Cour de cassationChambre socialeCassation

Chambre sociale — 1995-06-21

Pourvoi n° 92-43.347

💡

Ce que ça signifie pour vous

# Explication simple Quand un employeur licencie un salarié devenu inapte à travailler (à cause d'une invalidité), ce licenciement doit être indemnisé. Le salarié a droit à l'indemnité légale minimale de licenciement. Mais s'il a une convention collective plus avantageuse, il peut la réclamer aussi. La convention ne peut pas le priver de cette indemnité supplémentaire, sauf s'il a commis une faute grave.

Résumé juridique officiel

La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié, à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié, et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle. Aucune disposition de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'exclut, en cas de licenciement pour inaptitude totale et définitive du salarié, le droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue, sauf faute grave, par l'article 29 de cette Convention.

Thèmes

contrat de travail, rupturelicenciement →indemnitésindemnité de licenciement →attributionconditionsinaptitude physique du salarié →conventions collectivesmétallurgieingénieurs et cadresconvention du 13 mars 1972indemnité conventionnelle de licenciementconditionimputabilitéinaptitude rendant impossible la continuation du contrat de travail →inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle →contrat de travail, executionmaladie du salariéinaptitude au travail →rupture du contrat de travaileffetsindemnité de l'article 16convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972article 16applicationinaptitude totale et définitive →

Votre situation ressemble à cette décision ?

ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.

Analyser mon dossier gratuitement →

→ Tous les thèmes de jurisprudence → Toutes les décisions Cour de cassation

Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.