Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1994-07-19

Pourvoi n° 90-41.362

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Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Un salarié refusant un poste de reclassement proposé par son employeur ne perd pas automatiquement le droit à une indemnité de licenciement. Même si ce refus est considéré comme abusif, il conserve le droit à l'indemnité standard prévue par la loi. La cour d'appel avait à tort rejeté sa demande en se basant uniquement sur ce refus. Cette décision protège les salariés en garantissant qu'un refus de reclassement ne les prive pas totalement de leurs droits financiers à la rupture.

Résumé juridique officiel

A défaut de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié peut bénéficier de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du même Code. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité de licenciement au motif que son refus du poste de reclassement qui lui était proposé était abusif alors que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que, même si son refus était jugé abusif, il avait droit à l'indemnité normale de licenciement.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésindemnité de licenciement →accident du travail ou maladie professionnelleindemnité spécialedéfauteffetsindemnité de licenciement de l'article l. 122 →9 du code du travailpossibilitécause →inaptitude physique du salarié →proposition d'un emploi adaptérefus du salariéportéecontrat de travail, executionmaladie du salariéinaptitude au travail →

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Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.