Chambre sociale — 2012-05-03
Pourvoi n° 11-20.741
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Quand une entreprise licencie pour raisons économiques, elle doit respecter une procédure stricte incluant un plan de sauvegarde de l'emploi. Cette décision précise que le licenciement ne peut être annulé que si ce plan est absent ou insuffisant. Un tribunal ne peut pas annuler le licenciement en contestant simplement la raison économique invoquée. Pour le salarié, cela signifie qu'il doit vérifier avant tout que l'entreprise a bien présenté un vrai plan, pas juste vérifier si la raison était justifiée.
Résumé juridique officiel
La nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ne pouvant être prononcée, en vertu de l'article L. 1235-10 du code du travail, qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui, pour annuler une procédure de licenciement, se prononce sur la cause du licenciement
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