Chambre sociale — 1998-03-17
Pourvoi n° 95-43.411
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si un employeur licencie un salarié sans invoquer de faute grave, le salarié a droit à l'indemnité de préavis. Même si l'employeur découvre ensuite une faute grave du salarié, il ne peut pas revenir sur sa décision pour supprimer cette indemnité. La faute découverte après le licenciement n'efface pas les droits déjà acquis au moment de la rupture. Le salarié garde ses indemnités.
Résumé juridique officiel
La faute grave invoquée ultérieurement à une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement est sans conséquence sur le droit à l'indemnité de préavis due à la suite de cette rupture.
Thèmes
Votre situation ressemble à cette décision ?
ExitPro analyse votre dossier et identifie si vous pouvez contester votre licenciement.
Analyser mon dossier gratuitement →Source : Cour de cassation — Open Data Judilibre. Décision pseudonymisée. Informations à titre indicatif uniquement. Consultez un professionnel pour votre situation.