Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1991-06-26

Pourvoi n° 90-41.219

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple L'employeur ne peut pas inventer de nouveaux motifs après avoir licencié un salarié. Cependant, même si les faits qu'il a mentionnés ne constituent pas une "faute grave", le juge peut les examiner pour vérifier qu'ils justifient quand même le licenciement. Pour le salarié, cela signifie qu'un licenciement peut rester valide sans être une faute grave, du moment que les raisons données sont sérieuses et réelles.

Résumé juridique officiel

Si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →formalités légaleslettre de licenciementcontenumotif du licenciementabsence de faute grave →cause réelle et sérieuse →recherche nécessairecause →appréciationmotifs invoqués par l'employeurenonciation dans la lettre de licenciementportéecontrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairemention des motifs du licenciement

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.