Chambre sociale — 1998-03-17
Pourvoi n° 95-43.411
Ce que ça signifie pour vous
# Explication simple Si un employeur licencie un salarié sans respecter le préavis, il doit quand même lui payer l'indemnité de préavis correspondante. Même si l'employeur découvre après coup une faute grave du salarié, cette découverte tardive ne peut pas le dispenser de payer cette indemnité. En d'autres termes, une faute invoquée après la rupture du contrat ne change rien aux droits financiers du salarié liés au licenciement.
Résumé juridique officiel
La faute grave invoquée ultérieurement à une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement est sans conséquence sur le droit à l'indemnité de préavis due à la suite de cette rupture.
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