Chambre sociale — 2012-05-03
Pourvoi n° 11-20.741
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Lorsqu'une entreprise licencie plusieurs salariés pour raisons économiques, elle doit obligatoirement prévoir des mesures pour les protéger (formations, reclassement, etc.). Cette décision précise que si un salarié conteste son licenciement, le tribunal ne peut l'annuler que s'il manque ces mesures de protection. Le tribunal ne peut pas annuler le licenciement simplement parce qu'il désapprouve la raison économique invoquée par l'employeur.
Résumé juridique officiel
La nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ne pouvant être prononcée, en vertu de l'article L. 1235-10 du code du travail, qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui, pour annuler une procédure de licenciement, se prononce sur la cause du licenciement
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