Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2005-07-12

Pourvoi n° 03-41.536

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Pour qu'un employeur puisse licencier pour faute grave, il ne suffit pas que le salarié ait commis une faute. Cette faute doit être tellement grave qu'il devient impossible que le salarié continue à travailler pendant son préavis. Si l'employeur accepte finalement que le salarié reste et travaille jusqu'à la fin du préavis, c'est qu'il n'y a pas vraiment eu faute grave. La Cour annule donc les licenciements où l'employeur prétend une faute grave mais tolère la présence du salarié.

Résumé juridique officiel

La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la qualification de faute grave doit être retenue, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait accepté que le contrat de travail se poursuive pendant la durée du préavis.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →faute du salarié →faute grave →définitiondélaicongé →dispense par l'employeureffetsexclusion de la faute grave ou lourde →conditionprud'hommescassationarrêtarrêt de cassationcassation avec renvoi limitéapplications diversesmatière prud'homale

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.