Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 2005-07-12

Pourvoi n° 03-41.536

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Pour qu'un licenciement soit justifié pour "faute grave", l'employeur doit montrer que le salarié a commis quelque chose de tellement grave qu'il ne peut plus rester à son poste, même pendant le délai de préavis. Si l'employeur accepte que le salarié continue à travailler après la faute, cela signifie qu'elle n'est pas si grave. Dans ce cas, le licenciement ne peut pas être basé sur une faute grave : c'est injustifié.

Résumé juridique officiel

La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la qualification de faute grave doit être retenue, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait accepté que le contrat de travail se poursuive pendant la durée du préavis.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →cause →cause réelle et sérieuse →faute du salarié →faute grave →définitiondélaicongé →dispense par l'employeureffetsexclusion de la faute grave ou lourde →conditionprud'hommescassationarrêtarrêt de cassationcassation avec renvoi limitéapplications diversesmatière prud'homale

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.