →dispense du préavis →dispense par l'employeureffetsdispense du préavis par l'employeur →impossibilité

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.