Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1991-06-26

Pourvoi n° 90-41.219

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication de la décision Quand un employeur licencie un salarié pour faute grave, il doit énumérer les faits précis dans sa lettre. Le juge ne peut pas en ajouter d'autres. Cependant, si ces faits ne justifient finalement pas une faute grave, le juge doit vérifier s'ils constituent quand même un motif valable de licenciement. Autrement dit : l'employeur ne peut pas inventer des raisons après coup, mais le licenciement reste possible s'il est justifié par les faits énoncés initialement.

Résumé juridique officiel

Si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →formalités légaleslettre de licenciementcontenumotif du licenciementabsence de faute grave →cause réelle et sérieuse →recherche nécessairecause →appréciationmotifs invoqués par l'employeurenonciation dans la lettre de licenciementportéecontrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairemention des motifs du licenciement

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.