Cour de cassationChambre socialeRejet

Chambre sociale — 1991-06-26

Pourvoi n° 90-42.513

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié pour faute grave, il doit expliquer précisément les raisons dans la lettre de licenciement. Le juge ne peut pas ajouter d'autres motifs. Cependant, même si les faits ne constituent pas une faute grave comme l'affirme l'employeur, le juge peut quand même valider le licenciement s'il estime que ces faits justifient au minimum une cause réelle et sérieuse. Le salarié n'est donc pas automatiquement protégé juste parce que la faute grave n'est pas reconnue.

Résumé juridique officiel

Si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →formalités légaleslettre de licenciementcontenumotif du licenciementabsence de faute grave →cause réelle et sérieuse →recherche nécessairecause →appréciationmotifs invoqués par l'employeurenonciation dans la lettre de licenciementportéecontrat de travail, executionemployeur →pouvoir disciplinairemention des motifs du licenciement

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.