Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1991-06-26

Pourvoi n° 90-42.513

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié pour faute, il doit expliquer ses raisons dans la lettre de licenciement. Le juge ne peut pas inventer d'autres motifs. Cependant, même si le juge estime que ce n'est pas une faute grave comme l'affirme l'employeur, il doit vérifier si les faits mentionnés justifient quand même le licenciement. Le salarié est ainsi protégé : le licenciement doit toujours avoir une bonne raison, même si elle n'est pas aussi grave que prétendu.

Résumé juridique officiel

Si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →formalités légaleslettre de licenciementcontenumotif du licenciementabsence de faute grave →cause réelle et sérieuse →recherche nécessairecause →appréciationmotifs invoqués par l'employeurenonciation dans la lettre de licenciementportéecontrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairemention des motifs du licenciement

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.